Numérique

Tous les préjudices liés directement à l’échec de l’implantation d’un ERP peuvent être indemnisés et notamment les factures des prestataires tiers ainsi que les salaires du personnel intérimaire. En la cause, la responsabilité de la société Cegid a été retenue en raison de son échec dans la réalisation du projet, évalué à 25 % du…

Le client professionnel a l’obligation de garder à jour les adresses emails données à ses prestataires. En l’espèce, dans le cadre des transactions effectuées par la société Isinet Informatique, une ancienne adresse mail avait est utilisée pour confirmer la passation d’une commande. Il appartenait au client de signaler tout changement puisque cette adresse était celle…

Dans le domaine de l’achat de produits informatiques, au regard d’un flux constant d’affaires entre sociétés, le client ne peut prétendre à la qualité de consommateur dans ses relations contractuelles avec son prestataire et ne peut donc prétendre avoir valablement exercé un droit de rétractation. Selon l’article L221-3, les dispositions du code de la consommation…

En matière de malfaçons de prestations numériques (NFT), pensez à la la saisie conservatoire des comptes du prestataire défaillant après notification de la résolution du contrat. En la cause, le client a bien notifié la résolution du contrat et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 décembre 2022, au terme de laquelle…

Attention à bien préciser si une lettre d’intention conclue pour une durée déterminée peut être rompue de façon anticipée et pour quelles causes. En l’espèce, c’est en considération du projet de création de la société Dual-T-Biologics par les signataires que le CEA a signé la lettre d’intention. C’est par conséquent à juste titre que l’essaimage…

Les atteintes à la réputation d’une personne, relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont à distinguer de la mise en cause des produits et services d’une entreprise, relevant de la responsabilité délictuelle (en ce sens Cour de cassation assemblée plénière, 12 juillet 2000, n° 98-10.160 et 98-11.155).…

Dès lors que l’auteure d’un post « Alerte Facebook Gynécologue à blacklister » a retiré sa publication après que l’assignation, qui visait principalement à ce retrait, lui a été délivrée, le gynécologue visé a nécessairement obtenu gain de cause. En conséquence, l’ordonnance a été confirmée en ce qu’elle a condamné l’auteure de la publication aux dépens dont…

Même en l’absence de preuve de fiabilité d’une signature électronique, les éléments extrinsèques tels que passeport, bulletins de salaire, contrat de travail, permis de conduire, avis d’imposition, factures EDF et autres justificatifs de domicile extrinsèques à l’opération de signature électronique contestée permettent d’établir l’existence du contrat de crédit et par suite l’obligation de paiement dont…

L’absence d’exécution des missions principales du référenceur web justifie la résolution du contrat à ses torts et le non-paiement de l’intéralité des sommes dues par le client. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1224 du même code dispose que…

Le droit de réponse (en ligne comme imprimé) est général et absolu. Celui qui en use est seul juge de la teneur, de l’étendue, de l’utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l’insertion. Le refus d’insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à…

La gestion d’affaires (qui emporte remboursement des frais du mandataire) ne peut trouver à s’appliquer si le mandataire a délibéremment pris en charge les côuts de développement d’une plateforme logicielle sous réserve d’une contrepartie. Selon les dispositions de l’article 1301 du code civil, ‘Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui,…

La Charte informatique de l’entreprise n’est pas opposable au salarié, faute de démonstration de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par le code du travail. En la cause, la société MEUBLES IKEA FRANCE ne justifie en rien du respect des règles, prévues par les dispositions de l’article L. 1321-4 du code de travail, de consultation,…

La seule publication d’un article de presse sous le nom d’un scientifique à l’origine de la création d’une application mobile, ne peut suffire à établir des présomptions de concurrence déloyale et contrefaçon de logiciel. Tandis que l’article 875 du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d’ordonner sur requête, dans les…

Un dysfonctionnement lié à un piratage des données numériques par phishing d’un Cabinet est bien un cas de force majeure. En la cause, l’Avocat conseil de la société intimée, justifie par l’attestation établie par son informaticien, que celui-ci a ‘ constaté un dysfonctionnement du système de messagerie et de stockage des données pour un dysfonctionnement…

Suite à la requalification de sa collaboration avec Uber en Contrat de travail, la perte d’accès définitive à la plateforme Uber dudit chauffeur ne s’analyse pas comme un trouble manifestement illicite. La déconnexion concomitante au versement par la société Uber des condamnations prononcées ne saurait traduire une volonté de la société Uber de sanctionner le…

Le salarié-cadre qui, au cours d’un diner professionnel, se retrouve filmé en pose de « salut nazi », s’expose à un licenciement pour faute. Selon l’article L1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa…