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Copie des fonctionnalités d’un logiciel : légal sans conditions
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Y compris en matière de logiciel, le simple fait de copier la prestation d’autrui ne constitue pas en soi un acte de concurrence fautif, le principe étant qu’une prestation ou un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l’objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit.
Contrat de distribution de Progiciel : l’exception d’interopérabilité appliquée
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Au titre de l’exception d’interopérabilité, le distributeur commercial d’un progiciel est en droit de créer une application tierce à partir du code source pour permettre son fonctionnement et sa conformité aux besoins de la clientèle démarchée.
Originalité d’un Framework logiciel acquise
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La société LUNDI MATIN a revendiqué avec succès l’originalité de l’un de ses logiciels couvrant les fonctionnalités essentielles demandées par les commerçants, notamment Click-and-collect, Store-to-Web, Mode Kiosque,
Contrefaçon d’application mobile : La Poste condamnée
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Le groupe La Poste a écopé d’une condamnation de près de 150 000 euros pour contrefaçon d’une « brique logicielle » de la société LUNDI MATIN utilisée pour concevoir l’application mobile « Genius App ».
Constat de contrefaçon de logiciel : attention aux accès non autorisés
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Un procès-verbal de constat est un élément de nature probatoire, dont il appartient au tribunal, comme pour tout élément de preuve, d’évaluer non seulement sa valeur probante en tant que telle
Paramétrage de logiciel : l’installateur responsable
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La société UPS a installé un logiciel d’expédition, destiné à faciliter les relations entre les parties, sur deux postes de travail de salariés de la société Pharma. Quelques semaines plus tard, la société UPS
Contrat de commande de logiciel : l’option de migration des données
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En cas de changement de logiciel, il appartient au client d’informer le prestataire informatique de la nécessité de pouvoir migrer ses anciennes données.
Affaire Sélectour : preuve de la contrefaçon de logiciel
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Dès le stade de l’assignation, le demandeur à la contrefaçon doit avancer des éléments permettant d’établir l’originalité de son logiciel.
Contrat de cession de Logiciel
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Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 (et donc pour tous les litiges nés antérieurement), l’article L 131-2 du Code de la propriété intellectuelle n’impose pas la rédaction d’un contrat écrit en matière de cession de droits d’auteur concernant les logiciels et la preuve de cette cession…
Propriété sur un logiciel : preuve de l’oeuvre collective
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Un logiciel peut être qualifié d’œuvre collective. La société POWERON, personne morale, a invoqué sa qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill au bénéfice de l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle du fait de la divulgation par ses soins de l’oeuvre ; il lui appartenait d’établir le caractère d’oeuvre collective de ce logiciel…
Progiciel défectueux : pensez à la responsabilité extracontractuelle
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La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l’hébergement et des activités de loisir sur place, a conclu un contrat de prestation informatique avec la société CFD pour développer son site Internet.
Contrefaçon de logiciel : recevabilité de l’action
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Une société est irrecevable à agir en contrefaçon si elle n’identifie, ni dans sa requête initiale ni au stade de l’instance en rétractation, le ou les produits qu’elle développe et commercialise (logiciel) et qui serai(en)t copié(s), grâce à l’aide de ses anciens salariés.
Dysfonctionnements de logiciel : conditions de la résolution judiciaire
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Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Les dysfonctionnements d’un logiciel non résolus pas le prestataire justifient la résolution (nullité) du contrat aux torts de ce dernier.
Rupture du contrat de distribution de progiciels
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Il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation du contrat de distribution de progiciels dès lors qu’il n’est nullement démontré que l’éditeur aurait manqué à une de ses obligations essentielles relative à la mise à jour des logiciels et qu’aucun autre manquement au contrat de distribution n’est invoqué.
Logiciel de diagnostic de performance énergétique
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L’Arrêté du 17 juin 2021 a modifié le cadre réglementaire technique relatif aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il précise les modalités relatives aux logiciels permettant d’établir des DPE en instaurant une période transitoire.
Contrat de commande d’application logicielle
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Le prestataire informatique rédacteur d’un protocole d’accord avec son client, manque à son obligation de conseil et à ses obligations contractuelles en ne précisant pas quelle entité est responsable de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle
Propriété des différentes versions d’un logiciel
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En présence d’une cession de droits d’éditer un logiciel, le cessionnaire doit être considéré comme propriétaire à titre définitif de l’intégralité des droits d’exploitation concernant les versions du logiciel développées jusqu’au jour de la cession.
Nullité du contrat d’édition de logiciel
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Les contrats d’édition de logiciels et de progiciels échappent au formalisme de l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle qui subordonne la validité d’un contrat portant cession de droits d’auteur à la mention dans l’acte des conditions d’étendue, de destination, de lieu et de durée de la cession.
Clefs d’activation : la TVA exigible au lieu de consommation
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Le secteur du jeu-vidéo a fait émerger un nouveau modèle économique : le jeu n’est plus un produit logiciel mais un service (« game-as-a-service »). Ce nouveau mode de distribution et consommation va de pair avec la mise en place de droits de gestion numérique (DRM)
Licences de logiciel transférées avec leur support
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Y compris en matière de cession de licences de logiciel et de location de serveurs informatiques, les conditions particulières d’un contrat priment sur ses conditions générales. En présence d’une cession de contrat de location de serveur informatique, les licences de logiciels peuvent être directement cédées avec ledit matériel.
