Numérique

Suite à la requalification de sa collaboration avec Uber en Contrat de travail, la perte d’accès définitive à la plateforme Uber dudit chauffeur ne s’analyse pas comme un trouble manifestement illicite. La déconnexion concomitante au versement par la société Uber des condamnations prononcées ne saurait traduire une volonté de la société Uber de sanctionner le…

Le salarié-cadre qui, au cours d’un diner professionnel, se retrouve filmé en pose de “salut nazi”, s’expose à un licenciement pour faute. Selon l’article L1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa…

L’absence d’exécution des missions principales du référenceur web justifie la résolution du contrat à ses torts et le non-paiement de l’intéralité des sommes dues par le client. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1224 du même code dispose que…

Le droit de réponse (en ligne comme imprimé) est général et absolu. Celui qui en use est seul juge de la teneur, de l’étendue, de l’utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l’insertion. Le refus d’insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à…

La gestion d’affaires (qui emporte remboursement des frais du mandataire) ne peut trouver à s’appliquer si le mandataire a délibéremment pris en charge les côuts de développement d’une plateforme logicielle sous réserve d’une contrepartie. Selon les dispositions de l’article 1301 du code civil, ‘Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui,…

La Charte informatique de l’entreprise n’est pas opposable au salarié, faute de démonstration de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par le code du travail. En la cause, la société MEUBLES IKEA FRANCE ne justifie en rien du respect des règles, prévues par les dispositions de l’article L. 1321-4 du code de travail, de consultation,…

Le client qui, suite à une conversation téléphonique avec un escroc usurpant l’identité bancaire de son conseiller, permet l’enrôlement de sa clé digitale sur un autre téléphone que le sien, commet une négligence qui le prive de tout droit à remboursement. S’il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour…

Dès lors que la coupure d’un nom de domaine est d’ores et déjà consommée, le dommage dont se plaint la société victime s’est déjà réalisé, de sorte qu’elle n’est pas bien fondée à former ses demandes en arguant d’un dommage imminent. En outre, la résiliation du contrat de prestation de service conclu avec la société…

Dans le cadre du contrat de franchise attention à bien encadrer l’usage des noms de domaine et surtout leur sort en cas de procédure collective. En la cause, la société Sumaya (Planetsushi) a fait valoir en vain qu’en application des stipulations du contrat de licence de marque qu’elle a conclu avec la société GPS, elle…

Lorsqu’un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou…

En matière de contrats signés électroniquement, un SMS suivi de la signature électronique d’un document emporte présomption simple de fiabilité. Toutefois, attention à prouver que les conditions d’archivage électronique desdits contrats répondent également aux exigences légales. En la cause, il est établi que le procédé mis en oeuvre par la SA Banque du Groupe Casino…

En matière de commande de site internet, le client doit formuler son mécontentement sans délais et par écrit sous peine de voir ses demandes de résolution écartées. En la cause, si certaines critiques relativement mineures ont pu être faites ponctuellement par la société Ventum Biotech (client) à la société DP News (prestataire), aucun reproche global…

Il appartient au prestataire qui fournit une solution clefs en main (matériel / logiciel), dès l’apparition des premiers désordres, de mettre en oeuvre les outils nécessaires à leur suivi, dont l’absence a été notée par l’expert : réalisation d’un schéma de l’installation, mise en place d’un suivi consigné des entretiens ; la mise en oeuvre…

En l’absence de dysfonctionnements d’un site internet et en l’absence de paiement de ses loyers par le locataire, la clause résolutoire produit ses effets. Le contrat de location de site internet peut prévoir une clause qui stipule que le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours…

Le recours à Docusign a été de nouveau validé pour établir l’existence d’un contrat de prêt à la consommation. Aux termes des dispositions de l’article 1366 du code civil «l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il…

L’identification par login et mot de passe n’est pas une authentification forte au sens de la loi. Pour justifier d’une authentification forte de son client, une banque doit justifier qu’elle a demandé au moins un autre élément à ses clients, relevant de la catégorie « possession » ou de la catégorie « inhérence ». En…