Diffamation sur Youtube : pas de bonne foi sans base factuelle
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L’auteur de vidéos incluant des propos diffamatoires diffusées sur Youtube ne peut bénéficier de la bonne foi si ce qu’il affirme ne repose pas sur une base factuelle suffisante.
Les subtilités de la notion d’injure
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Si le mot ‘médiocre’ -même répété plusieurs fois- est certes péjoratif, il ne caractérise qu’un jugement de valeur négatif sans véritable portée injurieuse. Les termes injurieux ‘délinquants’ et ‘voyous’ peuvent être absorbés par la diffamation.
Agir contre Twitter Inc et non Twitter France
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Twitter est un service de communication au public par voie électronique édité par la société de droit américain Twitter INC. Cet « outil de réseau social et de microblogage » permet à un utilisateur d’envoyer gratuitement de brefs messages, appelés « tweets », sur internet, par messagerie instantanée. Ces messages sont hébergés par la société Twitter INC.
Professions réglementées : les réseaux sociaux sous surveillance
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Les vidéos publiées sur les réseaux sociaux par l’entourage familial d’un salarié d’une profession réglementée peuvent être utilisées ou à tout le moins prises en compte pour sanctionner ce dernier.
Contenus illicites : Twitter présumée complaisant
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Les associations de lutte contre les contenus illicites sont en droit d’obtenir le bilan des actions menées par les hébergeurs au titre de leurs obligations. Plusieurs associations (UEJF et autres) ont obtenu de la juridiction que Twitter présente, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, son bilan sur les actions menées…
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Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non facturée
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Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à…
Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale
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L’administration fiscale s’est dotée d’un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et sites communautaires de ventes en ligne (Le Boncoin, Vinted …) aux fins de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés. Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 a fixé les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés…
Lutte contre le salafisme : saisie informatique confirmée
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La notion de menace pour la sécurité et l’ordre public, dans le contexte de la prévention du terrorisme, n’implique pas que soit rapportée la preuve d’une implication de l’intéressé dans des actions répréhensibles ou dans un réseau en lien avec le terrorisme; en revanche, il appartient au préfet de police requérant d’invoquer un ou plusieurs…
Dénigrement de marque par un consommateur
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La liberté de s’exprimer du consommateur mécontent d’un achat a pour limites l’abus dans l’expression.
Action irrecevable contre Twitter Inc
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La société Twitter INC est dépourvue de la qualité à défendre à une action intentée par une personne victime de publications injurieuses ou diffamatoires établie au sein de l’Union. Toute action en suppression de données dirigée contre Twitter Inc est irrecevable et droit être dirigée contre Twitter Irelande. Seule l’entité irlandaise, collecte, gère, conserve et…
Obligation de confidentialité du distributeur : Affaire Ducati
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Attention à la communication d’informations produits confidentielles sur les réseaux sociaux. La société Ducati a été jugée en droit de résilier le contrat de distribution d’un concessionnaire ayant manqué à son obligation de confidentialité en publiant sur les réseaux sociaux, des photographies et informations sur les futurs modèles de la marque italienne.
#Balancetonporc : Liberté d’expression c/ Diffamation
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La liberté d’expression a finalement bénéficié à Sandra Muller, initiatrice du #Balancetonporc et journaliste de la Lettre de l’audiovisuel. Celle-ci avait été poursuivie pour diffamation suite à la publication d’un Tweet relatant les propos suivants tenus par l’ancien directeur de la chaîne Equidia : « Tu as des gros seins. Tu es mon type de…
Association de malfaiteurs terroristes sur Facebook
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Des échanges entre partisans islamistes sur les réseaux sociaux (Facebook) peuvent motiver des poursuites pour association de malfaiteurs terroristes. Une offre de vente d’armes sur ce même réseau social, conjuguée à l’adhésion d’un partisan à l’idéologie fondée sur un islamisme radical,
Editeur non professionnel de page Facebook : la LCEN exclue
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) n’est applicable qu’à l’éditeur professionnel et ne peut être appliqué à la personne physique, éditeur d’une page Facebook qui n’agit pas à titre professionnel. L’absence de périodicité des communications réalisées par l’éditeur non professionnel est un critère du statut d’éditeur professionnel.
Commentaires virulents sur Facebook : le débat d’intérêt général joue
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Si des propos, portés sur une page Facebook dès lors qu’ils sont rendus publics, sont susceptibles de constituer une diffamation ou une injure prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article…
Image incitant à la haine raciale : levée d’immunité ordonnée
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La levée de l’immunité parlementaire de la députée européenne Mylène Troszczynski (Rassemblement national) a été levée. Cette dernière avait posté sur Twitter une photographie sur laquelle figurait un groupe de femmes portant un vêtement qui dissimulait la totalité de leur visage, à l’exception des yeux, et semblant attendre devant une caisse d’allocations familiales (CAF). La…
Vidéos Youtube : désactivation équivaut à suppression
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La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la condamnation d’un groupe à supprimer trois vidéos figurant sur le site Youtube. Les vidéos dont la suppression a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire ont été rendues inaccessibles au public, ce qui été jugé conforme à la demande de retrait…
Facebook : injure entre particuliers et excuse de provocation
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L’injure entre particuliers s’applique sans difficulté aux réseaux sociaux. Elle peut être couverte par l’excuse de provocation. L’excuse de provocation peut faire disparaître l’élément intentionnel de l’infraction d’injure publique envers particulier, sous réserve que la provocation soit personnelle, directe, fautive, proportionnée et assez proche dans le temps de l’injure ; elle doit être démontrée par celui…
