Identification du titulaire d’un compte Instagram : la LCEN efficace
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Pour identifier le titulaire d’un compte de réseau social pensez à la a procédure accélérée au fond de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, les demandes formées sur le fondement de l’article 6 II de la LCEN ne sont pas limitées à la suppression de contenus illicites mais aussi aux demandes…
lnstagram : le juge français pleinement compétent
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En présence d’un contenu illicite sur les réseaux sociaux, le juge français est pleinement compétent, indépendamment des conditions générales d’utilisation de la plateforme, qui, dans tous les cas ne sont opposables qu’en matière contractuelle.
Publicité de l’alcool sur les réseaux sociaux : condamnation de “your best riflon”
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Présenter sous un jour favorable, la consommation d’alcool sur les réseaux sociaux (Instagram) est illicite et expose à une condamnation. Le terme “riflon”, qui n’existe pas dans la langue française, courante ou argotique, est utilisé par les éditeurs de comptes de réseaux sociaux pour désigner le pastis de marque “Ricard”.
Linkedin France n’est pas Linkedin
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Une action dirigée contre la société Linkedin France peut être déclarée irrecevable dès lors qu’elle n’exploite pas le site fr.linkedin.com et n’est donc pas un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Diffamation sur Linkedin : quelques précisions juridiques
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Y compris sur Linkedin, pour que la diffamation soit retenue encore faut-il que les personnes visées, à défaut d’être identifiées, sont à tout le moins identifiables, soit à raison d’une certaine notoriété, soit parce qu’ils ont été reconnus par leur entourage.
Filmer dans un lieu de culte : affaire TikTok
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Filmer dans un lieu de culte peut porter atteinte au droit à l’image du maître de cérémonie (curé ou autre) mais aussi au principe de l’affectation des lieux.
TikTok : l’action en suppression de vidéos
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En matière de publication de contenus illicites sur les réseaux sociaux, attention à saisir le bon juge. En la matière, le juge des référés ne dispose pas des mêmes pouvoirs que le président du tribunal judiciaire.
Vidéo dénigrante entre Youtubeurs : sur quel terrain juridique agir ?
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En matière de dénigrement sur Youtube il convient de choisir d’agir, soit sur le fondement de l’article 1240 du code civil, soit sur celui de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. Dans tous les cas, il convient de présenter à la juridiction une copie certifiée de la séquence audiovisuelle en…
Liberté de publier les fermetures administratives sur Facebook
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La préfecture de police est en droit de publier sur son réseau social Facebook la fermeture administrative d’un établissement de restauration / boite de nuit.
« Live » sur les réseaux sociaux : régime de faveur en matière de délits de presse
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La diffusion en direct d’une vidéo par voie électronique ne permet pas à l’intervieweur / éditeur de prendre connaissance en amont des propos (illicites) tenus par ses invités ni les contrôler. En conséquence, aucun acte de complicité (de diffamation ou autres délits de presse) ne peut être opposé à l’intervieweur / éditeur.
#balancetonporc : la liberté d‘expression prime
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La dénonciation, sur Twitter, de propos à connotation sexuelle, imputés à un tiers, peuvent ne pas tomber sous le coup de la diffamation et contribuer à un débat d’intérêt général (dénonciation de comportements à connotation sexuelle non consentis de certains hommes vis-à-vis des femmes et de nature à porter atteinte à leur dignité).
Prescription des délits de presse sur Facebook
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L’action engagée en réparation d’une diffamation sur Facebook obéit aux dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit que l’action civile résultant des crimes
Société victime d’une publication virulente sur les réseaux sociaux
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Une publication virulente sur les réseaux sociaux dénonçant les prix pratiqués par un magasin ne relève pas nécessairement des délits de presse.
Atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux : une procédure spécifique
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L’association Sky Dog Rescue a été constituée afin d’améliorer le sort des chiens ayant subi des maltraitances, de leur porter assistance, de mettre en oeuvre leur rééducation, et de sensibiliser l’opinion publique sur cette cause
Maltraitance par la SPA : diffamation sur les réseaux sociaux
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Des propos particulièrement virulents publiés sur les réseaux sociaux, y compris pour dénoncer des faits de maltraitance animale, peuvent être sanctionnés par la diffamation.
Licence de marque et réseaux sociaux
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Aucune violation de l’exclusivité consentie au licencié d’une marque ne peut être soulevée par ce dernier face à des pages postées par des blogueurs pour promouvoir certains des produits de la licence
Campagne publicitaire inspirée d’une influenceuse : MAJE condamnée
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S’estimant victime de parasitisme, une influenceuse a obtenu la condamnation de l’enseigne MAJE. Pour réaliser sa campagne publicitaire, MAJE s’était largement inspirée des poses photograp
Réseaux sociaux, soirées et troubles du voisinage
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Le nouveau propriétaire de la villa La Bastide (Cannes) a été condamné pour trouble anormal du voisinage suite à l’organisation de « pool party » diurnes dans un contexte covid.
Influenceur Youtube condamné pour cyberharcèlement
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Un influenceur Youtube a été condamné au pénal pour avoir, pendant près d’une année, adopté des comportements et tenus des propos répétés à caractère menaçants, dénigrants, insultants à l’encontre d’autres influenceurs et leur avocate.
Comptes de réseaux sociaux créés par un salarié
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Les comptes de réseaux sociaux créés par un salarié (même avec son email personnel) restent la propriété de l’employeur.
