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Influenceurs en ligne : les nouvelles règles et interdictions de l’Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024
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La nouvelle ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 (une fois ratifiée) modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux afin d’assurer la compatibilité de la loi française avec le cadre juridique européen, et de répondre ainsi…
Influenceurs : ce qui va changer avec la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
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L’entrée en vigueur de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 marque un tournant significatif dans l’alignement du droit français sur le droit de l’Union européenne. Cette loi, à impact transversal, habilite le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour mettre
Le contrat d’influenceur : mannequinat ou contrat de travail ?
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L’influenceur, créateur de contenu est plus qu’un mannequin (qualification juridique écartée) s’il ne se contente pas de prêter son image pour réaliser une prestation normée et contrôlée par l’annonceur, exclusive de toute liberté d’interprétation et qu’il crée des mises en scène, en fonction de choix créatifs, demeure libre de réaliser des vidéos selon son propre…
Droit des influenceurs : les 30 questions réponses à connaître
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L’influenceur désigne toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique des contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de biens, services ou causes quelconques.
Influenceurs : le Bilan de la DGCCRF
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En raison de l’essor des réseaux sociaux et des plateformes vidéo comme vecteurs de promotion, les influenceurs jouent un rôle déterminant pour les annonceurs dans la mise en marché de divers produits et services.
Identifier le propriétaire d’un compte Instagram : l’efficacité de l’article 145 du code de procédure civile
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Afin d’identifier l’auteur de propos diffamatoires ou injurieux sur Instagram, pensez à l’article 145 du code de procédure civile.
Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ?
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux est interrompue par les actes suivants : l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007 (signification de l’assignation dans un Etat-membre de l’UE le 28 juin 2022), la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé
Publicité en ligne du vapotage : condamnation pour publicité illicite
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Sous peine de sanction, la publicité pour le vapotage doit se limiter à renseigner le consommateur sur les caractéristiques objectives et essentielles des produits de vapotage, relativement à leur nature, composition, utilité, conditions d’utilisation ou modalités de vente. Toute présentation positive tombe sous le coup de la loi Evin.
Violation de la loi Evin sur Instagram : vers une vague de condamnations ?
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Présenter de façon positive la consommation d’alcool sur Instagram expose à une condamnation, il n’existe aucun régime d’exception pour les individuels communicant par l’image sur les réseaux sociaux. ANPAA c/ META Dans le cadre de son action contre META, l’ANPAA a relevé que de nombreux comptes Instagram auraient posté des publicités illicites pour des boissons…
Diffamation sur les réseaux sociaux : l’offre de preuve de la vérité
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Pour produire l’effet absolutoire prévu par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée et leur signification diffamatoire. L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits…
Droit de critique sur Instagram : le risque de diffamation
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En matière de critiques de produits (Rolex) sur Instagram, la prudence et la mesure dans l’expression s’impose, sous peine de condamnation pour diffamation publique. La liberté d’expression La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10…
Promotion des produits de santé par les influenceurs
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Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires inclut désormais un volet “lutte contre les pratiques d’influences en ligne”. Contenus de santé diffusés en ligne Les contenus relatifs à la santé, diffusés principalement en ligne, permettent à des personnes, non qualifiées, de bénéficier d’une large audience et promouvoir, et vendre, des produits ou…
Droit à l’image des enfants > Proposition de loi
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La Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants est en cours de discussion au Parlement (procédure accélérée engagée par le Gouvernement). Un enjeu de protection majeur Le droit à l’image, en particulier celui des enfants, n’a jamais présenté des enjeux juridiques aussi prégnants qu’aujourd’hui. L’avènement des réseaux sociaux…
Droits du photographe : l’exploitation sur les réseaux sociaux sanctionnée
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Continuer à publier sur les réseaux sociaux, des photographies acquises auprès d’un photographe, au delà de la licence concédée expose à une condamnation pour contrefaçon. Le cessionnaires des droits (L’Oréal) se devait, particulièrement en tant que professionnel, de veiller au contenu de ses comptes sociaux. L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle Selon l’article…
Cause animale : les images volées portent atteinte au droit de propriété
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En l’absence d’autorisation donnée par le représentant légal d’une société, l’exploitation d’images captées dans des conditions portant atteinte au droit de propriété de la société, causent un trouble manifestement illicite à cette dernière. Un trouble manifestement illicite Ce trouble, établi indépendamment du contenu de la vidéo, doit être considéré comme actuel, dans la mesure où…
Lutte contre le harcèlement à l’école
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Le Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 a mis en place un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » pour les élèves des écoles du cours élémentaire deuxième année au CM2, des collèges publics et des lycées publics. le texte prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des…
