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Contrefaçon Hugo Boss : le titulaire du nom de domaine peut être condamné
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Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Usurpation d’identité : agir contre Gandi ?
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Dès lors qu’il existe un procès en germe, non manifestement voué à l’échec, susceptible d’être engagé à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine utilisé pour une escroquerie à l’usurpation d’identité, les victimes sont en droit d’obtenir de Gandi, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse de messagerie que le titulaire du…
Résoudre un conflit entre deux noms de domaine
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Les conflits entre deux noms de domaine engagent la responsabilité du titulaire du nom de domaine postérieur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, si l’imitation du nom de domaine antérieur engendre un risque de confusion dans l’esprit du public.
Affaire Recherche Maison & Appartement : quelle protection pour les marques génériques ?
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La reprise à l’identique d’une marque générique à titre de nom de domaine ou de nom commercial, pour être sanctionnée, suppose l’existence d’une risquer de confusion. La seule reprise des mots clefs de la marque n’est pas à elle seule suffisante pour générer ce risque de confusion. Affaire Recherche Maison & Appartement Reprochant à la…
Propriété d’un groupe Facebook : les juridictions ordinaires compétentes
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La demande de remise des codes d’accès et identifiant d’un compte Facebook relève bien de la compétence des juridictions ordinaires. L’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée’». Mais…
Un message Facebook qualifié de publicité comparative
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La publicité comparative est une notion extensive. Elle s’applique même en cas de publication d’un message non promotionnel. La notion de publicité s’entend comme tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé.…
Le risque de confusion entre noms de domaine proches
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Le risque de confusion entre deux noms de domaines proches emporte interdiction d’exploitation pour le site à l’origine du risque de confusion. Risque de confusion entre noms de domaine En l’espèce, le risque de confusion entre les noms de domaine « legéantdesbeauxarts » et « beauxarts » est réel puisque la confusion par des clients s’est…
La protection autonome d’un site de vente en ligne
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Un site internet associé à un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique autonome sur le terrain du droit commun. La fermeture d’un site source de confusion avec un site concurrent est possible même en dehors de toute contrefaçon de marque. En l’occurrence, la fermeture du site « Le repaire des motards » sous deux dénominations…
Noms de domaine contrefaisants : affaire Fruit of the Loom
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La réservation d’un signe en tant que nom de domaine ne caractérise pas un usage pour des produits et services en l’absence de tout début de commercialisation de produit ou service sous ce signe, et que le seul enregistrement du nom de domaine ne constitue donc pas un acte de contrefaçon. Il appartient donc à la…
Nom de domaine des communes : l’appropriation exclue
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Affaire Courchevel Le terme ‘Courchevel’ est le nom d’une commune qui ne peut appartenir à une société (T-connect). Le terme ‘télécom’ est lui aussi utilisé dans le langage courant par de nombreuses sociétés intervenant dans ce domaine. En conséquence l’association des termes « Courchevel Télécom » n’est pas protégeable (action en concurrence déloyale rejetée). L’action en concurrence…
Fake news et noms de domaines : les dépenses électorales de Marine Le PEN invalidées
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Le Conseil constitutionnel vient de refuser pour près d’un million d’euros la validation de recettes de comptes de campagne de Marine Le Pen. Frais juridiques de noms de domaines La dépense relative à la négociation et au rachat par un cabinet d’avocat de noms de domaines (Marine2022.fr, Marine2022.com, Marine-2022.fr et Marine-2022.com) inscrite dans le…
Cession de noms de domaine : pensez aux extensions
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En l’absence de dispositions spécifiques, un acte de cession d’actions n’emporte pas cession ou licence de nom de domaine dont la société (dont les titres sont cédés) serait titulaire. Par ailleurs, en présence d’une cession de noms de domaine, il convient de vérifier que toutes les extensions sont bien cédées au cessionnaire et prendre la main…
Restitution obligatoire de noms de domaine du client
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Dès lors qu’un client est propriétaire de ses noms de domaine, la résiliation d’un contrat d’infogérance de site conclu avec son prestataire emporte condamnation à restituer au client ses noms de domaines (y compris en cas de litige sur la facturation). COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG…
Reprise contrefaisante d’une marque dans un nom de domaine
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La reprise d’une marque (Vigik) dans un nom de domaine déposé par un tiers (badge-vigik.fr) est fautive dans la mesure où le site est utilisé dans la vie des affaires pour désigner des produits similaires à ceux de la marque déposée en créant ainsi un risque de confusion, de sorte qu’il s’agit d’un acte de…
Un nom domaine constitue-t-il une antériorité ?
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Un nom domaine (au même titre qu’un nom commercial) peut constituer une antériorité opposable au déposant d’une marque postérieure identique. Toutefois, des actes d’exploitation doivent être établis par le titulaire dudit nom domaine.
Transfert du domaine France.com au profit de l’État
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Le transfert à l’Etat français du nom de domaine « france.com », sous astreinte, a été confirmé par la Cour de cassation. L’enregistrement d’un nom de domaine ne conférant pas à son titulaire
Nom de domaine c/ Nom commercial : la coexistence “pacifique” possible
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a société Arobase Immobilier a échoué à démontrer les manoeuvres déloyales des sociétés Arobazimmo, qui utilisent la même dénomination sociale et le site éponyme créé
Nom de domaine v/ Droit des marques : affaire Unifer
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Un nom de domaine peut constituer un droit antérieur au sens des dispositions de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle.
Droit d’enregistrer un nom de domaine tombé dans le domaine public
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L’ancien associé d’une société et auteur d’un logiciel est en droit d’enregistrer le nom de domaine que cette dernière exploitait à titre de marque (licencetobill) mais non renouvelé et correspondant à la dénomination du logiciel (le dit nom étant libre de droits).
Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com
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Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.
