Numérique

Il incombe au prêteur de produire en justice le tirage papier d’un fichier disposant d’un « sceau d’horodatage », dispensé par un prestataire spécialisé (prestataire de service de certification électronique), qui garantit l’existence d’un fichier à une date donnée et que celui-ci n’a pas été modifié au bit près depuis cette date. En la cause,…

Le client d’un prestataire informatique qui ne démontre pas que son prestataire lui aurait fourni un matériel inadapté et insuffisant, ne justifie d’aucune exception d’inexécution et demeure débiteur du solde des factures dues. Pour rappel, l’article 1217 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que la partie…

En l’absence de bordereau de rétractation proposé par le vendeur en ligne à l’acheteur, l’envoi d’un email par ce dernier, aux fins de se rétracter de son achat, est parfaitement valide. Selon l’article L 221-18 du code de la consommation dans le cadre d’un contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours…

La résolution du contrat de commande de site internet peut être prononcée aux torts du prestataire à l’origine de retards importants. A cet égard, le professionnel ne peut reprocher à son client de ne pas avoir fourni plus d’éléments de contenus de manière spontanée, alors qu’en sa qualité de sachant, il lui appartenait de conseiller…

La sous-location d’un logement sans l’autorisation du bailleur expose le locataire à la résiliation judiciaire du bail d’habitation. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du…

En l’absence de regroupement des installations de deux opérateurs sur un même pylône, une seule redevance est due à l’exploitant du terrain sur lequel est installé l’équipement radioéléctrique.

En l’absence de certificat qualifié de signature électronique, la présomption de fiabilité d’une signature électronique ne joue pas. L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une…

Proposer en ligne à destination du territoire français des services d’investissement portant sur des contrats financiers alors que l’opérateur (éditeur du site) n’a pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier expose le fautif à un blocage de son nom de domaine. Selon l’article L. 531-1 du code monétaire et…

Proposer en ligne à destination du territoire français des services d’investissement portant sur des actifs numériques alors que l’opérateur (éditeur du site) n’a pas reçu l’agrément prévu par le code monétaire et financier expose le fautif à un blocage de son nom de domaine. Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs…

Proposer en ligne à destination du territoire français des services d’investissement portant sur des contrats financiers alors que l’opérateur (éditeur du site) n’a pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier expose le fautif à un blocage de son nom de domaine. Selon l’article L. 531-1 du code monétaire et…

L’acceptation des CGV par email est parfaite dès lors que le devis transmis par email au client, par un prestataire, est accompagné des conditions générales de vente, d’un contrat d’abonnement et d’un contrat de licence et comporte une mention terminale très apparente, rédigée en bleu et rouge précisant : « par la signature de ce…

La rédaction de la clause attributive de compétence, qui ne diffère ni par la taille ou la couleur de sa police, ni par l’usage de lettres majuscules ou de caractères gras, de plusieurs autres clauses, étant ajouté qu’elles s’insèrent dans un ensemble contractuel particulièrement dense composé de 31 articles, ne présente pas le caractère très…

En matière de redevances pour copie privée (supports vierges d’enregistrement) la prescription de l’action en paiement ne court pas lorsque les déclaration de vente par le redevable sont mensongères. Par ailleurs, dans le cadre purement déclaratif du mécanisme de la rémunération pour copie privée, il ne pèse sur la société COPIE FRANCE aucune obligation de…

Les redevables de la redevance pour copie privée (vendeurs professionnels de supports vierges) n’ont l’obligation de conserver leurs factures que pendant 10 ans. En effet, l’article L.123-22 du code de commerce impose la conservation des documents comptables et pièces justificatives pendant une durée de dix ans seulement.

Concernant les ventes sur leboncoin, la garantie légale de conformité ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers conformément aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation.

Face à un vol de données technologiques, pensez à l’ordonnance sur requête. En la cause, reprochant à son partenaire commercial de s’être approprié les technologies développées par les sociétés du Groupe Okwind et ce dans le but de permettre à la société Thalie, de développer une activité concurrente et de mettre sur le marché des…

L’exploitation d’un nom de domaine portant confusion avec une marque renommée constitue des faits distincts de concurrence déloyale et parasitisme. La concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l’article 1240 du code civil mais sont caractérisés par l’application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion, considération étrangère…

Le blocage de l’accès à un CRM par le prestataire, opposé à son client, est un trouble manifestement illiicte. En l’espèce, le fait pour la société Eurecla d’empêcher la société Verre IDF, antérieurement à l’expiration du contrat, d’accéder au logiciel de CRM, l’empêchant ainsi de récupérer l’ensemble des données lui appartenant, alors que le contrat…