Blocage des sites proposant des services d’investissements financiers sans agrément
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Les sites proposant des services d’investissement sur contrats financiers sans agrément peuvent être bloqués par les FAI sur l’initiative du président de l’AMF. En l’espèce, le site en cause propose notamment des opérations portant sur l’ouverture de comptes permettant de passer des ordres sur des options binaires et/ou des CFD au moyen d’une plateforme de…
Blocage d’un site de trading en ligne
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Les sites proposant des services d’investissement sur contrats financiers sans agrément peuvent être bloqués par les FAI sur l’initiative du président de l’AMF. En l’espèce, le site propose notamment des opérations portant sur l’ouverture de comptes permettant de passer des ordres sur des options binaires et/ou des CFD au moyen d’une plateforme de Trading en…
Vente en ligne de cryptoactifs sans agrément
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Tout service en ligne qui offre aux internautes, sur le territoire français, des services d’investissement sur actifs numériques relevant des 1° à 4° de l’article L.54-10-2 du code monétaire et financier, sans autorisation, peut être bloqué par les FAI. En l’espèce, le site propose à destination du territoire français des services de conservation et/ou d’achat…
Menaces de mort par SMS : l’évaluation du préjudice
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La victime de menaces de mort par SMS peut obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice (deux mille cinq cents euros, 2 500 € en l’espèce) Sont indemnisables : Les préjudices extra-patrimoniaux, les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Les souffrances endurées : Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles…
Harcèlement et violences par SMS : le recours subrogatoire de la CPAM
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Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et…
Blocage des sites proposant des services d’investissements financiers sans agrément
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Les sites proposant des services d’investissement sur contrats financiers sans agrément peuvent être bloqués par les FAI sur l’initiative du président de l’AMF. En l’espèce, le site en cause propose notamment des opérations portant sur l’ouverture de comptes permettant de passer des ordres sur des options binaires et/ou des CFD au moyen d’une plateforme de…
Blocage d’un site de trading en ligne
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Les sites proposant des services d’investissement sur contrats financiers sans agrément peuvent être bloqués par les FAI sur l’initiative du président de l’AMF. En l’espèce, le site propose notamment des opérations portant sur l’ouverture de comptes permettant de passer des ordres sur des options binaires et/ou des CFD au moyen d’une plateforme de Trading en…
Vente en ligne de cryptoactifs sans agrément
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Tout service en ligne qui offre aux internautes, sur le territoire français, des services d’investissement sur actifs numériques relevant des 1° à 4° de l’article L.54-10-2 du code monétaire et financier, sans autorisation, peut être bloqué par les FAI. En l’espèce, le site propose à destination du territoire français des services de conservation et/ou d’achat…
Contrôle et blocage des sites pornographiques : la nouvelle procédure de l’ARCOM
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Le Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 Le Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 a fixé les modalités de recherche et de constatation des manquements des sites pornographiques. Pour rappel, les infractions de l’article 227-24 du Code pénal (interdiction d’accès aux sites pornographiques aux mineurs) sont désormais constituées y compris si l’accès d’un mineur…
Sous-louer une chambre de HML sur Airbnb : quel risque ?
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La sous-location d’une chambre de son HLM justifie de prononcer la résiliation du bail même si le locataire a remboursé les loyers perçus. A défaut de départ volontaire de la locataire, l’expulsion sera ordonnée, sans astreinte. Toutefois, le locataire peut disposer, en raison de sa situation précaire d’un délais pour quitter les lieux (3 ans…
Chantage informatique à Xavier Niel : Free c/ Telegram
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Une tentative de chantage informatique adressée sur le téléphone portable de Xavier Niel justifie un intérêt légitime à obtenir les éléments permettant d’identifier l’auteur du message adressé par l’intermédiaire de la messagerie Telegram. En l’espèce, les sociétés Free et Free mobile ont été victimes d’un piratage ayant permis au pirate de récupérer des données personnelles…
Validité de la signature électronique d’un crédit renouvelable
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La signature électronique d’un contrat qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) est inattaquable. Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée…
Locations Airbnb illicites : le propriétaire a le droit aux frais perçus par Airbnb ?
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Non, en cas de Locations Airbnb illicites, les frais Airbnb ne sont pas assimilés à des fruits civils, ils restent donc acquis à Airbnb. Aux termes de l’article 548 du code civil : ‘les fruits produits par la chose n’appartiennent au propriétaire qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits…
Le Droit à la Déconnexion dans la Fonction Publique
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Le droit à la déconnexion dans la fonction publique, introduit dans l’accord télétravail du 13 juillet 2021, constitue un pas important vers une meilleure gestion des frontières entre la vie professionnelle et la vie personnelle des agents publics. Bien que ce droit ait été initialement lié au télétravail, il dépasse aujourd’hui ce cadre pour s’imposer…
La dérive normative de l’Union européenne
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Le Rapport d’information n° 190 (2024-2025) sur la dérive normative de l’Union européenne a été publié. En mai 2023, le Président de la République lui-même, Emmanuel Macron, appelait de ses voeux une « pause réglementaire européenne ». « Si je devais résumer en une formule peut-être un peu brutale, l’Europe a tendance à surréglementer et à sous investir » a déclaré le…
La preuve des heures supplémentaires du salarié par email
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La seule considération des amplitudes maximales, tôt le matin et tard le soir, ne caractérise pas l’accomplissement d’heures supplémentaires de façon régulière, ce d’autant qu’une grande partie des messages (soit 20 mails) sont reçus par M. [Z] de personnes diverses à des heures différentes en matinée, après-midi ou soirée, sans que celui-ci ne réponde immédiatement,…
Des logiciels classés comme matériel de guerre
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En application de l’Arrêté du 6 décembre 2024 relèvent désormais des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l’article L. 213-2 du code du patrimoine : g) Les Systèmes de cryptographie, classés au e de la note du point ML11. a ;h) Les Systèmes conçus pour la conduite de cyberopérations, classés aux points ML21.…
Typosquatting de la marque Groupama : l’atteinte aux marques renommées
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L’exploitation de noms de domaine Typosquattés est bien un usage non autorisé dans la vie des affaires de signes à tout le moins similaires aux marques déposées par un tiers (de surcroît pour les marques renommées ou le typosquatting présente le plus d’opportunités de fraude). Capter le trafic des internautes Le déposant fautif peut être…
L’évaluation du préjudice de Typosquatting
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En matière de typosquatting de marque, le préjudice peut être évalué forfaitairement et même en l’absence de preuve du préjudice (exemple : 4 000 euros pour la société victime). L’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle L’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction…
Dénoncer une escroquerie sur Youtube : le piège de l’assignation
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En matière de délits de presse en ligne (diffamation par dénonciation d’une escroquerie pyramidale) et même en référé (procédure orale) il est préférable de reprendre toutes ses demandes dans ses conclusions récapitulatives. Une distorsion entre les faits visés dans le corps de la citation et dans le dispositif, entraîne une équivoque devant conduire à l’annulation…
