Contrefaçon de films en ligne : le blocage de noms de domaine ordonné
·
Le blocage des noms de domaine participant à une contrefaçon massive est la « voie royale » à la défenses des intérêts des auteurs.
Frais d’enquête judiciaire numérique : le remboursement des FAI
·
Le Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 a modifié le code des postes et des communications électroniques de manière à permettre le remboursement de l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre, par le Commissariat aux communications électroniques de défense, des dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure au titre des techniques d’enquêtes…
Portabilité : la double facturation engage la responsabilité de l’opérateur
·
Le principe de la portabilité Selon l’article D 406-18 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version applicable au litige ‘La demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur. Ces dispositions permettent à un…
Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
·
Le délai raisonnable s’impose La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable eu égard à l’activité exercée, faute de quoi le contrat serait privé de contrepartie. Délais indicatifs inopposables En l’espèce, s’agissant du délai pour assurer la prestation, la société LTI par courrier du 11 mars 2016, a reconnu…
Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
·
Les caractéristiques de la force majeure Afin d’apprécier si un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure a empêché l’exécution du contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit établir qu’il n’a pas exécuter sa prestation en raison d’un évènement extérieur. Annulations de rendez-vous de l’opérateur historique Plusieurs annulations de rendez-vous de l’opérateur…
FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
·
L’obligation essentielle du contrat. La fourniture d’accès à internet s’analyse en une obligation de résultat, s’agissant de l’obligation essentielle du contrat. L’exception de force majeure Le fournisseur d’accès à internet doit ainsi respecter ses obligations contractuelles, sauf à démontrer l’existence d’un cas de force majeure, ce qui pourrait être établi dans le cadre d’une opération…
Blocage de site internet : l’expertise technique est facultative
·
Un technicien (expert) commis ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique, ce en application des dispositions de l’article 238 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’infraction de l’article 227-24 du code pénal qui consiste à laisser des mineurs accéder à du contenu pornographique, ce même par simple déclaration d’être âgé d’au moins 18 ans,…
Les sites pornographiques bénéficient du principe de subsidiarité
·
Les éditeurs de sites pornographiques bénéficient du principe de subsidiarité. L’action en référé de blocage de site internet dirigée contre les FAI n’est pas recevable lorsqu’une action contre les éditeurs de site poursuivis est possible (ces derniers étant bien identifiés par leurs mentions légales).
Obligation de moyen des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
·
Les obligations imposées par la Directive 2001/29/CE du 17 avril 2019 (droits d’auteur et droits voisins) aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ne restreignent pas le droit
Blocage de Youporn par les FAI : le référé sous conditions
·
Avant d’engager une procéder de référé contre les hébergeurs de sites pornographiques (pour mise en danger des mineurs), une association doit préalablement, pour chaque site internet,
Clonage de site internet : passez par l’ordonnance sur requête
·
Si vous êtes face à un site contrefaisant (cloné) accessible par un nom de domaine similaire mais avec une extension distincte, l’ordonnance sur requête peut se révéler efficace. Le juge peut même faire supporter les frais de blocage aux FAI.
Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
·
L’opérateur Free n’a pas obtenu qu’il soit mis en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d’accès à internet au titre de la mise en oeuvre par les opérateurs, de mesures de blocage, de déréférencement ou d’effacement de données ordonnées en application des dispositions de l’article L. 336-2 du code de…
Débits internet : une obligation de résultat
·
Un opérateur est bien débiteur d’une obligation de résultat quant aux débits qu’il annonce à ses clients professionnels. Un opérateur qui avait annoncé un débit de 100 Mbit/s en fibre optique (non respecté) a été condamné à indemniser son client (professionnel). Le client a également été jugé en droit de suspendre le paiement de ses…
Neutralité du net : quelles conséquences pratiques pour les clients des FAI ?
·
Le principe de la neutralité de l’internet est le droit des utilisateurs d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que…
Débits internet non respectés : responsabilité du FAI
·
En termes de débits, le FAI est soumis à une obligation de résultat. La vente de bande passante sous dimensionnée par rapport aux besoins des consommateurs peut être sanctionnée contractuellement. L’opérateur peut être condamné s’il vend plus de ressources
Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur
·
Vous êtes victime de dysfonctionnements réguliers de votre ligne internet professionnelle ? Votre opérateur est responsable car soumis à une obligation de résultat. Attention toutefois : les CGV de l’opérateur peuvent stipuler une clause limitative d’indemnisation.
Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
·
Une opportunité importante s’ouvre aux titulaires de droits y compris en présence de contrefaçon de produits physiques (montres de luxe …) : demander une injonction de blocage de noms de domaine des sites impliqués, opposable aux FAI.
Blocage de sites contrefacteurs : qui doit payer ?
·
Dans le cadre d’une injonction judiciaire, il n’est pas disproportionné que les FAI et le moteurs de recherche prennent en charge le coût des mesures propres à empêcher l’accès à des sites contrefacteurs …
