Contrefaçon de logiciel : expertise de faible valeur probante
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Dans le cadre d’une expertise de contrefaçon de logiciel, le demandeur ne peut sélectionner une partie du code source seulement pour établir les faits : les conditions de l’originalité seraient alors potestatives du choix de la société de communiquer à l’expert qu’elle a désigné des éléments de son code source et du positionnement arbitraire du…
Preuve de la contrefaçon de logiciel : les stratagèmes sont sanctionnés
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Un commissaire de justice qui réalise des constats visant à établir une contrefaçon de logiciel en arguant de la présence d’un logiciel malveillant, utilise un stratagème illicite. En la cause, une société a eu l’autorisation d’officines de pharmacies pour accéder à leurs environnements numériques suite à l’envoi d’un mail indiquant : “Dans le cadre d’une…
Plaintes électroniques : les infractions concernées
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Le Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 a fixé le champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE). Le décret liste les infractions pour lesquelles il est possible d’adresser une plainte par voie électronique via…
Fiabilité des cartes de couverture 4G
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Décision no 2024-1220 du 4 juin 2024 L’ARCEP (Décision no 2024-1220 du 4 juin 2024) a fixé le contenu ainsi que les modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture des services mobiles publiées par les opérateurs mobiles, afin de distinguer plusieurs niveaux de couverture pour les services de données mobiles s’agissant de…
Contrefaçon de logiciel : la preuve encore et toujours
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Celui qui rebendique des droits d’auteur sur un logiciel ne peut se contenter de décrire les spécificités de son logiciel sans produire les codes sources; ni fournir à la juridiction une copie du logiciel argué de contrefaçon (le Tribunal n’est alors pas en mesure de déterminer les contours de l’oeuvre revendiquée ni ses caractéristiques). De…
Sécurité numérique (PGSN) de l’éducation nationale
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L’Arrêté du 19 juillet 2024 a approuvé l’instruction ministérielle relative à la politique de gouvernance de la sécurité numérique (PGSN) de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Tous les agents publics en charge de systèmes d’information doivent respecter ces règles de sécurité, suivre les recommandations définies en…
Destruction des informations et supports classifiés ou protégés
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Les organismes ayant accès, même à titre provisoire, au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection (notamment : services de l’Etat ; établissements publics ; opérateurs désignés opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; collectivités territoriales, leurs établissements publics, personnes…
L’incompatibilité logicielle relève de la responsabilité du prestataire
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Une incompatibilité entre le logiciel installé par un prestataire informatique et celui de son client (logiciel de paie), cette compatibilité étant expressément demandée dans le cahier des charges, engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Dès lors que les attentes du client, spécifiées dès un cahier des charges précis n’ont pas été comblées malgré une durée…
Vol de cryptomonnaies depuis une clé Ledger Nano X
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Attention à la protection de vos actifs numériques. C’est l’une des rares affaires de vol de cryptomonnaies que la juridiction devra juger prochainement en attendant une expertise de pointe. Un particulier a acquis une clé Ledger Nano X auprès de la société par l’intermédiaire du site internet ledger.com. Suite à un vol depuis sa clef…
Notifications des contenus illicites à l’ARCOM
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La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a introduit dans le code du sport les dispositions des articles L. 333-10 et L. 333-11 prévoyant un dispositif de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives. Ce dispositif prévoit…
Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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L’Arrêté du 19 août 2024 modifie l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. L’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en…
Plafond du montant unitaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
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Décision n° 2024-1105 du 28 mai 2024 fixant le plafond du montant unitaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025. Compte tenu de la difficulté à réaliser des projections sur plusieurs années du tarif de l’IFER et des coûts…
Prise en charge de la télésurveillance médicale
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L’Arrêté du 19 août 2024 a inscrit une nouvelle solution technique de télésurveillance médicale du diabète sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, ce qui permet sa prise en charge à hauteur de 50 euros / patient. Patients éligibles : Patientes atteintes de diabète gestationnel dépistées par un…
Sanction du salarié : la recevabilité des vidéos Youtube
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Sanction du salarié : la recevabilité des vidéos Youtube : M. [J] a été embauché en tant que chauffeur VL par la société Ardial Sud Ouest en 1994, puis a évolué au sein de l’entreprise pour occuper différents postes. Suite à un incident en janvier 2020, il a été licencié pour faute grave en février…
Retransmissions en ligne illicite de matchs de football
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Retransmissions en ligne illicite de matchs de football : La Ligue de Football Professionnel (LFP) a constaté que de nombreux sites internet et services IPTV diffusent de manière illégale et gratuite les matchs de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Elle a donc assigné en référé les opérateurs de télécommunication Bouygues Télécom, Free,…
Contrat de location informatique : prévoir une cession de contrat
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Contrat de location informatique : prévoir une cession de contrat : La SARL LA PERLE D’ORIENT a signé un contrat de location pour une caisse enregistreuse avec la SA JDC et LOCAM. Des incidents de paiement ont eu lieu, et la société LOCAM a cédé le contrat à la SA JDC. Cette dernière a poursuivi…
Utilisation frauduleuse de carte bancaire : l’obligation de remboursement de la banque
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Utilisation frauduleuse de carte bancaire : l’obligation de remboursement de la banque : Mme [I] a été victime de 18 opérations frauduleuses par carte bancaire pour un montant total de 14.774,97 € entre juillet et octobre 2020. Après avoir contesté ces opérations auprès de sa banque et de la police, elle a été partiellement remboursée…
Annonces immobilières en ligne : attention au diagnostic de performance énergétique
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La publication d’une annonce immobilière concernant un immeuble, sans mentionner le diagnostic de performance énergétique, précisant que celui-ci est en cours d’élaboration, expose l’éditeur (agence immobilière) à une sanction pour concurrence déloyale (sans toutefois constituer une pratique commerciale trompeuse). Selon l’article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation, issu de l’ordonnance n°2020-71…
Caducité de la déclaration d’appel : la panne informatique comme motif insuffisant
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La panne informatique affectant le logiciel d’un cabinet d’avocat peut constituer un cas de force majeure permettant d’écarter la caducité d’un appel. Il appartient toutefois à l’appelant de démontrer que le défaut de dépôt des conclusions avant la date fixée par la juridiction est causé par un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et extérieur.…
