Numérique

Attention à ne pas confondre la date d’entrée en vigueur des textes officiels avec celle publiée sur Legifrance. La date de mise en ligne de textes sur le site Legifrance n’a pas de valeur juridique dans la mesure où le point de départ d’entrée en vigueur des textes court à compter de la publication officielle,…

Face à une usurpation d’identité établie, la banque qui accède tardivement à la demande de « défichage complet » de la victime, engage sa responsabilité. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…

Suite à une rupture du contrat de franchise, l’obligation de déréférencement en ligne est une simple obligation de moyens à la charge de l’ancien franchisé. En la cause, le franchisé a suffisamment mis en oeuvre ce déréférencement en l’organisant sur ses pages Facebook et Instagram. En résumé, M. [W], représentant légal de la société NJ…

Le franchiseur est en droit de couper l’accès aux boîtes mail de son ancien franchisé. Il appartient à ce dernier d’informer ses clients de son départ du réseau. En l’espèce, la société NJ Forme, qui produit aux débats certains des messages envoyés aux adresses de ses clients, a manifestement pu les récupérer. Surtout, il disposait,…

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la…

La simple copie tronquée de mentions portées sur un feuillet ne comportant aucune référence de site ou d’émetteur identifiable, dont les mentions lisibles sont « (m)aintenance sur le service e-Barreau v1 du 12/04/2024 13 :00 au 12′..planifiée ( ‘) est terminée. Vice e-barreau (ancienne version) est interrompu résolu » (sic) est insuffisant pour démontrer l’existence…

Dans la mesure où un contrat de fourniture de services, conclu à distance entre une consommatrice et une société, professionnelle, ne mentionne pas les informations relatives au droit de rétractation, c’est à bon droit que la consommatrice en demande l’annulation, ainsi que la restitution consécutive de l’acompte versé en exécution de ce contrat, avec intérêts…

La société Enedis a été enjoint de déposer et faire remplacer à ses frais exclusifs, le compteur d’électricité communicant de type “Linky” pour intolérance d’un usager aux ondes électromagnétiques. En la cause, la littérature technique reprise dans les conclusions de la demanderesse relative aux compteurs communicants LINKY par CPL qui correspond au modèle de compteur…

Le prestataire ou vendeur doit toujours pouvoir établir l’acceptation de ses CGV par son client. En effet, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, la SAS Hertz France se prévaut des conditions générales…

Une créance de téléphonie mobile (NRJ mobile) n’est pas établie avec l’évidence requise en référé, et nécessite une appréciation approfondie des dispositions contractuelles, si elle porte sur les modalités de résiliation du contrat, ce qui relève de la compétence du juge du fond. En la cause, l’opérateur fonde sa demande en paiement sur l’article 835…

L’employeur est en droit de mettre en place un portail numérique dédié à la gestion du temps de travail des salariés (Smart RH) organisant la validation des heures supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur doit notamment exposer la procédure à suivre, pour les demandes d’heures supplémentaires, et de régularisation, qui supposent nécessairement une validation par le…

La mention des sigles ‘XOXOXO’, correspond à un langage codé qui est un acronyme ou une abréviation représentant un ‘Emoticône’ que certaines personnes utilisent notamment dans une discussion électronique, pour signifier son amitié, son amour ou son affection à son correspondant, et ce de manière très familière a été qualifiée d’inappropriée par les juridictions (sanction…

En présence de dysfonctionnements techniques imputables au prestataire, la clause pénale peut être modérée. En la cause, le système de télécommunications dans son ensemble n’était pas terminé, ce qui ne permettait pas d’optimiser le contrat de téléphonie et d’obtenir le résultat économique lié aux trois contrats pris dans leur ensemble par le client. En conséquence,…

L’autonomie de l’article 145 du code de procédure civile ne peut conduire le juge des référés ou des requêtes à autoriser la communication de données dont le législateur n’autorise pas la conservation. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne s’oppose-t-elle à une conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic et…

Dans un litige comportant des éléments d’extranéité (demande de communication de données de connexion à un hébergeur allemand), la mise en oeuvre de mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n’impose pas au juge de caractériser le motif légitime ou d’ordonner une…

Les sociétés Amazon content services LLC, Columbia Pictures industries inc., Disney enterprises inc., Netflix US LLC, Paramount pictures corporation, Universal city studios productions, Warner Bros entertainment inc. et Studiocanal ont obtenu gain de cause contre OVH : les titulaires de droits ont justifié de l’impérieuse nécessité d’identifier le responsable du service en ligne litigieux afin…