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Contrefaçon sur Youtube : le juge français toujours compétent
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Un auteur est toujours recevable à invoquer l’atteinte aux droits d’auteur qu’il allègue (contrefaçon sur Youtube) devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette juridiction étant compétente pour connaître de la procédure engagée contre la RTVA (groupe de télévision espagnol), qui se trouve dès lors soumise aux règles de procédure applicables devant elle, l’appelante ne peut…
Détournement d’abonnés instagram : une pratique à risque
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Une fois la propriété d’un compte instagram tranchée, l’administrateur qui tente de détourner les abonnés à son profit s’expose à une condamnation. En l’occurrence, par ordonnance du 13 juillet 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Melun (suivi en appel) a déclaré inopposables les clauses du contrat du 30 novembre 2021 à…
Story instagram et propos satiriques : le référé écarté
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La suppression de stories Instagram satiriques (critiques d’un spectacle de Stand Up) ne relève pas du référé. Publications instagram au vitriole Au cas présent, sont incriminés des extraits d’une vidéo, publiée le 9 juillet 2022 par M. [L] sur son compte Instagram ‘[02]’, associés à des musiques et ayant fait l’objet de captures d’écran insérées…
Identifiants d’accès en ligne : le risque pèse sur l’abonné
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La clause des CGU d’une plateforme en ligne selon laquelle « l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre lors de l’inscription permettent d’accéder au service. Ces données sont confidentielles. Le membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et seul garant de leur…
Usage sérieux d’une marque : les réseaux sociaux reconnus
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La présence de commentaires sur Facebook peuvent justifier de l’usage sérieux d’une marque de divertissement. En l’occurrence, au regard du nombre conséquent de commentaires figurant sur les pages facebook de la marque antérieure faisant suite aux événements musicaux organisés, allant jusqu’à 350, étant souligné que toutes les personnes visualisant ces pages ne laissent pas nécessairement…
Sanction des influenceurs : des amendes plus efficaces
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Le Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 a désigné l’autorité administrative compétente pour prononcer la liquidation des astreintes prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation et pour émettre les titres de perception afférents à la liquidation de ces astreintes, et désignation du ministre chargé de l’économie pour émettre les titres de perception…
Cession des réseaux sociaux avec le fonds de commerce : une obligation
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Le cédant d’un fond de commerce a l’obligation de céder les réseaux sociaux avec ledit fond. Il est en effet préjudiciable pour une entreprise (par exemple une entreprise de service telle la photographie) de ne pas disposer de visibilité suffisante sur internet et notamment sur facebook où ce réseau social est particulièrement utilisé par les…
Notion de journaliste professionnel : l’affaire Loopsider
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Est présumé journaliste professionnel, le pigiste audiovisuel qui collabore avec une société de production (vidéos en ligne sur les réseaux sociaux) et qui en titre le principal de ses revenus. Notion de journaliste professionnel L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée,…
Régime juridique des vidéos Snapchat
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Filmer une personne vulnérable et poster celle-ci sur Snapchat expose l’auteur (infirmières / éducatrice) à un licenciement pour faute grave. Affaire Snapchat Dans un film posté sur Snapchat, le résident d’un établissement social est questionné sur un événement qui vient de lui arriver. La salariée semble visiblement trouver la situation humoristique et se fend de…
Victime de contrefaçon ? Attention au dénigrement sur les réseaux sociaux
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La communication autour de faits de contrefaçon doit être mesurée sous peine de condamnation pour dénigrement. La divulgation par une personne d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne, même en l’absence de situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, peut constituer un acte…
Critiques virulentes de ses collègues sur Facebook : risque maximal
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Critiquer de façon virulente ses collègues et son employeur sur Facebook dépasse le droit à la liberté d’expression du salarié et expose à un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, s’agissant des propos relevés sur le compte Facebook de la salariée d’un EPHAD, il apparaît que cette dernière : – dénigre les soins apportés…
Convictions religieuses : sphère privée ou publique ?
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Faire état de l’appartenance d’une personnalité publique à une association qualifiée de secte (sur Facebook et en utilisant sa photographie) ne porte pas atteinte à sa vie privée dès lors qu’un débat d’intérêt général est en cause. Appartenance à une association bouddhiste En l’occurrence, si des propos publiés sur Facebook étaient déplaisants pour l’appelant,…
Diffamation sur Youtube : le contrôle de proportionnalité du juge
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En matière de diffamation sur Youtube, une mesure de blocage ou retrait de contenus doit être proportionnée et mise en balance avec la liberté d’expression. Par ailleurs, sans l’identification des auteurs, il ne peut être envisagé de procéder au retrait pur et simple des propos litigieux. En l’espèce, les premiers juges ont justement relevé que…
Le droit d’être raciste sur Twitter
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Des propos tenus sur Twitter, pour empreints qu’ils puissent être de sentiments racistes, ne contiennent pas nécessairement en eux-mêmes, même de façon implicite, d’appel ou d’exhortation à la discrimination, la haine ou la violence. Condamnation pour provocation à la haine ou à la violence Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H]…
Atteinte à la présomption d’innocence sur les réseaux sociaux
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L’atteinte à la présomption d’innocence est constituée dès lors que les écrits ou propos litigieux amènent à des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquis la culpabilité de la personne visée (1ère Civ., 6 mars 1996, n°93-20.478 ; 1ère Civ., 2 mai 2001, n°99-13.545 ; 1ère Civ., 20 mars 2007, n°05-21.541). L’article 9-1 du code…
Accusation d’emploi de complaisance
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M. [J] a été condamné pour imputé, sur Facebook, de façon diffamatoire et publiquement à l’association et à MM. [P] la création d’un emploi de complaisance et a visé une qualification pénale de favoritisme. La gravité de telles allégations justifie que, par parallélisme des formes, la réparation du préjudice moral en résultant s’exécute par la…
Loi encadrant les influenceurs : ce qu’il faut retenir
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La Loi du 9 juin 2023 encadre désormais les activités parfois très lucratives, des influenceurs mais aussi des agents d’influenceurs. Les points clefs de la loi Clarification des statuts Une définition précise d’un influenceur est proposée. Il s’agit de personnes physiques qui, en échange d’une rémunération ou de bénéfices en nature, utilisent leur popularité pour…
Propriété d’un groupe Facebook : les juridictions ordinaires compétentes
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La demande de remise des codes d’accès et identifiant d’un compte Facebook relève bien de la compétence des juridictions ordinaires. L’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée’». Mais…
