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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06143 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7R7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2019 -Tribunal…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 14 Juin 2022 N° RG 20/00097 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GMVI Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 18 Décembre 2019, RG 2018F00317 Appelante S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège social est situé Industriestrasse 13 C…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 09 JUIN 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/08848 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPPU Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2019 -Conseil de Prud’hommes…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 19/03551 N° Portalis DBV3-V-B7D-TOYU AFFAIRE : [Z] [PT] C/ SASU JB HOLDING venant aux droits de la société ACE [Localité 8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2019 par le Conseil de…

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° M 20-19.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° P 20-10.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

N° N 21-81.308 F-D N° 01019 SM12 15 SEPTEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Le procureur…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-B Pourvoi n° Y 19-21.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10206 F Pourvoi n° X 20-14.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339 F Pourvoi n° N 19-14.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° H 19-12.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

N° de minute : 57/2022 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Août 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : N° RG 21/00015 – N° Portalis DBWF-V-B7F-RYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :18/540) Saisine de la cour : 26 Février…

20/07/2022 ARRÊT N°269/22 N° RG 20/03146 – N° Portalis DBVI-V-B7E-N2AA VS – AC Décision déférée du 05 Novembre 2020 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2019J451 Monsieur [F] S.A.S. MORNING C/ [C] [Z] confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT…

ARRET N° du 28 juin 2022 R.G : N° RG 21/00697 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7MX [I] c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST SP Formule exécutoire le : à : la SELARL HBS la SELAS FIDAL COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 28 JUIN 2022 APPELANT : d’un…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 N° 2022/ 262 Rôle N° RG 20/09682 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLZQ S.A.R.L. AGECOTEM (ENSEIGNE ‘DECO 3000″) C/ [O] [Z] épouse [H] [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robert CHEMLA Me Thierry TROIN Décision déférée à la Cour : Jugement…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 20 Octobre 2022 N° RG 21/00147 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GTL5 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALBERTVILLE en date du 20 Novembre 2020, RG 19/00768 Appelants Mme [M] [K] [G] [O] divorcée [W] née le [Date…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°510 N° RG 22/01947 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SS52 M. [S] [C] C/ S.E.L.A.R.L. ERWAN FLATRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me CORMIER Me FURET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU…

AFFAIRE :N° RG 20/02016 – N° Portalis DBVC-V-B7E-GTKW   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 16 Septembre 2020 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2019006762 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.S.U. TREEZOR N° SIRET : 807 465 059 [Adresse…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° 137 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07372 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHA Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2022…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/15325 N° Portalis 35L7-V-B7C-B54BY Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2018 -Tribunal de commerce d’EVRY RG n° 2016L01535…