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Désinstallation d’un logiciel : perte des droits d’utilisation possible
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Chaque licence de logiciel est rattachée à un seul matériel (en l’espèce un microprocesseur) ce qui s’explique techniquement en termes de sérialisation des licences. Ainsi, chaque licence d’un logiciel ne peut être installée sur une autre configuration que celle d’origine sans acquisition de nouvelles licences.
Logiciels en entreprise : vérifiez votre nombre de licences
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Attention à bien mettre en place une politique de contrôle du nombre de licences de logiciels en entreprise, toute installation non autorisée constitue une contrefaçon.
Violation de licence de logiciel ou contrefaçon ?
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La frontière entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est tenue. Pour éviter toute irrecevabilité soulevée par un adversaire poursuivi devant le juge du Tribunal de commerce, il convient d’éviter toute notion de contrefaçon dans son assignation ou ses conclusions.
Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que la mesure d’instruction se tienne dans ses locaux (en l’occurrence situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon),
Protection stratégique des algorithmes de recherche
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Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.
Rétablissement d’un progiciel aux fins d’expertise
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Les juges sont en droit, dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un progiciel, de faire finaliser la prestation pour permettre à l’expert de mener à bien sa mission.
Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal
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La tentative de revente de codes sources d’un logiciel y compris en cas de non réalisation de l’opération est sanctionnée par la contrefaçon.
Originalité de logiciel : la preuve impossible
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L’action en contrefaçon de logiciel doit toujours être doublée d’une action en concurrence déloyale / parasitisme dès lors que rien ne garantit l’originalité d’un logiciel en dépit de ses fonctionnalités élaborées.
Violation de licence GNU / GPL : une action contractuelle
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La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL est sanctionnable sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non celui de la responsabilité délictuelle (contrefaçon de logiciel).
Contrefaçon de logiciel : les conséquences financières excessives
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L’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux métropole a été condamné à supprimer de son système de facturation / billetterie un logiciel contrefaisant. En l’absence d’accord amiable avec l’éditeur du logiciel contrefait sur les conditions de régularisation de la situation, l’Office de tourisme lui a fait délivrer une assignation en référé devant le président…
Protection juridique du logiciel : comment optimiser ses chances ?
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Pour bénéficier de la protection juridique d’un logiciel, il est préférable de ne pas se placer sur le terrain des fonctionnalités mais de l’originalité. L’existence de l’originalité d’un logiciel est de l’appréciation des juges du fond et l’éditeur doit identifier
Indemnisation en matière de contrefaçon de logiciel
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En matière de contrefaçon de logiciel, la bonne foi est sans incidence sur la caractérisation de la contrefaçon qui constitue une infraction objective par la simple reproduction, représentation ou exploitation d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de propriété ….
Contrefaçon de certificats Microsoft : nécessité d’une vente effective
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La revente, par les revendeurs informatiques, de licences de logiciel en mode EOM présente un risque sérieux de condamnation pour contrefaçon. Toutefois, la seule détention de clés ou stickers n’est pas constitutive d’une infraction ….
