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Arrêté du 16 août 1999 fixant l’étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Annexe Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise ; Vu le décret…
Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la création d’espaces de discussion et d’un annuaire des agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l’équipement, des transports et du logement accessibles par Internet
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu la convention n° 168 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;…
Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,…
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l’élection de leurs membres
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l’artisanat de région (Articles 1 à 4 ter) Article 1 Article 2 Article 2 Article 3 Déplier A.-Chambres régionales de métiers et de l’artisanat (Article 3-1) (abrogé) Article 3-1 Déplier B. – Chambres…
Arrêté du 7 mai 1999 portant création d’une base de données nationale relative à la naissance des bovins français
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’indentification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; Vu la directive…
Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la création par le Conseil d’Etat d’un site Internet
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Masquer les articles et les sections abrogés Le vice-président du Conseil d’Etat, Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée portant sur le Conseil d’Etat ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978…
Arrêté du 22 février 1999 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à l’ouverture d’un service de consultation par Internet du répertoire des entreprises et établissements
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la…
Circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur l’Internet
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RÉSUMÉ Diffusion des rapports publics sur Internet NOMBRE D’ANNEXES 0 annexe(s)
Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la présentation du personnel et des activités du laboratoire d’économétrie de l’Ecole polytechnique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la défense, Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le…
Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS. (Articles 1 à 4-1) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3-1 Article 4 Article 4-1 Replier TITRE II : ÉLIGIBILITÉ. (Articles 5 à 8) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier TITRE III : DÉLIVRANCE DU…
Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s’appliquant à l’accès au service public d’information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d’un système national d’identification et d’un répertoire des entreprises et de leurs établissements, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983 ; Vu le décret n°…
Arrêté du 16 juillet 1998 modifiant l’arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d’imprimés fiscaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à…
Décret n°98-260 du 3 avril 1998 relatif à l’emploi de chef de mission de l’Office national des forêts.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, Vu le code forestier ; Vu la loi n°…
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : De la qualité d’artisan, d’artisan d’art et du titre de maître artisan. (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3 bis Article 4 Article 5 Article 5 bis Article 5 ter Article 5 quater Article 6 …
Arrêté du 4 mars 1998 relatif à la publication sur le site WEB du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie d’informations concernant les groupements d’intérêt public ” Recherche “
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 23 décembre…
Arrêté du 9 février 1998 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet…
Arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants)
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Masquer les articles et les sections abrogés Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants, Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur…
Arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d’un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres…
Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d’informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d’un site Internet ministériel
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Vu la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;…
Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d’un site sur Internet
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Masquer les articles et les sections abrogés Le président du Conseil constitutionnel, Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17…
