Réseaux sociaux des partis politiques : qui est responsable ?
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Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».
Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le requérant justifie de manière concrète, les motifs pour lesquels, il est impossible de procéder autrement que par surprise. Ce principe s’applique aussi à la communication de données nominatives par Twitter.
Debout la France c/ Twitter
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La rediffusion de Tweets illicites peut être sanctionnée pénalement. La transmission des données nominatives des auteurs de tweets illicites, de likes et des rediffuseurs desdits tweets peuvent être transmises sur ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent
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Pour prononcer la fermeture administrative d’une mosquée, le préfet est en droit de tenir compte des publications postées sur les réseaux sociaux par l’imam principal de la mosquée. Par un arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six mois, du lieu de culte » Grande mosquée de…
Auteur de Tweet et directeur de publication
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Le directeur de publication d’un site également auteur d’un Tweet diffamatoire peut être poursuivi en raison de sa qualité.
Diffamation raciale sur le réseau social VK
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Alain Soral (association « Egalité et Réconciliation »,) a été une nouvelle fois condamné au titre de la publication d’écrits diffamatoires à caractère racial sur le réseau social russe VK. VKontakte ou VK (en russe : В Контакте [vəkɐnˈtaktʲe], litt. « en contact ») est un site Web de réseautage social russe similaire à Facebook. Il est…
Tweet diffamatoire : affaire So Press
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Une assignation pour Tweet diffamatoire qui précise le fait incriminé (un tweet publié avec sa date), qui qualifie le fait incriminé de diffamation publique et indique les articles applicables à la poursuite, soit les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, n’encourt aucun nullité.
Vidéo pornographique au travail : Affaire Gucci
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Le licenciement d’une salariée vendeuse de la société Gucci a été jugé sans cause réelle et sérieuse (près de 45 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle). Cette dernière avait montré, sur son lieu de travail des photos et une vidéo à caractère pornographique mettant en scène un salarié de la société occupant le…
Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative (portant sur les réseaux sociaux) ne méconnaissent pas l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
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Le nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, entrera en vigueur le 20 avril 2021.
LinkedIn et societe.com : l’administration fiscale veille
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L’administration fiscale est en droit de collecter des données personnelles à partir de vos comptes de réseaux sociaux. La Cour de cassation a validé la possibilité pour l’administration de recueillir des informations tirées de la consultation de sites d’accès public et les profils LinkedIn ou societe.com.en font partie.
Pas de dénigrement sans identification
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Il ne peut exister de diffamation sans identification, même indirecte, des personnes (physiques ou morales) dénigrées.
Réputation : la viralité impose le référé d’heure à heure
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Lorsqu’une publication ou une vidéo risque de devenir virale, le référé d’heure à heure est un moyen efficace d’agir. La diffusion de vidéos sur les principaux réseaux sociaux et qui mettent gravement en cause la réputation de personnes physiques ou morales, peut caractériser une urgence justifiant une action selon la procédure d’heure à heure.
Lutte contre les propos haineux en ligne : censure du Conseil constitutionnel
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Par sa Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions de la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le Conseil a censuré des dispositions portant à la liberté d’expression des atteintes
Contestation de crimes contre l’humanité sur Twitter
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La contestation de crimes contre l’humanité est caractérisée même si elle est présentée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d’insinuation, de sorte que la minoration outrancière de tels crimes, entre dans les prévisions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Image des enfants sur Youtube : vers un nouveau cadre juridique
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Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi a toutes les chances d’aboutir à une nouvelle réglementation opposable aux réseaux sociaux.
