Monnaie électronique
Monnaie électronique : Litiges
Surveillance des marchés de crypto-actifs
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Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 Le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a récemment été renforcé, notamment dans le secteur des crypto-actifs. Le Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre…
Régulation des marchés de crypto-actifs
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Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs L’Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE)…
Les crypto-actifs sous haute surveillance
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L’Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs entre en vigueur le 30 décembre 2024. L’Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 L’ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement…
Logiciel de cartes prépayées : une monnaie électronique ?
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La fourniture d’un logiciel permettant de générer des cartes prépayées n’est pas assimilée à une activité de service bancaire soumise à autorisation préalable. Seules les établissements financiers ont l’obligation de fournir des instruments de paiement sécurisé contre les fraudes au sens des articles L 133-8 et L 133-9 du code monétaire et financier.
Transmission du registre des bénéficiaires à l’administration fiscale
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A compter du 1er janvier 2024, le nouvel article 286 sexies du CGI impose aux prestataires de services de paiement (PSP) de tenir un registre détaillé des paiements transfrontaliers et de transmettre ces informations à l’administration fiscale. À défaut, le PSP s’exposera à une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou…
Monnaie électronique : 29 novembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-22.060
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COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1418 F-P+B+I Pourvoi n° J 16-22.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,…
Monnaie électronique : 12 juillet 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-27.891
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COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° B 15-27.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
Monnaie électronique : 22 juin 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-11.975
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CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X…, président Arrêt n° 965 FS-P+B Pourvoi n° X 16-11.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Monnaie électronique : 30 novembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-25.789
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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1351 F-D Pourvoi n° S 15-25.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE…
Monnaie électronique : 31 mars 2016 Cour d’appel de Douai RG n° 15/01148
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/01148 Jugement (N° 2013/20424) rendu le 14 Janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF : PF/KH APPELANTES Société GALLOO NV Société de droit belge…
Monnaie électronique : 23 octobre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-15.280
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COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-P+B Pourvoi n° F 18-15.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
Monnaie électronique : 17 avril 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-11.743
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 406 FS-P+B+I Pourvoi n° M 18-11.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Monnaie électronique : 27 mars 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-26.528
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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° M 17-26.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Monnaie électronique : 6 mars 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-27.063
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COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° T 17-27.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
Monnaie électronique : 11 décembre 2018 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 17/00893
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2018 A.V N° 2018/ Rôle N° RG 17/00893 – N° Portalis DBVB-V-B7B-73TG Société SANARY SKI TEAM C/ Simon X… SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ‘G E CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE’) SAS VAR SOLUTIONS DOCUMENTS SA BNP PARIBAS LEASE GROUP SCP BR ASSOCIES SARL…
Monnaie électronique : 5 septembre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-18.680
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° F 17-18.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
Monnaie électronique : 10 janvier 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 16-18.043
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COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10001 F Pourvoi n° T 16-18.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…
Monnaie électronique : 7 décembre 2017 Cour d’appel de Paris RG n° 16/11710
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2017 (n° , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/11710 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2016 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG…
