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Arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psychomotricien
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la santé et le secrétaire d’État aux universités, Vu le décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d’État de psycho-rééducateur ; Vu l’avis du conseil supérieur des professions paramédicales (commission de psycho-rééducateurs) ; Vu l’avis de la section permanente du conseil…
Arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Vu la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime ; Vu le décret n° 72-876 du 25 septembre 1972 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 24 octobre 1968 ; Vu le décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les…
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire (Articles 3 à 58) Déplier Chapitre I : Conditions générales d’aptitude aux fonctions de notaire. (Articles 3 à 7-2) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 7-1 Article 7-2 …
Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d’inscription des candidats aux concours d’accès à l’école nationale de la magistrature.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 ; Vu l’ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative à…
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre I : Des créations, transferts et suppressions d’offices de notaire. (Articles 2-2 à 4) Article 2 Article 2-1 Article 2-2 Article 2-3 Article 2-4 Article 2-5 Article 2-6 Article 2-7 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Titre…
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Des sociétés titulaires d’un office notarial (Articles 2 à 89-4) Déplier Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17) Déplier Section I : Dispositions générales – Agrément et nomination (Articles 2 à 10-8) Déplier Paragraphe 1 :…
Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Les missions (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3 bis Article 4 Article 5 Article 6 Replier Chapitre II : L’organisation et le fonctionnement (Articles 7 à 15) Article 7 Article 8 Article 9 Article 10…
Circulaire relative à l’application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
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RÉSUMÉ Circulaire relative à l’application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers NOMBRE D’ANNEXES 0 annexe(s)
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre 1er : Mission et attributions. (Articles 1 à 6-1) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 4-1 Article 4-2 Article 4-3 Article 5 Article 6 Article 6-1 Replier Titre 2 : Composition et organisation. (Articles 7 à 14) Article 7 …
Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe I à Annexe II) Annexe I Annexe II Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Modifié par LOI n°2022-271 du 28…
Le support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cutuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901
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RÉSUMÉ Dans le cadre des travaux de groupe de travail mis en place pour étudier les suites à donner aux préconisations du rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon, il a été décidé de rédiger une circulaire à destination des…
Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Des associations (Articles 1 à 15-7) Déplier Chapitre Ier : Associations déclarées (Articles 1 à 7) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Déplier Chapitre II : Associations reconnues d’utilité publique (Articles 8…
