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Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta)
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Une mesure de filtrage, pour éviter la diffusion de publicité contrefaisante sur Meta, peut être ordonnée par le juge sans que celle-ci ne soit qualifiable d’obligation générale de surveillance.
Escroquerie en ligne : l’intérêt du système de paiement des plateformes
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L’utilisateur d’une plateforme (Abritel) qui n’a pas utilisé le système de paiement sécurisé en ligne associé au service de réservation du site, mais a effectué un paiement par virement bancaire à destination d’un compte domicilié en Espagne, en dépit de la mise en garde de son banquier, ne peut bénéficier de la garantie contractuelle de…
Vente de billets de spectacles : Google Ads sanctionné
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En fournissant le service publicitaire Google Ads à des professionnels qui offrent à la vente sur internet des billets de spectacles non autorisés par les producteurs et organisateurs desdits spectacles, la société Google Ireland a engagé sa responsabilité. Préjudice collectif à la profession En permettant ces reventes, la société Google a, d’une part, causé un…
Escroquerie sur Abritel : quel recours ?
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Les paiements faits en dehors des plateformes de petites annonces privent l’abonné de toute garantie en cas d’escroquerie. Par ailleurs, les exploitants de plateformes tels que Homeway / Airbnb bénéficient du statut favorable d’hébergeur. La perception d’une rémunération en contrepartie du service rendu n’exclut pas en elle-même l’application du statut d’hébergeur. Affaire Abritel En l’espèce,…
Airbnb : un hébergeur non responsable des sous -locations illicites
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La société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY est bien un hébergeur au sens du droit positif de sorte qu’elle n’est en aucun cas tenue de veiller à la licéité des annonces diffusées sur sa plateforme et n’a par conséquent commis aucune faute en ne faisant pas échec à la diffusion d’une annonce de sous-location illicite. La…
Diffamation sur Youtube : le contrôle de proportionnalité du juge
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En matière de diffamation sur Youtube, une mesure de blocage ou retrait de contenus doit être proportionnée et mise en balance avec la liberté d’expression. Par ailleurs, sans l’identification des auteurs, il ne peut être envisagé de procéder au retrait pur et simple des propos litigieux. En l’espèce, les premiers juges ont justement relevé que…
Notification de contenus illicites : 440 000 euros contre un hébergeur peu réactif
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En matière de notification de contenus illicites, les sociétés victimes de contrefaçons et notifiantes peuvent se prévaloir de présomptions tant pour la titularité de leurs droits, que pour l’originalité de leurs oeuvres (jeux vidéo). Une telle exigence de démonstration, non requise par les textes précités de la LCEN, ajouterait une condition que la LCEN ne…
Plateformes de création de design : le statut d’hébergeur exclu
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Une plateforme qui propose aux créateurs de mettre seul en ligne sa création, en vue d’une impression sur un produit textile ou un autre support qu’il choisit, pendant une durée et à un prix qu’il fixe lui-même, moyennant un objectif de souscription qu’il détermine et qu’il peut organiser lui-même la promotion de son produit, n’est…
Contenus illicites : la résiliation du contrat de paiement en ligne
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3 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/10178 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 03 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10178 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYSL…
Responsabilité des hébergeurs : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 avril 2023, 21-20.252
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Extraits : ation de responsabilité civile visé à l’article 6, I de la loi du 21 juin 2004 et de rejeter en conséquence ses demandes en contrefaçon de marques et droits d’auteur, en concurrence déloyale et parasitaire ainsi qu’au titre du dénigrement, alors « que l’exonération de responsabilité prévue par l’article 6, I, 2° de…
Gestation pour autrui : l’hébergeur OVH condamné
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* * * Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022, 21-10.220 CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 829 FS-B Pourvoi n° T 21-10.220 R É P U B L I Q U E F R A…
Responsabilité des hébergeurs de forums de discussion : affaire UFC Que choisir
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* * * Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 4 octobre 2022, 22/02170 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2022 D.D. N°2022/312 Rôle N° RG 22/02170 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3ME Association UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR C/ S.A.R.L. JANTES ON LINE Copie exécutoire délivrée le…
Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr
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* * * Cour d’appel de Lyon, 8ème chambre, 6 juillet 2022, 21/08396 N° RG 21/08396 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N6O4 Décision du tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en référé du 09 novembre 2021 RG : 2021r00191 S.A.S. LBC FRANCE C/ SASU OLIVO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR…
- Action en référé, Avis de consommateurs, Consommation, Contenus illicites, Critiques | Avis, Hébergeurs, Numérique, Procédure
Suppression d’avis illicites en ligne : oubliez le référé
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Selon la nouvelle procédure prévue par l’article 6, I, 8, de la LCEN, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, la demande de suppression de contenu en ligne ne peut être formée que devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, lequel se voit attribuer une compétence…
Annonces frauduleuses : la responsabilité du Boncoin.fr
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En présence d’annonces frauduleuses sur le Boncoin.fr, la victime peut parfaitement saisir le juge des référés afin d’obtenir sous astreinte le retrait des annonces en cause. L’absence de réaction rapide de la plateforme engage sa responsabilité.
Abus de référencement naturel par Amazon ?
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La pratique consistant pour Amazon à se référencer en premier sur Google (résultat naturels) sur une marque afin de vendre des produits équivalents pourrait être sanctionnée.
Service en ligne de mères porteuses : OVH condamné
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L’hébergeur d’un site s’adressant à un public français et proposant en Espagne des prestations illicites de mère porteuse (Gestation Pour Autrui / GPA) engage sa responsabilité en ne faisant pas droit à une demande de suppression. Responsabilité de la société OVH Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2020), le 1er février 2016, l’association Juristes pour…
Responsabilité des hébergeurs de Forums : affaire UFC Que choisir
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La société Jantes on line a adressé une notification à l’association Union fédérale des consommateurs-Que choisir au visa de l’article 6-I-2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) pour solliciter le retrait sous 10 jours des fils de discussion sur le forum des consommateurs de l’association…
Responsabilité contractuelle des hébergeurs
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Dans le présent litige, si la qualité d’hébergeur n’est pas contestée par Dstorage en ce qu’elle ne jouait aucun rôle actif, son intervention se limitant à la structuration du site, ainsi qu’à la classification des informations mises à disposition du public et à l’uniformisation formelle de la présentation des données pour faciliter l’usage de son…
Dénigrement de produit sur un forum : Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 14 décembre 2022, 22/05830
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La société Webyseo soutient le caractère dénigrant du message de freezer. Elle estime que l’injure qu’il contient révèle son intention d’appeler au boycott de l’ensemble de son activité et que le terme ‘dégueulasse’ ajouté à l’injure et au terme Zimfitness vise à dénigrer l’ensemble de son offre, plus qu’à émettre une critique constructive ou même…
