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Montage de preuve devant les Tribunaux : quel risque ?
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Le montage de preuve devant les Tribunaux peut être sanctionné par l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans cette affaire, la société LA COQUE DE NACRE démontre que la société KOSHEEN a faussement fait croire au tribunal de commerce, dans son assignation, qu’elle commercialisait un agencement de bagues identique à celui mis en avant par…
- Droit à l’image, Image des personnes, Image des salariés, Numérique, Preuve, Preuve | Signature, Procédure
Atteinte au droit à l’image : oubliez les captures d’écran
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Un salarié a fait valoir en vain que son employeur utilisait des photographies de sa personne sans avoir obtenu l’autorisation de sa part sur ses sites publicitaires, et qu’il y avait donc une atteinte à son droit l’image protégé par l’article 9 du Code civil.
Signature électronique : le Crédit Lyonnais débouté
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La preuve d’une signature électronique sécurisée (ouverture d’un compte de dépôt) répond à un formalisme précis. Dans cette affaire, la société Crédit Lyonnais ne justifiait pas d’une signature électronique sécurisée obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Preuve insuffisante La juridiction a retenu que la société Crédit Lyonnais…
Contester une signature numérisée
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Une mise en demeure de l’URSSAF peut être adressée au cotisant avec la signature numérisée du Directeur de l’URSSAF. La signature figurant sur la contrainte n’est pas une signature électronique mais une signature numérisée apposée sur la contrainte, document papier dont le signataire est identifié. Un formalisme précis L’article R133-3 du code de la sécurité…
DocuSign emporte présomption de fiabilité d’une signature électronique
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Un contrat signé avec Docusign emporte présomption de fiabilité de la signature électronique, il appartient donc à celui qui conteste sa signature d’apporter la preuve contraire. La présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée ne s’applique que si la preuve de cette signature qualifiée est rapportée. Signature électronique du contrat de crédit Suivant…
Slack au travail : le secret des correspondances inapplicable
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Les captures d’écrans (échanges entre salariés par SMS ou sur slack) présentées spontanément à l’employeur pour établir des injures sont recevables, sans atteinte au secret des correspondances ou à la vie privée du salarié visé. Le salarié n’est pas fondé à invoquer le respect de sa vie privée et le secret des correspondances en ce…
La signature électronique d’un contrat de crédit validée
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La signature électronique apposée par le client d’une banque sur un contrat de crédit est valide dès lors que la banque a fait appel à un tiers certificateur. Service de certification électronique En l’espèce, le processus utilisé ayant fait l’objet d’une certification par un prestataire de service de certification électronique il doit être considéré comme…
La Signature électronique d’un contrat validée
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La signature électronique apposé sur un contrat de crédit est valide dès lors que la banque a fait appel à un prestataire de service de certification électronique. Fichier de preuve opposable au client En l’espèce, l’appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société Idemia, prestataire de service…
Valeur juridique d’une signature DocuSign
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Le système DocuSign créer une présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée DocuSign apposée sur un contrat et les parties sont donc considérées comme les signataires du contrat. Affaire Lyonnaise de banque La SA Lyonnaise de banque a consenti, suivant offre de crédit acceptée par son client emprunteur, un crédit en réserve d’un…
Preuve de la contrefaçon par captures d’écran : un mode faillible
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Des captures d’écran de sites internet présentées par le titulaire des droits sur un modèle, afin d’établir des actes de contrefaçon par un tiers, sont dénuées de valeur probante, dès lors que les conditions de réalisation ne sont pas renseignées et la date certaine n’est pas établie. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la…
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Numérique, Preuve | Signature
Droit de rétractation du professionnel reconnu grâce à la signature électronique
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Il s’agit d’une disposition peu connue mais le professionnel peut lui aussi, lorsqu’il signe un contrat par voie électronique, bénéficier d’un droit de rétractation. Dans le cadre d’une campagne de démarchage à distance, une professionnelle du bien-être a souscrit auprès de l’enseigne « Editions Conseil » un contrat relatif à une campagne publicitaire dans les magazines…
Copies et impressions d’écran : une valeur juridique très aléatoire
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Les copies d’écran ou impressions d’écran ne peuvent revêtir force probante si elles n’ont pas été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées. En l’occurrence, tant leurs contenus que leurs dates ne sont pas certaines ; ces copies ne permettent dès lors pas à la juridiction de s’assurer de l’identité de…
Paiements CB frauduleux : pensez à la vérification d’écriture
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Il appartient à la banque, d’apporter la preuve que son client a consenti aux conditions particulières et aux conditions générales qu’elle entend lui opposer. Déni de signature des CGV Dans la mesure où le client dénie sa signature figurant sur le « contrat monétique commerçant » (sans cachet), il appartient alors à la juridiction saisie, par…
- Commissaires de justice, Constats en ligne, Droit à l’image, Numérique, Preuve, Preuve | Signature, Procédure, Réseaux sociaux
Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance
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Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
“Lu et approuvé” : aucune valeur juridique
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Dans le cadre d‘un litige portant sur la création d’un site internet et la publication des coordonnées d’un professionnel dans l’annuaire des Pages Jaunes, la juridiction a censuré un jugement du tribunal de commerce qui avait considéré que la date et la signature du client
Valeur probatoire des captures d’écrans
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Les captures d’écran, réalisées en dehors de toute intervention d’un huissier de justice, ne présentent pas de garanties suffisantes d’authenticité de leur contenu au regard de la possibilité de les altérer, notamment en termes de date, et ne peuvent être retenues comme éléments de preuve.
Preuve : la photocopie des originaux suffisante
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S’il n’y a pas obligation pour une partie de soumettre à la juridiction les pièces qu’elle verse au soutien de ses prétentions en original, il en va différemment lorsque les pièces
Notariat : reconnaissance des procurations authentiques électroniques
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Le Décret no 2020-1422 du 20 novembre 2020 a instauré une procuration notariée à distance. Il est donc désormais permis aux notaires d‘établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes (pour une vente immobilière par exemple).
Contrat valide sans co-signature : l’affaire JouéClub
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Un contrat peut parfaitement être opposable même s’il n’est pas co-signé par les deux parties. La signature du second exemplaire peut ne présenter d’intérêt que pour la constitution d’archives contractuelles.
