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Pratiques trompeuses des influenceurs : les 6 cas d’école sous surveillance de la DGCCRF
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La DGCRRF a fait injonction à plusieurs influenceurs de cesser leurs pratiques commerciales trompeuses sur les comptes de réseaux sociaux. Les pratiques constatées et donc à éviter sont récurrentes. Promouvoir des services illégaux Illan CASTRONOVO a mis en œuvre des pratiques commerciales trompeuses sur le compte Instagram illancto et sur des chaînes Telegram dont il…
Vidéo Youtube diffamatoire : comment prouver les faits ?
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En présence d’une vidéo Youtube diffamatoire, il convient de présenter à la juridiction les passages audiovisuels de l’enregistrement en cause, les retranscriptions étant inadaptées et insuffisantes. Affaire NRJ12 Dans cette affaire, la matérialité de la diffusion et du contenu de l’émission « Crimes et faits divers » sur la chaîne NRJ12 n’était pas établie par les pièces…
Publications Instagram du salarié : licenciement validé
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Il est de jurisprudence constante que les messages du salarié adressés via les réseaux sociaux, y compris diffusés en « mode privé » peuvent être utilisés comme mode de preuve, en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, si l’employeur n’a pas eu recours à un stratagème pour recueillir une telle preuve. Une preuve…
UFC Que Choisir c/ Twitter : les clauses abusives à éviter
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Les clauses abusives ne sont pas seulement réputées non écrites elles peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Dans le cadre de son action en suppression de clauses abusives des CGU de Twitter, l’association UFC Que choisir a obtenu 50.000 euros de dommages et intérêts au titre…
Protection de la marque des influenceurs : les services concernés
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Le prénom d’une influenceuse n’est pas déterminant pour apprécier le risque de confusion entre marques (désignant les mêmes produits). A ce titre il n’existe aucun risque de confusion entre les marques KYLIE WIGS et KYLIE JENNER. Il convient par ailleurs de distinguer les produits commercialisés par une influenceuse de la notoriété de sa propre personne. Affaire…
Réseaux sociaux dans les administrations publiques : la liberté d’expression prime
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Le blocage du compte Twitter d’un agent public met en cause le principe constitutionnel de la liberté d’expression. Ainsi, lorsqu’une personne morale de droit public agissant dans le cadre de sa mission de service public décide, sans y être tenue, de participer au débat public dans les conditions résultant du fonctionnement d’un réseau social, non…
Diffamation et acte immoral : deux notions distinctes
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Les propos publiés sur Linkedin sous le titre “Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19”, qui entendaient mettre en cause “une belle boîte d’envergure nationale”, qui aurait revendu avec une marge très importante des masques chirurgicaux n’ont pas été jugés diffamatoires.
Contenus illicites : Twitter ne collabore pas assez
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Twitter International condamnée La cour d’appel a ordonné, par arrêt confirmatif, à la société Twitter International Unlimited Company de communiquer aux demanderesses et aux intervenants volontaires dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sur la période écoulée entre la date de délivrance de l’assignation soit le 18…
Faux comptes Instagram : la validité de la notification de contenus illicites
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[K] [C] a assigné la société INSTAGRAM LLC devant le tribunal judiciaire de Paris, estimant que cette société, en sa qualité d’hébergeur, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 6 de la loi du 21’juin 2004 dite LCEN en laissant à la disposition du public, au moins…
Diffamation sur Linkedin : les conditions de l’action
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Responsabilité de Linkedin France La société Linkedin France a contesté sans succès ne pas être responsable du site fr.linkedin.com, de sorte qu’elle estime ne pas être un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Importance des conditions générales Or, i) les conditions générales du site précisent que le contrat est…
Obtenir une ordonnance sur requête contre Instagram
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Un intermédiaire technique tel qu’Instagram auquel sont réclamées par ordonnance sur requête des données, aux fins d’identifier un créateur de contenus, n’est pas la partie adverse pour le requérant au sens de l’article 493 du code de procédure civile, la partie adverse étant le créateur de contenus, par définition non identifié à ce stade ;…
Usurpation de l’identité de Cristina Cordula sur Facebook : les limites du référé
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Ne pas être assez précis dans sa notification de contenus illicite ou varier dans les adresses URL des sites en cause, prive la victime de son droit de retrait desdits contenus. Affaire Cristina Cordula La personnalité audiovisuelle Cristina Cordula a tenté, sans succès, de faire supprimer plusieurs comptes de réseaux sociaux usurpant son identité. Le…
60% des influenceurs français en infraction réglementaire
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60 influenceurs français contrôlés La DGCCRF a enquêté sur les pratiques commerciales des influenceurs au plus grand nombre d’abonnés actifs dans la promotion de produits et services tels que les compléments alimentaires, les programmes « minceur », les cosmétiques, ou encore les services de trading ou de paris en ligne. Selon ses constats, sur la…
Islamisme radical sur les réseaux sociaux
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Dissolution d’Al Qalam Les associations qui propagent (en ligne ou non) des idées et théories tendant à justifier et encourager la discrimination, la haine et la violence envers des groupes de personnes à raison de l’appartenance à une nation, des convictions religieuses, du sexe et de l’orientation sexuelle, peuvent être dissoutes par le gouvernement sur…
Obligations déontologiques des fonctionnaires sur les réseaux sociaux
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Les faits commis par un fonctionnaire sur les réseaux sociaux, en dehors du service, peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l’intéressé et à l’étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction…
Echanges en ligne discriminants : révocation confirmée d’un fonctionnaire
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Révocation d’un fonctionnaire de police Un fonctionnaire de police a été condamné au paiement d’une amende de 1 000 euros pour l’infraction prévue à l’article R. 625-8-1 du code pénal d’« injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie…
Retrait d’injures de Facebook : pensez au trouble manifestement illicite
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Aucunement besoin de passer par la complexité du droit de la presse pour obtenir le retrait de propos injurieux sur Facebook. User de l’action en trouble manifestement illicite permet même d’obtenir une provision confortable pour la victime. Propos à caractère injurieux En la cause, la juridiction a retenu le caractère injurieux du passage « Tous nos…
L’impact de Twitter sur les élections parlementaires
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Sans « buzz », pas d’annulation de vote Sans caractère massif de la diffusion de messages Twitter la veille d’une élection, aucune annulation du vote n’est encourue. Tweets diffusés la veille du scrutin Une requête visant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 9 octobre 2022, dans la 2ème circonscription…
