Your cart is currently empty!
L’usage des émoticônes en milieu professionnel : l’image de l’employeur
·
La mention des sigles ‘XOXOXO’, correspond à un langage codé qui est un acronyme ou une abréviation représentant un ‘Emoticône’ que certaines personnes utilisent notamment dans une discussion électronique, pour signifier son amitié, son amour ou son affection à son correspondant, et ce de manière très familière a été qualifiée d’inappropriée par les juridictions (sanction…
Contrat de téléphonie : la modération de la clause pénale
·
En présence de dysfonctionnements techniques imputables au prestataire, la clause pénale peut être modérée. En la cause, le système de télécommunications dans son ensemble n’était pas terminé, ce qui ne permettait pas d’optimiser le contrat de téléphonie et d’obtenir le résultat économique lié aux trois contrats pris dans leur ensemble par le client. En conséquence,…
Copier/Coller de l’image d’une signature : quelle valeur ?
·
Le copier-coller de l’image d’une signature ne peut être considéré comme un procédé fiable d’identification de son auteur ou du consentement de celui-ci mais peut être qualifié de signature électronique simple dont l’auteur est indéterminé. En présence d’un copier/coller de l’image d’une signature que l’auteur dénie être de lui, le juge ne peut qu’ordonner la…
Contrefaçon de logiciel : expertise de faible valeur probante
·
Dans le cadre d’une expertise de contrefaçon de logiciel, le demandeur ne peut sélectionner une partie du code source seulement pour établir les faits : les conditions de l’originalité seraient alors potestatives du choix de la société de communiquer à l’expert qu’elle a désigné des éléments de son code source et du positionnement arbitraire du…
Preuve de la contrefaçon de logiciel : les stratagèmes sont sanctionnés
·
Un commissaire de justice qui réalise des constats visant à établir une contrefaçon de logiciel en arguant de la présence d’un logiciel malveillant, utilise un stratagème illicite. En la cause, une société a eu l’autorisation d’officines de pharmacies pour accéder à leurs environnements numériques suite à l’envoi d’un mail indiquant : “Dans le cadre d’une…
Identification du responsable d’un service de streaming cyberlocker
·
L’autonomie de l’article 145 du code de procédure civile ne peut conduire le juge des référés ou des requêtes à autoriser la communication de données dont le législateur n’autorise pas la conservation. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne s’oppose-t-elle à une conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic et…
L’application de l’article 145 du CPC au hébergeurs non-français : l’affaire OVH GMBH
·
Dans un litige comportant des éléments d’extranéité (demande de communication de données de connexion à un hébergeur allemand), la mise en oeuvre de mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n’impose pas au juge de caractériser le motif légitime ou d’ordonner une…
OVH c/ Netflix
·
Les sociétés Amazon content services LLC, Columbia Pictures industries inc., Disney enterprises inc., Netflix US LLC, Paramount pictures corporation, Universal city studios productions, Warner Bros entertainment inc. et Studiocanal ont obtenu gain de cause contre OVH : les titulaires de droits ont justifié de l’impérieuse nécessité d’identifier le responsable du service en ligne litigieux afin…
Plaintes électroniques : les infractions concernées
·
Le Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 a fixé le champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE). Le décret liste les infractions pour lesquelles il est possible d’adresser une plainte par voie électronique via…
Fiabilité des cartes de couverture 4G
·
Décision no 2024-1220 du 4 juin 2024 L’ARCEP (Décision no 2024-1220 du 4 juin 2024) a fixé le contenu ainsi que les modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture des services mobiles publiées par les opérateurs mobiles, afin de distinguer plusieurs niveaux de couverture pour les services de données mobiles s’agissant de…
Contrefaçon de logiciel : la preuve encore et toujours
·
Celui qui rebendique des droits d’auteur sur un logiciel ne peut se contenter de décrire les spécificités de son logiciel sans produire les codes sources; ni fournir à la juridiction une copie du logiciel argué de contrefaçon (le Tribunal n’est alors pas en mesure de déterminer les contours de l’oeuvre revendiquée ni ses caractéristiques). De…
Sécurité numérique (PGSN) de l’éducation nationale
·
L’Arrêté du 19 juillet 2024 a approuvé l’instruction ministérielle relative à la politique de gouvernance de la sécurité numérique (PGSN) de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Tous les agents publics en charge de systèmes d’information doivent respecter ces règles de sécurité, suivre les recommandations définies en…
Destruction des informations et supports classifiés ou protégés
·
Les organismes ayant accès, même à titre provisoire, au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection (notamment : services de l’Etat ; établissements publics ; opérateurs désignés opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; collectivités territoriales, leurs établissements publics, personnes…
L’incompatibilité logicielle relève de la responsabilité du prestataire
·
Une incompatibilité entre le logiciel installé par un prestataire informatique et celui de son client (logiciel de paie), cette compatibilité étant expressément demandée dans le cahier des charges, engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Dès lors que les attentes du client, spécifiées dès un cahier des charges précis n’ont pas été comblées malgré une durée…
Vol de cryptomonnaies depuis une clé Ledger Nano X
·
Attention à la protection de vos actifs numériques. C’est l’une des rares affaires de vol de cryptomonnaies que la juridiction devra juger prochainement en attendant une expertise de pointe. Un particulier a acquis une clé Ledger Nano X auprès de la société par l’intermédiaire du site internet ledger.com. Suite à un vol depuis sa clef…
Notifications des contenus illicites à l’ARCOM
·
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a introduit dans le code du sport les dispositions des articles L. 333-10 et L. 333-11 prévoyant un dispositif de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives. Ce dispositif prévoit…
Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
·
L’Arrêté du 19 août 2024 modifie l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. L’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en…
Plafond du montant unitaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
·
Décision n° 2024-1105 du 28 mai 2024 fixant le plafond du montant unitaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025. Compte tenu de la difficulté à réaliser des projections sur plusieurs années du tarif de l’IFER et des coûts…
Prise en charge de la télésurveillance médicale
·
L’Arrêté du 19 août 2024 a inscrit une nouvelle solution technique de télésurveillance médicale du diabète sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, ce qui permet sa prise en charge à hauteur de 50 euros / patient. Patients éligibles : Patientes atteintes de diabète gestationnel dépistées par un…
