Numérique

En matière de signature des contrats, la théorie du mandat apparent est pleinement applicable si le prestataire a pris le soin de vérifier que le salarié signataire du contrat avait pouvoir pour le faire ; sur ledit contrat, doit néanmoins figurer le tampon de la société et la signature du dirigeant. Résumé de l’affaire :…

Le professionnel qui ne justifie pas avoir délivré à son client de manière lisible et compréhensible l’ensemble des informations précontractuelles exigées par le code de la consommation sur l’exercice de son droit de rétractation, et notamment sur le point de départ exact de celui-ci, s’expose à la nullité du contrat. Lorsque le bailleur (financement d’un…

La cession d’un contrat doit toujours être encadrée par une clause dédiée. L’article 1216 du code civil précise qu »«’un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre…

Les contrats conclus entre professionnels en ligne sont des contrats hors établissement, la communication d’un formulaire de rétractation au client est impérative. L’article L 221-3 du code de la consommation précise que «’les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors…

La SA Santander Consumer Banque a assigné M. [P] [O] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour obtenir le remboursement d’un crédit de 4 413,60 euros lié à l’achat d’un véhicule. Le tribunal a rendu un jugement de défaut le 18 octobre 2022, déboutant la SA Santander de ses demandes en raison de l’absence de…

L’absence de paiement par une société de reconditionnement de téléphones mobiles alors que cette dernière s’est vu remettre un Iphone et s’est engagée à payer la somme de 800 euros à son client, engage sa responsabilité (le paiement n’a jamais été effectif). Par requête enregistrée le 15 mars 2024, [J] [Z] [O] a sollicité la…

Dans le cadre du traitement des plaintes pénales pour harcèlement sexuel des personnalités publiques, l’utilisation du conditionnel ne suffit pas à écarter l’atteinte à la présomption d’innocence. L’atteinte à la présomption d’innocence peut être retenue en raison du jeu des tournures de phrases, de l’intensité donnée aux propos, et du manque de nuance d’un article…

L’absence de vérification de l’identité du titulaire d’un compte bancaire (auteur d’une arnaque au Bitcoin) et de surveillance de son fonctionnement sont susceptibles de constituer une faute délictuelle de la banque en permettant ainsi d’ouvrir un compte frauduleux et la réalisation d’un dommage pour la victime. Toutefois, le client victime d’une arnaque au Bitcoin doit…

En matière de pédopornographie ou de corruption de mineur en ligne, les assureurs peuvent être condamnés à indemniser le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions au titre des sommes versées aux victimes. En la cause, par un jugement définitif du 15 mars 2018, le tribunal pour enfants de Versailles…

En matière de paiements frauduleux, les circonstances de la fraude doivent être explicitées, le doute bénéficiant au client de la banque. En application des articles L.133-19, V, et L.133-44 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, qu’il appartient au tribunal de rechercher si l’opération de…

L’opérateur d’un abonné doit toujours être en mesure de justifier des options souscrites. En l’occurrence, l’abonné a obtenu le remboursement d’un abonnement au service Chipstime commercialisé par la société MOBILE MEDIA.COM lequel permettrait de réaliser des achats en ligne depuis le mobile de l’abonné, ce service étant facturé par l’opérateur. La société MOBILE MEDIA.COM était…

La Start Up (jeune entreprise innovante) qui ne remplit plus la condition relative au taux des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscales déductibles à la date de clôture de l’exercice, ne peut plus bénéficier du statut fiscal de faveur (risque de redressement fiscal). L’article 13 de la loi de finances…

Les clients d’une banque commettent une négligence grave en communiquant, au téléphone, à la personne se disant conseiller bancaire, les codes de validation d’opérations qu’ils ont reçus par SMS. Cette négligence grave du payeur dans la préservation des données de sécurité personnalisées fait obstacle à l’obligation de remboursement de la banque au sens de l’article…

Si le demandeur est autorisé à poursuivre en diffamation, puis à introduire ensuite un référé fondé sur l’article 9-1 du Code civil pour les mêmes faits aux fins de cessation de l’atteinte à la présomption d’innocence, il ne peut plus agir en réparation devant le juge civil, en raison des mêmes faits. Selon l’article 122…

L’employeur est en droit de contrôler les emails du salariés non identifiés comme privés et de procéder par constat de commissaire de justice, sans la présence du salarié. Ledit constat n’a pas à identifier le représentant de la société présent. Le juge doit apprécier si une preuve est licite et a été obtenue de manière…

La fiabilité de la signature électronique Docusign est établie, et le contrat est présumé valable, nonobstant un graphisme différent entre celui du contrat et celui des pièces d’identité, si le prestataire peut présenter à la juridiction les éléments suivants : – le contrat de crédit signé électroniquement – le protocole de signature électronique – la…

Si votre prestataire informatique est frappé de liquidation judiciaire avec cession d’actifs, il appartient au cessionnaire des actifs qui voit son contrat non poursuivi de saisir le juge-commissaire pour obtenir la résiliation, cette démarche ne pesant pas sur le repreneur. L’article L642-7 dernier alinéa du code de commerce dispose : « Le cocontractant dont le…

En application de l’indivisibilité contractuelle, la disparition du contrat de maintenance de matériel emporte droit de résiliation du contrat de location financière par le loueur. Sur le fondement des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil, applicables aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,…

L’article 42 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur, saisit à son choix, la juridiction ou demeure l’un d’eux. L’article 48 du même code prévoit par ailleurs la possibilité pour des parties contractant en qualité de commerçant de déroger aux règles de compétence territoriale par une…

La preuve de l’inexécution des prestations de développement informatique incombe au client. En l’absence de cette preuve, la résolution du contrat ne peut être ordonnée. En la cause, si la société Creacard se prévaut d’un manquement de la société Apogea à son devoir de conseil, ainsi que des divers problèmes techniques ci-dessus énoncés, rien ne…