Numérique

Attention à ne pas confondre la date d’entrée en vigueur des textes officiels avec celle publiée sur Legifrance. La date de mise en ligne de textes sur le site Legifrance n’a pas de valeur juridique dans la mesure où le point de départ d’entrée en vigueur des textes court à compter de la publication officielle,…

L’employeur est en droit de contrôler les emails du salariés non identifiés comme privés et de procéder par constat de commissaire de justice, sans la présence du salarié. Ledit constat n’a pas à identifier le représentant de la société présent. Le juge doit apprécier si une preuve est licite et a été obtenue de manière…

La fiabilité de la signature électronique Docusign est établie, et le contrat est présumé valable, nonobstant un graphisme différent entre celui du contrat et celui des pièces d’identité, si le prestataire peut présenter à la juridiction les éléments suivants : – le contrat de crédit signé électroniquement – le protocole de signature électronique – la…

Si votre prestataire informatique est frappé de liquidation judiciaire avec cession d’actifs, il appartient au cessionnaire des actifs qui voit son contrat non poursuivi de saisir le juge-commissaire pour obtenir la résiliation, cette démarche ne pesant pas sur le repreneur. L’article L642-7 dernier alinéa du code de commerce dispose : « Le cocontractant dont le…

En application de l’indivisibilité contractuelle, la disparition du contrat de maintenance de matériel emporte droit de résiliation du contrat de location financière par le loueur. Sur le fondement des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil, applicables aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,…

L’article 42 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur, saisit à son choix, la juridiction ou demeure l’un d’eux. L’article 48 du même code prévoit par ailleurs la possibilité pour des parties contractant en qualité de commerçant de déroger aux règles de compétence territoriale par une…

La preuve de l’inexécution des prestations de développement informatique incombe au client. En l’absence de cette preuve, la résolution du contrat ne peut être ordonnée. En la cause, si la société Creacard se prévaut d’un manquement de la société Apogea à son devoir de conseil, ainsi que des divers problèmes techniques ci-dessus énoncés, rien ne…

Face à une usurpation d’identité établie, la banque qui accède tardivement à la demande de « défichage complet » de la victime, engage sa responsabilité. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…

Suite à une rupture du contrat de franchise, l’obligation de déréférencement en ligne est une simple obligation de moyens à la charge de l’ancien franchisé. En la cause, le franchisé a suffisamment mis en oeuvre ce déréférencement en l’organisant sur ses pages Facebook et Instagram. En résumé, M. [W], représentant légal de la société NJ…

Le franchiseur est en droit de couper l’accès aux boîtes mail de son ancien franchisé. Il appartient à ce dernier d’informer ses clients de son départ du réseau. En l’espèce, la société NJ Forme, qui produit aux débats certains des messages envoyés aux adresses de ses clients, a manifestement pu les récupérer. Surtout, il disposait,…

La simple copie tronquée de mentions portées sur un feuillet ne comportant aucune référence de site ou d’émetteur identifiable, dont les mentions lisibles sont « (m)aintenance sur le service e-Barreau v1 du 12/04/2024 13 :00 au 12′..planifiée ( ‘) est terminée. Vice e-barreau (ancienne version) est interrompu résolu » (sic) est insuffisant pour démontrer l’existence…

Dans la mesure où un contrat de fourniture de services, conclu à distance entre une consommatrice et une société, professionnelle, ne mentionne pas les informations relatives au droit de rétractation, c’est à bon droit que la consommatrice en demande l’annulation, ainsi que la restitution consécutive de l’acompte versé en exécution de ce contrat, avec intérêts…

La société Enedis a été enjoint de déposer et faire remplacer à ses frais exclusifs, le compteur d’électricité communicant de type “Linky” pour intolérance d’un usager aux ondes électromagnétiques. En la cause, la littérature technique reprise dans les conclusions de la demanderesse relative aux compteurs communicants LINKY par CPL qui correspond au modèle de compteur…

Le prestataire ou vendeur doit toujours pouvoir établir l’acceptation de ses CGV par son client. En effet, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, la SAS Hertz France se prévaut des conditions générales…

Une créance de téléphonie mobile (NRJ mobile) n’est pas établie avec l’évidence requise en référé, et nécessite une appréciation approfondie des dispositions contractuelles, si elle porte sur les modalités de résiliation du contrat, ce qui relève de la compétence du juge du fond. En la cause, l’opérateur fonde sa demande en paiement sur l’article 835…

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la…

L’employeur est en droit de mettre en place un portail numérique dédié à la gestion du temps de travail des salariés (Smart RH) organisant la validation des heures supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur doit notamment exposer la procédure à suivre, pour les demandes d’heures supplémentaires, et de régularisation, qui supposent nécessairement une validation par le…