Numérique

Sanction du salarié : la recevabilité des vidéos Youtube : M. [J] a été embauché en tant que chauffeur VL par la société Ardial Sud Ouest en 1994, puis a évolué au sein de l’entreprise pour occuper différents postes. Suite à un incident en janvier 2020, il a été licencié pour faute grave en février…

Retransmissions en ligne illicite de matchs de football : La Ligue de Football Professionnel (LFP) a constaté que de nombreux sites internet et services IPTV diffusent de manière illégale et gratuite les matchs de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Elle a donc assigné en référé les opérateurs de télécommunication Bouygues Télécom, Free,…

Contrat de location informatique : prévoir une cession de contrat : La SARL LA PERLE D’ORIENT a signé un contrat de location pour une caisse enregistreuse avec la SA JDC et LOCAM. Des incidents de paiement ont eu lieu, et la société LOCAM a cédé le contrat à la SA JDC. Cette dernière a poursuivi…

Utilisation frauduleuse de carte bancaire : l’obligation de remboursement de la banque : Mme [I] a été victime de 18 opérations frauduleuses par carte bancaire pour un montant total de 14.774,97 € entre juillet et octobre 2020. Après avoir contesté ces opérations auprès de sa banque et de la police, elle a été partiellement remboursée…

La publication d’une annonce immobilière concernant un immeuble, sans mentionner le diagnostic de performance énergétique, précisant que celui-ci est en cours d’élaboration, expose l’éditeur (agence immobilière) à une sanction pour concurrence déloyale (sans toutefois constituer une pratique commerciale trompeuse). Selon l’article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation, issu de l’ordonnance n°2020-71…

La panne informatique affectant le logiciel d’un cabinet d’avocat peut constituer un cas de force majeure permettant d’écarter la caducité d’un appel. Il appartient toutefois à l’appelant de démontrer que le défaut de dépôt des conclusions avant la date fixée par la juridiction est causé par un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et extérieur.…

Il incombe au prêteur de produire en justice le tirage papier d’un fichier disposant d’un « sceau d’horodatage », dispensé par un prestataire spécialisé (prestataire de service de certification électronique), qui garantit l’existence d’un fichier à une date donnée et que celui-ci n’a pas été modifié au bit près depuis cette date. En la cause,…

Le client d’un prestataire informatique qui ne démontre pas que son prestataire lui aurait fourni un matériel inadapté et insuffisant, ne justifie d’aucune exception d’inexécution et demeure débiteur du solde des factures dues. Pour rappel, l’article 1217 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que la partie…

En l’absence de bordereau de rétractation proposé par le vendeur en ligne à l’acheteur, l’envoi d’un email par ce dernier, aux fins de se rétracter de son achat, est parfaitement valide. Selon l’article L 221-18 du code de la consommation dans le cadre d’un contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours…

La résolution du contrat de commande de site internet peut être prononcée aux torts du prestataire à l’origine de retards importants. A cet égard, le professionnel ne peut reprocher à son client de ne pas avoir fourni plus d’éléments de contenus de manière spontanée, alors qu’en sa qualité de sachant, il lui appartenait de conseiller…

La sous-location d’un logement sans l’autorisation du bailleur expose le locataire à la résiliation judiciaire du bail d’habitation. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du…

En l’absence de certificat qualifié de signature électronique, la présomption de fiabilité d’une signature électronique ne joue pas. L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une…

En l’absence de regroupement des installations de deux opérateurs sur un même pylône, une seule redevance est due à l’exploitant du terrain sur lequel est installé l’équipement radioéléctrique.

Proposer en ligne à destination du territoire français des services d’investissement portant sur des contrats financiers alors que l’opérateur (éditeur du site) n’a pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier expose le fautif à un blocage de son nom de domaine. Selon l’article L. 531-1 du code monétaire et…

Proposer en ligne à destination du territoire français des services d’investissement portant sur des actifs numériques alors que l’opérateur (éditeur du site) n’a pas reçu l’agrément prévu par le code monétaire et financier expose le fautif à un blocage de son nom de domaine. Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs…

Proposer en ligne à destination du territoire français des services d’investissement portant sur des contrats financiers alors que l’opérateur (éditeur du site) n’a pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier expose le fautif à un blocage de son nom de domaine. Selon l’article L. 531-1 du code monétaire et…

L’acceptation des CGV par email est parfaite dès lors que le devis transmis par email au client, par un prestataire, est accompagné des conditions générales de vente, d’un contrat d’abonnement et d’un contrat de licence et comporte une mention terminale très apparente, rédigée en bleu et rouge précisant : « par la signature de ce…

La rédaction de la clause attributive de compétence, qui ne diffère ni par la taille ou la couleur de sa police, ni par l’usage de lettres majuscules ou de caractères gras, de plusieurs autres clauses, étant ajouté qu’elles s’insèrent dans un ensemble contractuel particulièrement dense composé de 31 articles, ne présente pas le caractère très…

En matière de redevances pour copie privée (supports vierges d’enregistrement) la prescription de l’action en paiement ne court pas lorsque les déclaration de vente par le redevable sont mensongères. Par ailleurs, dans le cadre purement déclaratif du mécanisme de la rémunération pour copie privée, il ne pèse sur la société COPIE FRANCE aucune obligation de…