Numérique

Il résulte de l’article 885-0 V CGI que les contribuables qui souscrivent au capital d’une société constituant une PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et se trouvant en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement…

L’occupation illicite du domaine public ne doit pas être confondue avec le remisage. Le remisage illicite de véhicules de location en attente de clientèle sur la voie publique ayant fait l’objet d’une abrogation le 23 juillet 2018, aucune faute ne peut être caractérisée, sur ce fondement spécifique, après cette date. En la cause, la société…

Le refus de rembourser les victimes d’un virement frauduleux peut leur causer un préjudice moral. Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas…

En matière de constats de contrefaçon en ligne, le fait que l’huissier instrumentaire n’ait pas reproduit dans son procès-verbal les mentions du site internet relatives à l’identité de son éditeur et exploitant n’est pas de nature à emporter la nullité de ce procès-verbal, mais seulement de mettre en doute son caractère probant. En la cause,…

En matière de constats de contrefaçon en ligne, le fait que l’huissier instrumentaire n’ait pas reproduit dans son procès-verbal les mentions du site internet relatives à l’identité de son éditeur et exploitant n’est pas de nature à emporter la nullité de ce procès-verbal, mais seulement de mettre en doute son caractère probant. En la cause,…

La valeur juridique de la signature Docusign est établie. Lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans…

En matière de signature des contrats, la théorie du mandat apparent est pleinement applicable si le prestataire a pris le soin de vérifier que le salarié signataire du contrat avait pouvoir pour le faire ; sur ledit contrat, doit néanmoins figurer le tampon de la société et la signature du dirigeant. Résumé de l’affaire :…

Le professionnel qui ne justifie pas avoir délivré à son client de manière lisible et compréhensible l’ensemble des informations précontractuelles exigées par le code de la consommation sur l’exercice de son droit de rétractation, et notamment sur le point de départ exact de celui-ci, s’expose à la nullité du contrat. Lorsque le bailleur (financement d’un…

La cession d’un contrat doit toujours être encadrée par une clause dédiée. L’article 1216 du code civil précise qu”«’un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre…

Les contrats conclus entre professionnels en ligne sont des contrats hors établissement, la communication d’un formulaire de rétractation au client est impérative. L’article L 221-3 du code de la consommation précise que «’les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors…

La SA Santander Consumer Banque a assigné M. [P] [O] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour obtenir le remboursement d’un crédit de 4 413,60 euros lié à l’achat d’un véhicule. Le tribunal a rendu un jugement de défaut le 18 octobre 2022, déboutant la SA Santander de ses demandes en raison de l’absence de…

L’absence de paiement par une société de reconditionnement de téléphones mobiles alors que cette dernière s’est vu remettre un Iphone et s’est engagée à payer la somme de 800 euros à son client, engage sa responsabilité (le paiement n’a jamais été effectif). Par requête enregistrée le 15 mars 2024, [J] [Z] [O] a sollicité la…

Dans le cadre du traitement des plaintes pénales pour harcèlement sexuel des personnalités publiques, l’utilisation du conditionnel ne suffit pas à écarter l’atteinte à la présomption d’innocence. L’atteinte à la présomption d’innocence peut être retenue en raison du jeu des tournures de phrases, de l’intensité donnée aux propos, et du manque de nuance d’un article…

L’absence de vérification de l’identité du titulaire d’un compte bancaire (auteur d’une arnaque au Bitcoin) et de surveillance de son fonctionnement sont susceptibles de constituer une faute délictuelle de la banque en permettant ainsi d’ouvrir un compte frauduleux et la réalisation d’un dommage pour la victime. Toutefois, le client victime d’une arnaque au Bitcoin doit…

En matière de pédopornographie ou de corruption de mineur en ligne, les assureurs peuvent être condamnés à indemniser le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions au titre des sommes versées aux victimes. En la cause, par un jugement définitif du 15 mars 2018, le tribunal pour enfants de Versailles…

En matière de paiements frauduleux, les circonstances de la fraude doivent être explicitées, le doute bénéficiant au client de la banque. En application des articles L.133-19, V, et L.133-44 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, qu’il appartient au tribunal de rechercher si l’opération de…

L’opérateur d’un abonné doit toujours être en mesure de justifier des options souscrites. En l’occurrence, l’abonné a obtenu le remboursement d’un abonnement au service Chipstime commercialisé par la société MOBILE MEDIA.COM lequel permettrait de réaliser des achats en ligne depuis le mobile de l’abonné, ce service étant facturé par l’opérateur. La société MOBILE MEDIA.COM était…

La Start Up (jeune entreprise innovante) qui ne remplit plus la condition relative au taux des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscales déductibles à la date de clôture de l’exercice, ne peut plus bénéficier du statut fiscal de faveur (risque de redressement fiscal). L’article 13 de la loi de finances…

Les clients d’une banque commettent une négligence grave en communiquant, au téléphone, à la personne se disant conseiller bancaire, les codes de validation d’opérations qu’ils ont reçus par SMS. Cette négligence grave du payeur dans la préservation des données de sécurité personnalisées fait obstacle à l’obligation de remboursement de la banque au sens de l’article…

Si le demandeur est autorisé à poursuivre en diffamation, puis à introduire ensuite un référé fondé sur l’article 9-1 du Code civil pour les mêmes faits aux fins de cessation de l’atteinte à la présomption d’innocence, il ne peut plus agir en réparation devant le juge civil, en raison des mêmes faits. Selon l’article 122…