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Atteinte à la réputation : à chaque support son délit
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En matière de diffamation, chaque publication et plus particulièrement chaque publication effectuée sur des supports différents constitue autant de délits distincts. Dès lors la publication faite sur youtube est un délit distinct de celui poursuivi sur la chaîne NRJ12 et sur le site internet nrj-play.fr, étant rappelé que l’acte initial fixe irrévocablement l’objet et l’étendue…
Atteinte à la réputation de l’entraîneur par son Club : préjudice indemnisable
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Un entraîneur de Football qui est mis à l’écart par son propre Club pendant près de huit mois avec le retentissement médiatique au niveau tant régional que national qu’il n’a pu retrouver un emploi d’entraîneur qu’à l’étranger avec des conséquences sur sa vie privée et familiale, est en droit d’être indemnisé. Retrait de responsabilités En…
PV d’AG sur Infogreffe : 60.000 euros de dommages et intérêts
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La publication de l’intégralité d’un PV d’AG sur Infogreffe portant révocation d’un dirigeant peut porter atteinte à sa réputation professionnelle et justifier une condamnation de la société (60.000 euros de dommages et intérêts). Dépôt d’un PV expurgé Pour mémoire, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la société…
L’atteinte à la réputation d’une société est indemnisable
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Le préjudice moral d’une personne morale est reconnu comme un préjudice affectant l’image ou la réputation de l’entreprise, l’atteinte pouvant se traduire par une dégradation diffuse du moral au sein de l’entreprise et la perte de confiance en son devenir. Licence de la Fédération Française de Football Un licencié de la Fédération Française de Football…
Condamnation pour contrefaçon dans la mode : comment sauver sa réputation ?
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Une société condamnée en première instance pour contrefaçon peut faire réformer la communication judiciaire de la décision rendue lorsque celle-ci a des conséquences manifestement excessives et irréversibles. Affaire Punto Fa / Mango France Par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné in solidum les sociétés Punto Fa et Mango…
Anonymat des contributeurs de Wikipedia : pas de QPC
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La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est dépourvue de caractère sérieux.
Résiliation anticipée du contrat de référencement
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Le prestataire qui opère une résiliation anticipée du contrat de référencement doit impérativement démontrer qu’il a suivi la procédure de résiliation prévue au contrat sous peine de ne pas obtenir le paiement de ses impayés.
Atteinte à l’image d’une société : un préjudice moral
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L’atteinte à l’image d’une société est un préjudice immatériel s’apparentant à un préjudice moral en ce qu’il diminue la valeur attractive de l’entreprise dénigrée auprès du public
Détournement de clientèle en ligne : affaire Masterclass Prépa
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L’utilisation abusive de la dénomination sociale (générique) d’une société pour mettre en avant ses propres produits / services peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
- Action en référé, Avis de consommateurs, Délits de presse, Diffamation, E-réputation, Numérique, Presse, Procédure
Faire supprimer de faux avis négatifs sur Google My Business
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L’assignation en référé d’heure à heure est parfaitement efficace pour faire supprimer en urgence des faux avis négatifs sur Google My Business. L’annulation de l’assignation pour violation de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, ne sera pas nécessairement ordonnée.
Contrat de référencement internet : une obligation de moyens uniquement
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Les agences digitales n’ont qu’une obligation de moyens quant à la conception et au référencement d’un site internet.
Référencement optimal sur Google : pas d’écrit, pas d’engagement
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Une société ayant conclu un contrat de location de site internet a la charge de prouver le dol qu’elle invoque pour se délier de son engagement. Les motifs qu’elle a invoqués dans ses courriers de résiliation restent des affirmations de sa part et le fait qu’après la signature du contrat, le prestataire ait pris un…
Optimisation Google Ads : une obligation de moyens du prestataire
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Dès lors qu’aucun positionnement précis du site d’un client sur le moteur de recherche Google n’est spécifié dans le contrat, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
Backlink : la concurrence déloyale possible
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L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot-clé, utilisé dans le cadre de la création de backlinks, à l’effet de tromper les moteurs de recherche, est susceptible de constituer un détournement déloyal de clientèle
Atteinte à la réputation d’une société : la preuve du préjudice impérative
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Une société ne peut réclamer une somme au titre d’un préjudice moral qu’elle prétend avoir subi du fait d’insultes et dénigrements imputables à un concurrent dès lors qu’elle ne démontre pas la réalité de son préjudice.
Déçu de votre référencement internet ?
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Les prestataires de référencement ne sont débiteurs que d’une obligation de moyen. L’éventuelle inexécution de leurs obligations contractuelles n’entraîne pas la caducité du contrat, mais, le cas échéant sa résolution ou sa résiliation.
Déréférencement et condamnation pénale
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Sur le terrain des données nominatives, le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche s’apprécie au cas par cas. Y compris lorsque le droit à l’information du public prime, un moteur de recherche a l’obligation d’aménager la liste de résultats de recherches.
Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que s’il présente, avec l’évidence requise, un trouble manifestement illicite.
Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime
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La critique en ligne d’un produit par un consommateur relève de la liberté d’expression. Hors cas d’un abus, le dénigrement n’est pas applicable.
