Des logiciels classés comme matériel de guerre
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En application de l’Arrêté du 6 décembre 2024 relèvent désormais des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l’article L. 213-2 du code du patrimoine : g) Les Systèmes de cryptographie, classés au e de la note du point ML11. a ;h) Les Systèmes conçus pour la conduite de cyberopérations, classés aux points ML21.…
Typosquatting de la marque Groupama : l’atteinte aux marques renommées
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L’exploitation de noms de domaine Typosquattés est bien un usage non autorisé dans la vie des affaires de signes à tout le moins similaires aux marques déposées par un tiers (de surcroît pour les marques renommées ou le typosquatting présente le plus d’opportunités de fraude). Capter le trafic des internautes Le déposant fautif peut être…
L’évaluation du préjudice de Typosquatting
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En matière de typosquatting de marque, le préjudice peut être évalué forfaitairement et même en l’absence de preuve du préjudice (exemple : 4 000 euros pour la société victime). L’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle L’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction…
Dénoncer une escroquerie sur Youtube : le piège de l’assignation
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En matière de délits de presse en ligne (diffamation par dénonciation d’une escroquerie pyramidale) et même en référé (procédure orale) il est préférable de reprendre toutes ses demandes dans ses conclusions récapitulatives. Une distorsion entre les faits visés dans le corps de la citation et dans le dispositif, entraîne une équivoque devant conduire à l’annulation…
Avocat et professeur d’Université diffamé sur Wikipedia : quels recours ?
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En présence de propos diffamatoires publiés sur Wikipedia (accusations de viol sur une étudiante), le recours à l’article 145 du CPC ne se justifie pas si l’auteur des propos est déjà identifié. Affaire Wikipédia En la cause, la victime des propos diffamatoires (Avocat et Professeur) avait déjà identifié l’auteur des écrits (Professeur des universités à…
Avis en ligne négatif sur une société : pas de droit de retrait ?
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En cas de divergence sur la qualité d’une prestation, il ne peut être considéré que les propos figurant dans un avis publié par un consommateur soient mensongers, excessifs ou disproportionnés et comme causant un trouble manifestement illicite. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en…
Vers la revente libre en ligne des billets de spectacles ?
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Une Proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, vise à assouplir la revente de billets en ligne. L’article 313-6-2 du code pénal L’article 313-6-2 du code pénal serait ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il serrait inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout consommateur a le droit, sans l’autorisation mentionnée au premier alinéa, de revendre…
New Deal Mobile : 5 000 nouvelles zones à couvrir
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Avis favorable de l’ARCEP L’ARCEP a émis un avis favorable sur les projets d’arrêtés modifiant les listes des zones à couvrir arrêtées au titre de 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 et définissant la liste de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2024,…
Données de connexion de Konbini c/ X (Twitter) : action autonome ou délit de presse ?
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Une société (Konbini) victime de diffamation sur X (ex Twitter), est en droit d’obtenir les données de connexion des comptes ayant servi aux publications litigieuses. Les données communicables Les données à communiquer peuvent comprendre les nom et prénom ou la dénomination sociale, les adresses postales associées, les adresses de courriers électroniques ou de compte associées…
La Sécurité des produits connectés
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Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 Le Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 supprime l’article R. 412-43-2 du code de la consommation, qui permettait de veiller au respect de leurs obligations par les prestataires de service d’exécution de commande définis au règlement (UE) 2019/1020 pour les équipements de protection individuelle, compte tenu du fait…
Open Data des décisions de justice : les nouvelles dates
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L’Arrêté du 6 décembre 2024 a modifié l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 ; la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est fixée comme suit : – 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par…
La nullité du contrat de pari : l’affaire PMU
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Le PMU est toujours en droit d’annuler un pari dont l’aléa a disparu et notamment en cas d’erreur sur le libellé du pari. En la cause, les neufs paris souscrits par un joueur ont été annulés pour absence d’aléa. Le contrat de pari est un contrat aléatoire, l’aléa étant constitué par un événement nécessairement incertain…
Prêt d’argent sur Meetic
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En cas de prêt d’argent suite à une rencontre sur Meetic, attention à bien garder les échanges afin d’établir la preuve du prêt. En effet, selon l’article 1359 du Code civil et l’article 1er du décret 80-533 du 15/07/1980, la preuve des obligations inférieures à 1500 euros est libre. Résumé de l’affaire : Contexte de…
Réseaux sociaux et plateformes de vente en ligne : les enquêtes fiscales sous pseudonyme
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Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 est venu préciser les modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729,…
Compétitions sportives : l’obligation d’utiliser des tickets sécurisés
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Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est subordonné à l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d’accès, même s’il s’agit d’une invitation. L’Arrêté du 19 novembre 2024 a fixé la liste des manifestations sportives exposées à un risque de fraude, par…
Réduction d’impôt pour investissement dans une jeune entreprise innovante JEI
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Les contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire dans les entreprises innovantes sont soumis à de nouvelles obligations déclaratives s’ils veulent bénéficier de la réduction d’impôt. L’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 L’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a créé…
L’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales
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Petite révolution fiscale : le Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met en place une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux. Numérisation de l’économie En réponse à la numérisation de…
IA, Propriété intellectuelle et enjeux socio-économiques : les recommandations au Sénat
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Saisi en juillet 2023 par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat pour étudier les nouveaux développements de l’intelligence artificielle dans le contexte de la révolution de l’IA générative, l’office parlementaire sur les choix scientifiques a rendu son rapport qui tente, à la fois, de dresser un bilan des technologies d’intelligence artificielle et d’anticiper…
Dette informatique : les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance
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La cession d’actifs ne constitue pas en elle-même une menace dans le recouvrement de créances. En la cause, s’agissant des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, s’il est acquis que la S.A.S SMARDTV CORPORATION refuse de s’acquitter des factures, malgré mises en demeure et transfert du contrat ordonné par jugement du tribunal…
Locations Airbnb : le défaut de déclaration préalable
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Indépendamment du changement d’usage pour une location Airbnb, les contrevenants s’exposent aussi à une amende civile au titre du défaut de déclaration préalable à la mise en location d’un meublé de tourisme. 1 000 euros au titre du défaut de déclaration En l’espèce, les propriétaires ont été condamnés au paiement d’une amende civile de 1…
