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Vidéo Youtube diffamatoire : pas de responsabilité en cascade
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Traiter son avocat de Franc-maçon corrompu et affairiste sur Youtube expose à une condamnation pour diffamation publique (500 euros). Par ailleurs, à l’instar de la loi sur la presse, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne subordonne la mise en cause de l’auteur des propos à la poursuite…
Régler ses comptes sur Facebook : attention au dénigrement
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L’artiste qui s’estime victime de contrefaçon ou d’atteinte à son image doit s’exprimer avec mesure sur les réseaux sociaux sous peine d’une condamnation pour dénigrement. 6 000 euros de préjudice Un artiste a été condamné à verser la somme de 6 000 euros pour dénigrement d’une société de production avec qui il avait contractualisé. L’artiste avait évoqué…
La présentation d’une pâtisserie est protégée contre la concurrence déloyale
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Les pâtissiers instagrameurs et autres peuvent se réjouir : la reprise de leur présentation de pâtisserie (exemple : gâteau entouré d’un fin ruban rouge ou bleue bleu noué au bas duquel est apposée une pièce ronde en chocolat, étant précisé que le gâteau lui-même est d’une apparence extérieure très proche de celui copié) est sanctionnable par…
Menaces de mort sur les réseaux sociaux : le contexte compte
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Il est établi que Madame C épouse X a fait l’objet d’un rappel à la loi pour avoir menacé son époux de mort et qu’elle a pu s’épancher sur sa situation sur les réseaux sociaux (en atteste les messages envoyés par celle-ci à différentes connaissances où elle déclare avoir été trompée par son mari, enceinte…
Publication des sanctions de la Préfecture sur les réseaux sociaux
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Un préfet est en droit de publier sur le réseau social « Facebook », la fermeture administrative d’un établissement recevant du public à titre de sanction. Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à…
Conduire un véhicule au logo de sa société : mauvaise publicité sur les réseaux sociaux
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Conduire un véhicule portant le logo et la marque de son employeur engage l’image de la société, y compris en cas de non-respect du Code de la route. Les automobilistes victimes de la mauvaise conduite des chauffeurs en cause sont en droit de les dénoncer sur les réseaux sociaux et le salarié fautif peut être…
Abus des réseaux sociaux par les agents communaux
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La révocation d’une fonctionnaire communale a été confirmée : cette dernière avait exercé une activité lucrative sur un temps de congé de maladie et en considération de la tenue sur sa page Facebook, de propos injurieux et menaçants à l’encontre des élus de sa commune. Faute commise par un fonctionnaire D’une part, aux termes de…
Dissolution du groupement la GALE : la liberté d’association prime
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La dissolution d’un groupement ou d’une association est une décision portant une atteinte grave à la liberté de réunion et d’association, elle doit donc être justifiée par un risque réel à l’ordre public. Le Conseil d’Etat a censuré le décret portant dissolution du Groupe Antifasciste « Lyon et Environs ». Contrôle de proportionnalité du juge administratif Par…
Snapchat : atteinte à l’image et l’intimité d’une étudiante
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La décision par laquelle le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne a interdit l’accès à l’enceinte et aux locaux de cette université pour une durée de trente jours à l’auteur d’un Snap portant atteinte à l’image d’une étudiante, a été confirmée par les juridictions. Photographie publiée en story A la suite d’une soirée étudiante, l’étudiant…
Obligation de loyauté des fonctionnaires sur les réseaux sociaux
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Confirmation de la décision par laquelle un préfet a infligé la sanction disciplinaire du blâme à un fonctionnaire qui a tenu des propos sexistes sur un réseau social à l’égard d’une collègue de travail.
Usage des réseaux sociaux par les terroristes : placement à l’isolement d’un détenu radicalisé
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Le placement à l’isolement d’un détenu radicalisé a été confirmé. Il était établi que ce dernier avait des contacts sur les réseaux sociaux avec une personne préparant un attentat. Ce dernier avait également utilisé des applications cryptées et des logiciels d’anonymisation pour se concerter avec des membres de groupes terroristes islamistes basés en Syrie afin…
Manœuvre de nature à tromper les électeurs sur les réseaux sociaux
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À l’appui de sa requête, Mme PERRU, qui a obtenu 249 voix lors du premier tour de l’élection à l’Assemblée nationale, a fait valoir en vain la diffusion sur des réseaux sociaux d’affirmations calomnieuses
Propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux
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En présence de propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux, le ministre de l’intérieur est en droit de prendre une mesure faisant interdiction à l’intéressé, sauf obtention préalable d’un sauf-conduit, de se déplacer en dehors du territoire de sa commune.
Expulsion d’un imam actif sur les réseaux sociaux : les attaches avec la France priment
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Y compris pour les personnes présentant des signes de sympathie pour l’islamise radical, les attaches avec la France permettent de ne pas les expulser. L’arrêté du 29 juillet 2022 pris par le ministre de l’intérieur d’expulser du territoire un imam a été annulé par la juridiction administrative.
Expulsion des étrangers à risque : les réseaux sociaux sont déterminants
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Pour prononcer l’expulsion du territoire français d’un résidant, sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre de l’intérieur était en droit de se fonder sur la circonstance que son comportement laissait craindre un passage à l’acte violent et a considéré…
