Votre panier est actuellement vide !
Compte Instagram professionnel : compétence exclusive des juridictions irlandaises
·
En cas de litige ou de clôture-sanction de leur compte Instagram, les professionnels ont l’obligation de saisir les juridictions irlandaises. Clauses attributive de juridiction opposable En effet, selon les conditions d’utilisation de la plateforme Instagram : « Si une réclamation ou un litige découle de votre utilisation du Service en tant que consommateur ou s’y rapporte,…
Groupement violent sur les réseaux sociaux : le risque de dissolution administrative
·
Les incitations à la violence publiées par un groupement / une association, sur ses réseaux sociaux, l’expose à une dissolution administrative. Dissolution du Bloc Lorrain Eu égard au nombre et à la récurrence des publications du Bloc Lorrain, qui témoignent, en l’état de l’instruction, d’une volonté explicite de légitimer les violences à l’égard des forces…
Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ?
·
Passez par l’ordonnance sur requête En présence d’un contenu illicite sur Instragram ou pour tout motif légitime, afin d’identifier l’auteur du compte incriminé, il convient de faire ordonner sur requête du juge judiciaire, à la société Google Ireland Limited, de communiquer toutes les données en sa possession permettant d’identifier l’auteur. Une procédure non contradictoire Un…
Règlement de compte sur les réseaux sociaux : l’exception de torts réciproques
·
Torts communs : la diffamation et l’injure paralysées Lorsque deux protagonistes sont aussi agressifs et diffamants l’un que l’autre, la juridiction ne peut que renvoyer les parties de toutes leurs demandes : les torts réciproques paralysent la diffamation. Echanges virulents sur les réseaux sociaux Dans le contexte du litige se situe dans la suite d’une…
Les contours de la diffamation sur Facebook
·
Attention à garder une certaine prudence dans l’expression sur Facebook. Les commentaires sur les murs sont publics et le délit de diffamation, y compris contre les personnes morales, peuvent tomber sous le coup de la diffamation publique. Accusations en ligne En l’espèce, il était imputé au président d’une association de réaliser des expertises de…
Vidéos sur TikTok : une preuve recevable de violences entre élèves
·
Vidéos sur TikTok : une preuve recevable Un élève d’établissement professionnel peut être sanctionné sur la base d’une vidéo publiée sur TikTok établissant son comportement fautif (avoir rasé la tête d’un autre élève). Manquement au règlement intérieur Aux termes du I de l’article R. 811-83-9 du code rural et de la pêche maritime : « Le…
Réseaux sociaux d’une commune : un bien immatériel à restituer
·
La restitution des biens numériques par un délégataire de service public dont le contrat n’a pas été reconduit est une obligation, qui peut être ordonnée en référé. Ces biens numériques incluent les supports de films réalisés mais aussi, les droits d’administration des pages des réseaux sociaux ainsi que les décors (de monuments et autres) réalisés…
Fermeture de compte Instagram : oubliez l’article 845 du CPC
·
Lois spéciales c/ Lois générales Dans le cadre d’une contestation de fermeture de compte instagram, les lois spéciales dérogent aux lois générales. Procédure accélérée au fond Une procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal Judiciaire est désormais prévue depuis le 4 mars 2022 par la loi pour la confiance dans l’économie numérique pour…
Voir sa soirée traiter de « merde » par un artiste que l’on a payé : quel recours ?
·
L’artiste est libre de s’exprimer, y compris sur les réseaux sociaux, sur la qualité des soirées dans lesquelles il intervient. A ce titre, son agent artistique n’est aucunement responsable des termes insultants utilisés par son artiste sur les réseaux sociaux. Anniversaire d’une marque de Rhum Une société exploitant une distillerie de rhum a organisé une…
Instagramer des stars sur son lieu de travail : quel risque ?
·
Instagramer des stars sur son lieu de travail n’est pas nécessairement un comportement fautif justifiant une sanction. Licenciement d’un Personnal Chopper VIP Le Bon Marché a licencié, l’un de ses salariés, Personnal Chopper VIP qui avait notamment publié sur son compte Instagram une photo « volée » d’une personnalité effectuant son Shopping au Bon Marché. Ligne de défense…
Haine en ligne : suivez ces nouvelles recommandations de l’ARCOM
·
L’ARCOM a fixé ses nouvelles recommandations de lutte contre la haine en ligne applicables uniquement aux plateformes dont la fréquentation dépasse les dix millions de visiteurs uniques par mois en France. Un contexte réglementaire global Ces recommandations sont prises en application de l’article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des…
Protection des interfaces de sites internet
·
Les interfaces de sites internet sont protégées par le biais de l’action en parasitisme. L’interface Facebook est protégée contre le parasitisme Reprise d’une présentation très similaire Est constitutif de parasitisme, la reprise d’une présentation très similaire à celle du site facebook.com à savoir : Reprise du logo stylisé Sur les pages des sites Fuckbook…
Expulsion de l’imam Hassan Iquioussen ordonnée
·
L’usage des réseaux sociaux afin d’inciter à la haine peut justifier une décision d’expulsion d’un étranger même né en France et avec des attaches familiales. La décision d’expulsion et de retrait de titre de séjour prise à l’encontre de l’imam Hassan Iquioussen a finalement été ordonnée en appel. Sympathies extrémistes sur les réseaux sociaux …
Règlement européen sur les services numériques : évolution ou révolution numérique pour l’Europe ?
·
L’Europe vient de jouer une carte stratégique avec l’adoption du règlement européen n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques : tenter une régulation accrue sur le commerce électronique de l’intermédiation et pousser les GAFAM vers la transparence et la lutte contre les contenus illicites. La mise en conformité des plateformes numériques devra se…
Suppression de chaîne Youtube : une sanction purement contractuelle
·
Le droit à la liberté d’expression d’un éditeur de chaîne Youtube n’est pas supérieur au droit à la liberté d’une plateforme d’édicter des règles déterminant les conditions d’éligibilité à son service afin d’en garantir l’image, la qualité et la conformité avec son objet, objet qu’elle a toute liberté de définir dans le cadre de sa…
Cession des droits de diffusion avec un établissement public
·
La conclusion d’un contrat portant cession des droits de diffusion (Youtube) avec un établissement public ne relève pas nécessairement du droit public. Convention d’animation culturelle filmée Par une convention, un centre hospitalier a accepté de collaborer avec l’association à une animation culturelle comportant la mise en place, avec des patients de l’établissement, d’ateliers musicaux. Lors…
Logo détourné au nom de la liberté d’expression : légal sous conditions
·
La caricature et la satire, même délibérément provocantes et grossières, participent de la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions; toutefois, le droit à l’humour connaît des limites, telles que les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine, l’intention de nuire et les attaques personnelles. Pour constituer une injure…
