Numérique

En matière de saisie de documents informatiques pour établir des faits de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile pose l’exigence de « mesures d’instruction légalement admissibles ». La Cour de cassation a précisé les mesures qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article145 du code de procédure civile. Ainsi il convient…

La concordance du départ d’anciens salariés pour créer leur propre société, le vol du disque dur de la société avec les données de l’entreprise, le départ de clients et la baisse du chiffre d’affaires justifient une mesure de saisie sur le fondement de l’article 145 du CPC. En la cause, les termes du contrat de…

La nullité d’un contrat de commande de site internet emporte la caducité du contrat de location financière associé. En l’espèce, le contrat de prestation de services souscrit auprès d’Axecibles et le contrat de location financière conclu avec la société Locam sont à l’évidence interdépendants ayant été souscrits successivement à quatre jours d’intervalle et participant à…

Dans certaines circonstances, le professionnel qui n’a pas bénéficié de l’information sur son droit de rétractation peut obtenir la nullité de son contrat de conception de site internet. La nullité du contrat de prestation de services est donc encourue, en application des articles L. 221-5, 5°, et L. 242-1 précités Selon l’article L. 221-3 du…

La cession d’un fonds de commerce n’entraîne cession des contrats en cours que si cette cession est expressément spécifiée dans l’acte, contrat par contrat, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, ni dans la requête présentée au juge commissaire, ni dans l’acte de cession. En la cause, seuls ont été cédés les fichiers…

En matière de dysfonctionnements informatiques majeurs, il convient de toujours demander une mesure d’expertise afin d’en identifier la cause. L’imputabilité partagée dans l’origine de dysfonctionnements informatiques ne permet pas de faire droit à une demande de résiliation du contrat et de restitution des sommes payées, non plus qu’aux demandes indemnitaires, chacune des parties devant supporter…

Tous les préjudices liés directement à l’échec de l’implantation d’un ERP peuvent être indemnisés et notamment les factures des prestataires tiers ainsi que les salaires du personnel intérimaire. En la cause, la responsabilité de la société Cegid a été retenue en raison de son échec dans la réalisation du projet, évalué à 25 % du…

Le client professionnel a l’obligation de garder à jour les adresses emails données à ses prestataires. En l’espèce, dans le cadre des transactions effectuées par la société Isinet Informatique, une ancienne adresse mail avait est utilisée pour confirmer la passation d’une commande. Il appartenait au client de signaler tout changement puisque cette adresse était celle…

Dans le domaine de l’achat de produits informatiques, au regard d’un flux constant d’affaires entre sociétés, le client ne peut prétendre à la qualité de consommateur dans ses relations contractuelles avec son prestataire et ne peut donc prétendre avoir valablement exercé un droit de rétractation. Selon l’article L221-3, les dispositions du code de la consommation…

En matière de malfaçons de prestations numériques (NFT), pensez à la la saisie conservatoire des comptes du prestataire défaillant après notification de la résolution du contrat. En la cause, le client a bien notifié la résolution du contrat et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 décembre 2022, au terme de laquelle…

Attention à bien préciser si une lettre d’intention conclue pour une durée déterminée peut être rompue de façon anticipée et pour quelles causes. En l’espèce, c’est en considération du projet de création de la société Dual-T-Biologics par les signataires que le CEA a signé la lettre d’intention. C’est par conséquent à juste titre que l’essaimage…

Les atteintes à la réputation d’une personne, relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont à distinguer de la mise en cause des produits et services d’une entreprise, relevant de la responsabilité délictuelle (en ce sens Cour de cassation assemblée plénière, 12 juillet 2000, n° 98-10.160 et 98-11.155).…

Dès lors que l’auteure d’un post “Alerte Facebook Gynécologue à blacklister” a retiré sa publication après que l’assignation, qui visait principalement à ce retrait, lui a été délivrée, le gynécologue visé a nécessairement obtenu gain de cause. En conséquence, l’ordonnance a été confirmée en ce qu’elle a condamné l’auteure de la publication aux dépens dont…

Même en l’absence de preuve de fiabilité d’une signature électronique, les éléments extrinsèques tels que passeport, bulletins de salaire, contrat de travail, permis de conduire, avis d’imposition, factures EDF et autres justificatifs de domicile extrinsèques à l’opération de signature électronique contestée permettent d’établir l’existence du contrat de crédit et par suite l’obligation de paiement dont…

La Charte informatique de l’entreprise n’est pas opposable au salarié, faute de démonstration de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par le code du travail. En la cause, la société MEUBLES IKEA FRANCE ne justifie en rien du respect des règles, prévues par les dispositions de l’article L. 1321-4 du code de travail, de consultation,…

La seule publication d’un article de presse sous le nom d’un scientifique à l’origine de la création d’une application mobile, ne peut suffire à établir des présomptions de concurrence déloyale et contrefaçon de logiciel. Tandis que l’article 875 du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d’ordonner sur requête, dans les…