Numérique

Face à une surfacturation de données consommées à l’étranger, le professionnel ne peut pas être remboursé si les conditions générales de l’opérateur sont claires sur ce point. En la cause, il a été jugé que la société Coriolis a respecté ses obligations en matière d’avertissement quant au risque de sur facturation dénoncé s’agissant de la…

Le défaut d’information claire, précise et « conforme » sur le droit de rétractation dans le contrat conclu, fait encourir la nullité de ce contrat, en application de l’article L.242-1 du code de la consommation, sans qu’il soit nécessaire de se pencher sur les autres violations du code de la consommation reprochées. La possibilité de…

Même si le client d’une banque française a été victime d’une escroquerie aux crypto-monnaies avec virements de fonds vers la Lithuanie, le juge français peut être compétent. En effet, les actions en responsabilité formées contre les deux banques posent des questions communes, au regard, notamment de la portée de l’obligation de vigilance des banques en…

Sont suffisants pour établir un lien entre les documents contractuels d’un emprunt bancaire et le fichier de preuve destiné à caractériser la signature électronique de l’emprunteur, les éléments de preuve suivants : – Un document intitulé « attestation du processus de signature » établi par la société Worldline qui « indique toutes les étapes du…

Faute pour un prestataire internet de justifier d’avoir exercé son activité sous un lien de subordination constante avec son client, c’est à bon droit que les juges ont débouté celui-ci de sa demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail. Selon les dispositions de l’article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne…

Le salarié en télétravail qui procèdé à des pointages irréguliers, tous en sa faveur, aboutissant à un total d’heures de travail déclaré mais non effectué, s’expose à un licenciement pour faute. En l’espèce, le salarié invoque en vain le caractère déloyal du fait pour son responsable, avec qui il a eu une altercation, de l’avoir…

Au stade de l’introduction de l’action en justice, seule la remise de l’assignation auprès du greffe conformément à l’article 754 du code de procédure civile est de nature à interrompre le délai de prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, qui court dès le jour de l’acte de publicité (date de…

Dès lors que la victime d’une atteinte à la présomption d’innocence sur Youtube agit sur le fondement de l’article 9-1 du Code civil, toute atteinte à réputation est, en même temps, une diffamation puisqu’il lui est imputé de s’être rendu coupable d’une infraction pénale, avant toute condamnation. Le demandeur, qui se plaint d’être présenté comme…

En matière de diffamation en ligne, l’assignation doit identifier précisément l’acte de publication en cause, soit un article publié sur un site internet avec sa date, son titre et son URL d’accès. L’article doit être reproduit en son entier en première partie de l’assignation puis les passages poursuivis identifiés précisément, à plusieurs reprises, sans discordance…

Les délais de traitement des Plaintes pour harcèlement en ligne peuvent engager la Responsabilité de l’État . En l’espèce, la victime a obtenu une indemnisation sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle expose que le délai de 4 ans et…

L’appréciation de la seule durée d’une procédure très longue d’une plainte pour harcèlement en ligne n’est pas de nature à permettre de caractériser en soi un déni de justice. Il convient en effet d’examiner chaque étape de la procédure afin de déterminer l’existence de périodes de latence ou de délais déraisonnables. Aux termes de l’article…

Si un tiers a accédé à votre messagerie électronique sans autorisation, vous pouvez obtenir des juridictions la communication de données d’identification pour les besoins d’une procédure pénale (il s’agit d’un motif légitime au sens de l’article 145 du CPC). Toutefois toutes les données de connexion ne sont pas transmissibles et la juridiction apprécie souverainement la…

La nullité d’un contrat de commande de site internet emporte la caducité du contrat de location financière associé. En l’espèce, le contrat de prestation de services souscrit auprès d’Axecibles et le contrat de location financière conclu avec la société Locam sont à l’évidence interdépendants ayant été souscrits successivement à quatre jours d’intervalle et participant à…

Dans certaines circonstances, le professionnel qui n’a pas bénéficié de l’information sur son droit de rétractation peut obtenir la nullité de son contrat de conception de site internet. La nullité du contrat de prestation de services est donc encourue, en application des articles L. 221-5, 5°, et L. 242-1 précités Selon l’article L. 221-3 du…

Les dispositifs ProtectSign associés à DocuSign ont été reconnus comme preuve parfaite de signature électronique d’un contrat de crédit. La Banque a communiqué avec succès le fichier de preuve ProtectSign , en sa qualité de Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE), qui précise que les documents signés électroniquement ont été transmis à la plateforme…

En matière de saisie de documents informatiques pour établir des faits de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile pose l’exigence de « mesures d’instruction légalement admissibles ». La Cour de cassation a précisé les mesures qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article145 du code de procédure civile. Ainsi il convient…

La concordance du départ d’anciens salariés pour créer leur propre société, le vol du disque dur de la société avec les données de l’entreprise, le départ de clients et la baisse du chiffre d’affaires justifient une mesure de saisie sur le fondement de l’article 145 du CPC. En la cause, les termes du contrat de…

La cession d’un fonds de commerce n’entraîne cession des contrats en cours que si cette cession est expressément spécifiée dans l’acte, contrat par contrat, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, ni dans la requête présentée au juge commissaire, ni dans l’acte de cession. En la cause, seuls ont été cédés les fichiers…

En matière de dysfonctionnements informatiques majeurs, il convient de toujours demander une mesure d’expertise afin d’en identifier la cause. L’imputabilité partagée dans l’origine de dysfonctionnements informatiques ne permet pas de faire droit à une demande de résiliation du contrat et de restitution des sommes payées, non plus qu’aux demandes indemnitaires, chacune des parties devant supporter…