Numérique

Dans le cadre du contrat de franchise attention à bien encadrer l’usage des noms de domaine et surtout leur sort en cas de procédure collective. En la cause, la société Sumaya (Planetsushi) a fait valoir en vain qu’en application des stipulations du contrat de licence de marque qu’elle a conclu avec la société GPS, elle…

Le client qui, suite à une conversation téléphonique avec un escroc usurpant l’identité bancaire de son conseiller, permet l’enrôlement de sa clé digitale sur un autre téléphone que le sien, commet une négligence qui le prive de tout droit à remboursement. S’il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour…

Dès lors que la coupure d’un nom de domaine est d’ores et déjà consommée, le dommage dont se plaint la société victime s’est déjà réalisé, de sorte qu’elle n’est pas bien fondée à former ses demandes en arguant d’un dommage imminent. En outre, la résiliation du contrat de prestation de service conclu avec la société…

Lorsqu’un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou…

En matière de contrats signés électroniquement, un SMS suivi de la signature électronique d’un document emporte présomption simple de fiabilité. Toutefois, attention à prouver que les conditions d’archivage électronique desdits contrats répondent également aux exigences légales. En la cause, il est établi que le procédé mis en oeuvre par la SA Banque du Groupe Casino…

En matière de commande de site internet, le client doit formuler son mécontentement sans délais et par écrit sous peine de voir ses demandes de résolution écartées. En la cause, si certaines critiques relativement mineures ont pu être faites ponctuellement par la société Ventum Biotech (client) à la société DP News (prestataire), aucun reproche global…

Il appartient au prestataire qui fournit une solution clefs en main (matériel / logiciel), dès l’apparition des premiers désordres, de mettre en oeuvre les outils nécessaires à leur suivi, dont l’absence a été notée par l’expert : réalisation d’un schéma de l’installation, mise en place d’un suivi consigné des entretiens ; la mise en oeuvre…

En l’absence de dysfonctionnements d’un site internet et en l’absence de paiement de ses loyers par le locataire, la clause résolutoire produit ses effets. Le contrat de location de site internet peut prévoir une clause qui stipule que le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours…

Le recours à Docusign a été de nouveau validé pour établir l’existence d’un contrat de prêt à la consommation. Aux termes des dispositions de l’article 1366 du code civil «l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il…

L’occupation illicite du domaine public ne doit pas être confondue avec le remisage. Le remisage illicite de véhicules de location en attente de clientèle sur la voie publique ayant fait l’objet d’une abrogation le 23 juillet 2018, aucune faute ne peut être caractérisée, sur ce fondement spécifique, après cette date. En la cause, la société…

Le refus de rembourser les victimes d’un virement frauduleux peut leur causer un préjudice moral. Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas…

L’identification par login et mot de passe n’est pas une authentification forte au sens de la loi. Pour justifier d’une authentification forte de son client, une banque doit justifier qu’elle a demandé au moins un autre élément à ses clients, relevant de la catégorie « possession » ou de la catégorie « inhérence ». En…

Il résulte de l’article 885-0 V CGI que les contribuables qui souscrivent au capital d’une société constituant une PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et se trouvant en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement…

En matière de constats de contrefaçon en ligne, le fait que l’huissier instrumentaire n’ait pas reproduit dans son procès-verbal les mentions du site internet relatives à l’identité de son éditeur et exploitant n’est pas de nature à emporter la nullité de ce procès-verbal, mais seulement de mettre en doute son caractère probant. En la cause,…

En matière de constats de contrefaçon en ligne, le fait que l’huissier instrumentaire n’ait pas reproduit dans son procès-verbal les mentions du site internet relatives à l’identité de son éditeur et exploitant n’est pas de nature à emporter la nullité de ce procès-verbal, mais seulement de mettre en doute son caractère probant. En la cause,…

La valeur juridique de la signature Docusign est établie. Lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans…