Numérique

Le « swatting » est un « canular » consistant à joindre les forces de police de façon anonyme en leur faisant croire à la nécessité d’une intervention d’urgence, le plus souvent au domicile de particuliers. Délit imaginaire et fausse alerte Ces appels sont susceptibles de constituer les infractions de dénonciation de délit imaginaire et…

En cas de suppression d’un compte Instagram, la demande d’expertise pour vérifier que Meta ne dispose plus de traces de ces données, n’a que peu de chances d’aboutir. En la cause, la « Case Manager » au sein de la société Meta, dont l’activité consiste à faciliter l’identification, la conservation, la collecte, l’analyse et la production des…

Le cessionnaire des droits sur une méthode ayant servi à concevoir un logiciel ne peut, sans méconnaître les obligations découlant du contrat de know-how, légitimement refuser de transmettre les factures liées à la commercialisation du logiciel à partir d’une sommation interpellative. En revanche la portée de cette obligation est restreinte par l’obligation légale de conserver…

En présence d’une clause de rémunération proportionnelle sur les ventes d’un logiciel, la transmission spontanée des factures émises au coauteur du logiciel s’impose. En s’abstenant de les communiquer, l’éditeur a privé le co-auteur de la possibilité de connaître l’existence de créances conditionnées par les ventes. Dès lors, l’auteur qui ignore légitimement l’existence de son droit…

En l’absence d’arrêt total de commandes de prestations informatiques, aucune rupture brutale de la relation commerciale, même partielle, ne peut être caractérisée. La modification désavantageuse des conditions de la relation pour l’une des parties, imposées unilatéralement par l’autre, peut toutefois être qualifiée de rupture brutale, sous réserve que cette modification soit substantielle. Selon l’article L.…

Attention à bien stipuler au Contrat de Placement de main d’oeuvre si le consultant placé auprès du client doit assurer une présence permanente au sein des locaux du client. En la cause, a été jugée fautive la résiliation du contrat de mission pour absence non justifiée. Même si la présence du consultant était requise sur…

L’appréciation erronée de la rentabilité économique d’une opération (développement commun d’une solution logicielle) n’est pas constitutive d’une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel, dans le cadre d’un projet commercial d’intérêt commun, dont la réussite suppose que les moyens fournis puissent être exploités utilement. En la cause, il résulte…

En matière de projet d’IA, le retard dans la livraison des livrables est sanctionné contractuellement par une réduction des factures dues. En l’espèce, la demande de réduction du prix de la société Experconnect, fondée sur l’exécution imparfaite de la prestation, apparaît légitime, sans qu’il puisse lui être reproché de s’être abstenue de résilier formellement le…

Les accords-cadres constituent bien un ensemble contractuel indivisible. En conséquence, tous les sous-contrats s’interprètent les uns par rapport aux autres et la résiliation de l’accord-cadre emporte résiliation de tout l’ensemble. Les sous-contrats s’inscrivent dans une opération de location financière et sont, par hypothèse, interdépendants. Par exception, les parties peuvent aménager cette indivisibilité En la caue…

L’employeur est fondé à prendre une sanction de nature disciplinaire contre son salarié insistant pour créer une relation affective avec une collègue qui a repoussé ses avances à de multiples reprises. En l’espèce, est établi un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des relations de travail s’étant déroulée sur plusieurs mois,…

Céder un logiciel puis intégrer la structure du cessionnaire par un Contrat de travail avec acquisition d’actions est pratique courante. Toutefois, la garantie d’éviction qui s’applique sur la cession du code source du logiciel n’est pas illimitée dans le temps et les juridictions prennent désormais en compte l’obsolescence des technologies pour apprécier la portée de…

En matière d’installation d’antenne-relais à proximité d’une habitation, le risque sanitaire et le trouble d’anxiété n’est pas admis par les juridictions dès lors que l’antenne relais installée respecte les normes légales et réglementaires en vigueur (rapport de mesures de champs électromagnétiques in situ inférieurs à 6V/m). Le niveau d’exposition au champ électromagnétique dans la bande…

L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un préjudice de pollution visuelle indemnisable. Conformément aux dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les…

La communication des codes sources stratégiques de l’entreprise constitue une faute grave du salarié jusitifiant son licenciement. En l’occurrence, par mail, le salarié transmettait à un tiers à la société les codes sources permettant de trier les données acquises par l’employeur auprès du ministère de l’intérieur, à son insu, contrairement à ce que le salarié…

Il appartient à l’ARCOM de fixer les coûts de blocage de sites dont le blocage a été ordonné judiciairement (clef de répartition entre les titulaires de droit et les fournisseurs d’accès à internet). L’ARCOM adopte des modèles d’accord que les titulaires de droits mentionnés, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit…