Numérique

En matière d’avis négatifs en ligne, toute demande de suppression judiciaire ne peut prospérer si ces derniers n’excèdent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Par ailleurs, une demande de communication de l’auteur de l’avis en cause ne fait pas partie de l’une des finalités de l’article L.34-1 du code des postes et communications…

Sauf à méconnaître les dispositions de la LCEN, il ne peut être ordonné à un hébergeur ou à des prestataires de services de référencement de prendre toutes mesures utiles pour prévenir toutes nouvelles mises en ligne des avis litigieux, sans nouvelle notification régulière, et de lui interdire de les diffuser, une telle mesure aboutissant à…

La société Google France n’est pas l’hébergeur du site Google My Business sur lequel sont publiés des avis, celle-ci exerce une activité de support marketing pour le service My Business, et n’en assure ni la gestion ni le fonctionnement. Toute action en responsabilité doit donc être dirigée contre Google Ireland ltd. Résumé de l’affaire :…

Suite à la réception d’un SMS frauduleux et à un appel téléphonique ursurpant l’identité de son conseiller bancaire, donner ses identifiants d’accès est une négligence grave qui ne permet pas d’être remboursé par la banque. En la cause, il résulte des conditions de réalisation des opérations de paiement litigieuses établies par leurs certificats d’authentification et…

La survenance d’une panne informatique peut justifier la recevabilité de conclusions tardives (Cass. Com. 18 mai 2016 n°14-17.909). Toutefois, la réalité de ces dysfonctionnements doit être établie de façon certaine. Les échanges informatiques des conclusions entre avocats sont très strictement encadrés par les délais et notamment, par le délai d’un mois fixé par l’article 905-2…

Tronquer un email ne constitue pas un motif suffisamment sérieux pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles et fonder une décision de licenciement d’un salarié. En la cause, le salarié a transmis un mail dont le contenu avait été tronqué, bien qu’il s’en défende, du contenu mettant en évidence le retard de traitement de…

Aux termes de l’article 930-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou…

Le transfert des prestations à une filiale n’interrompt pas le cours d’une relation commerciale établie. L’article 442-1-II du code de commerce dispose que : Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement,…

En matière prud’homale, la preuve est libre et peut de ce fait être rapportée par tout moyen. Pour autant, elle ne peut être obtenue ou produite de manière déloyale ou illicite, sauf dans l’hypothèse où cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits antinomiques en présence est…

L’établissement d’une présomption de fiabilité au bénéfice de la signature qualifiée ne signifie pas que la signature électronique non qualifiée est dépourvue de force probante. Elle constitue un moyen de preuve admissible selon l’article 1367 du code civil, mais, à défaut d’être qualifiée, il appartient à celui qui s’en prévaut d’établir sa force probante en…

Face à une surfacturation de données consommées à l’étranger, le professionnel ne peut pas être remboursé si les conditions générales de l’opérateur sont claires sur ce point. En la cause, il a été jugé que la société Coriolis a respecté ses obligations en matière d’avertissement quant au risque de sur facturation dénoncé s’agissant de la…

Le défaut d’information claire, précise et « conforme » sur le droit de rétractation dans le contrat conclu, fait encourir la nullité de ce contrat, en application de l’article L.242-1 du code de la consommation, sans qu’il soit nécessaire de se pencher sur les autres violations du code de la consommation reprochées. La possibilité de…

Les atteintes à la réputation des influenceuses relèvent bien du droit spécial de la presse et non d’une atteinte à la vie privée y compris en cas de “propos mixtes”. L’action ici intentée par une influenceuse vise, selon les termes de l’acte introductif d’instance, à voir réparer l’atteinte portée à sa vie privée « sur…

L’usurpation d’une identité sur Facebook est susceptible de recevoir la qualification d’ usurpation d’identité au sens de l’article 226-4-1 du code pénal. Il existe donc un procès potentiel entre la victime et la ou les personnes ayant ouvert ces comptes litigieux, qui n’est pas manifestement voué à l’échec, rendant légitime la recherche de la preuve…