Prospection téléphonique non conforme : 130 000 € d’amende
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À la suite d’une enquête effectuée par ses services Concurrence, consommation et répression des fraudes, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société WEKIWI SAS de ses obligations légales issues du code de la consommation.
Démarchage téléphonique : France Iservices mise en demeure par la DGCCRF
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Suite à une enquête minutieuse réalisée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sous l’égide de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, des infractions ont été constatées chez la société FRANCE ISERVICES, immatriculée sous le numéro 898 439 138 000 22…
Prospection téléphonique : 28 questions / réponses à connaître
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De façon générale, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
- CNIL | RGDP,Consommation,Données personnelles,Droit de rétractation,Entreprises / Dirigeants,Numérique,Prospection commerciale,Réglementation,Sanctions
CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
Contester la publicité massive donnée à une sanction de la DGCCRF
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Le principe de la publication d’une sanction La DGCCRF est en droit de donner un maximum de visibilité aux sanctions prononcées contre une société. En effet, le législateur a entendu, d’une part, permettre à l’autorité administrative compétente de tenir compte de l’exigence d’intérêt général qui s’attache à la protection des consommateurs et à l’information des…
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022
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Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l’intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Publics concernés : les opérateurs de communications électroniques exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée et les fournisseurs d’un service de communications vocales.Objet : les dispositions de la…
Échec total d’une campagne publicitaire : le paiement reste dû
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A moins de prévoir une clause en ce sens, le contrat de diffusion d’une campagne publicitaire ne soumet le prestataire à aucune obligation de résultat. Périmètre du contrat En la cause, il ne ressort pas du bon de commande que les résultats obtenus conditionnaient la bonne exécution de la transaction et notamment, le paiement du…
Ajouter directement un prospect à une Newsletter : 500 000 euros de sanction contre le groupe ACCOR
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C’est l’une des pratiques commerciales les plus répandues et qui peut être sévèrement sanctionnée par la CNIL : ajouter directement un prospect à une Newsletter est une violation du RGDP tout comme le fait de précocher la case consentement. 600 000 de sanction contre le groupe hôtelier ACCOR La CNIL ainsi que plusieurs autres autorités européennes…
Mise en relation de prospects immobiliers : loi Hoguet inapplicable
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Les partenariats conclus avec une agence immobilière afin de développer ses ventes sont légaux et non prohibés par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Périmètre de la loi Hoguet Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui, en son article 1er, détermine…
Propriété d’un compte Mailchimp
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En matière de partenariats, n’oubliez pas d’encadrer le sort des données personnelles (prospects) collectées à partir de Mailchimp (service de collecte et envoi d’emails).
Prospection par email : la publicité comparative applicable
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L’envoi d’un email de prospection peut parfaitement constituer une publicité comparative, attention donc à respecter les critères de validité de l’article L. 122-1 du code de la consommation.
Commerciaux agressifs : le dol et la violence morale sont exclus
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D’aucun connaissent les stratégies particulièrement insistantes de certains commerciaux. Une nouvelle fois, la juridiction a considéré que ce « savoir-faire » aux frontières du harcèlement aux fins de contractualiser ne tombe ni sous le coup du dol ni sous celui de l’erreur (pas de vice du consentement). A noter (non abordé dans cette affaire), que…
Contrat de fourniture de Leads : conséquences d’un taux d’erreur important
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Une société qui rapporte la preuve du manquement de son prestataire de Leads à son obligation contractuelle de ne pas dépasser un taux de 15% de leads erronés, est fondée à s’opposer au paiement de ses factures.
Blocage abusif des emailings d’une société
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En présence de suspicions d’envois massifs de courriels non sollicités (spamming), les prestataires en charge du routage ont le droit de bloquer les campagnes de leurs clients. Le système de filtre mis en place par le prestataire n’est pas abusif et/ou arbitraire, ce dernier agissant de concert sur demande des fournisseurs d’accès à internet, responsables…
Envois publicitaires retournés : la responsabilité de La Poste
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Les erreurs de retours d’envois publicitaires dues à une erreur d’adressage sont à la charge de l’expéditeur.
Prospection téléphonique et assurance : sévère recadrage du législateur
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances a mis en place de nouvelles contraintes concernant la prospection téléphonique portant sur des contrats d’assurance ou de courtage et notamment l’obligation de traçabilité et d’archivage de l’intégralité des communications téléphoniques passées aux prospects, le tout sur deux années.
Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter
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Concernant vos actions de prospection commerciale, attention à bien faire respecter les nouvelles dispositions de la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Celle-ci encadre plus strictement le démarchage téléphonique et vise également à lutter contre les appels frauduleux. Les sanctions pécuniaires, en cas de non-respect de la loi, sont alourdies, elles sont passées de…
Vente de Leads de faible qualité
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4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés ‘leads’ qu’elle génère par les applications qu’elle développe, a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients. Après paiement de deux échéances, son client avait refusé de payer le reliquat aux motifs d’une absence…
