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Monnaie électronique
Monnaie électronique : Litiges
Monnaie électronique : 8 juin 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 22/02809
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AFFAIRE : N° RG 22/02809 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HDAS ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 14 Octobre 2022 – RG n° 2021001202 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 JUIN 2023 APPELANTS : Monsieur [Y] [W] né le…
Monnaie électronique : 7 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14951
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 07 JUIN 2023 (n° 112 , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/14951 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 – Tribunal de Commerce de PARIS, 1ère…
500 000 euros d’escroquerie aux Crypto-actifs : quelle responsabilité pour la banque ?
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En matière d’investissements dans les Crypto-actifs au profit de sociétés tierces, la banque peut se décharger de sa responsabilité en faisant signer à son client, préalablement à tout passage de virements, une décharge précisant que sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être recherchée. Lettre de décharge de responsabilité Cette lettre de décharge de responsabilité…
Plateforme en ligne : un solde prépayé n’est pas de la monnaie électronique
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Une plateforme en ligne est en droit de proposer à ses abonnés un portefeuille / solde prépayé sans avoir à se déclarer comme établissement de monnaie électronique. Légalité des systèmes de soldes prépayés Une plateforme peut, sans avoir à être agréé, mettre à la disposition de ses abonnés ‘un système de solde associé à…
Anonymat des actifs virtuels et LCB-FT
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Le Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le texte fixe les modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT ; obligations des personnes physiques et morales assujettie aux…
Distributeurs automatiques de bitcoins : l’autorisation impérative
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Les prestataires qui proposent la distribution automatique de crypto-monnaies ont l’obligation de se déclarer sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 54-10-4 et de l’article L. 572-23 du code monétaire et financier.
