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Suppression du crédit sur un logiciel : légal ?
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Une société, en sa qualité de personne morale, ne peut faire valoir d’une atteinte à son droit moral, qui n’appartient qu’à l’auteur personne physique. Informations de crédit La société BBCOM invoque la violation des obligations contractuelles de son client ayant utilisé le logiciel MOBEE pour créer de nouveaux sites et ayant en outre modifié sur…
Licence Creative Commons : la date de souscription est impérative
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La société BBCOM invoque les droits tirés de la licence CREATIVE COMMONS CC-BY -NC-SA 3.0 FR souscrits pour le logiciel MOBEE et qu’aurait violés son client (une commune ). Preuve de souscription de la licence Creative Commons Or, la preuve de souscription de cette licence par la société BBCOM antérieurement à la signature du contrat n’était…
Protection du logiciel : la preuve de l’originalité
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Charge de la preuve Dès lors que l’originalité d’un logiciel (une oeuvre de l’esprit) est contestée en défense, il appartient à son créateur d’en rapporter la preuve . Cette originalité ne peut se déduire d’une seule absence d’antériorité, ni du genre de l’oeuvre. Démonstration d’un apport intellectuel En matière de logiciel, l’originalité est caractérisée par la…
Votre salarié crée sa start-up ? Veillez sur vos actifs logiciels
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Indépendamment de la présomption de titularité des droits de l’employeur sur les créations de son salarié, il est préférable de contractualiser les cessions de droits sur toute création logicielle de ce dernier. Cela est d’autant plus sécurisant pour l’employeur lorsque le salarié est recruté pour avoir déjà créé des logiciels similaires à ceux dont l’employeur…
Contrat de location d’application mobile : comment en sortir ?
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Sortir d’un contrat de location d’application mobile peut s’avérer très compliqué lorsque celui-ci verrouille toute clause de sortie et que le client a i) apposé son tampon et sa signature sur le contrat et ii) que la prestation a bien été réalisée. Le caractère onéreux de la prestation n’est pas une cause de résolution judiciaire…
Une application mobile est un logiciel
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Une application mobile est un logiciel. La location d’une application mobile ne s’analyse pas juridiquement en une cession de droits d’auteur. En conséquence, face à des impayés de location d’une application mobile, le Tribunal de commerce est compétent. Demandes relatives à la propriété littéraire et artistique Conformément à l’article L 331-1 alinéa 1er du code…
Assignation en contrefaçon de logiciel : prudence maximale dans la rédaction
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Une assignation en contrefaçon qui ne développe pas assez et qui est rédigée en des termes très généraux et allusifs, sans indication propre aux oeuvres supposées contrefaites, peut être frappée de nullité. Forme de l’assignation en contrefaçon de logiciel Une assignation en contrefaçon (de logiciel ou autres) doit décrire précisément les logiciels eux-mêmes et leurs…
Licence de logiciel assortie d’un contrat de maintenance : un tout indivisible
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En cas d’interdépendance contractuelle (indivisibilité) entre une licence de logiciel (location de longue durée et un contrat de maintenance de logiciel, ce dernier contrat est frappé de caducité en cas de résiliation de la licence. Interdépendance contractuelle La société UNION D’EXPERTS a conclu deux contrats, d’une part un contrat qui la lie à la société…
La livraison d’un logiciel ne vaut pas conformité
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La confirmation de livraison d’un logiciel ne peut valoir conformité dès lors qu’il n’a pu être testé par l’utilisateur. Clause de livraison incohérente En l’occurrence, le contrat indiquait : « Conformément à mon/notre contrat de location, je/nous confirme/confirmons par la présente : Concernant le(s) Produit(s) : 1. J’ai/nous avons réceptionné le(s) Produit(s) loué(s) ci-dessus désigné(s) aujourd’hui,…
Contrefaçon de licence GPL : 150 K€ contre Orange Business Services
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Y compris pour les licences GNU/GPL, toute exploitation d’un logiciel ou dépassement du périmètre de la licence concédée, sans l’autorisation de l’auteur est une contrefaçon. La reprise de blocs d’un logiciel libre pour constituer sa propre application logicielle destinée à être cédée à une personne publique ou privée constitue également un acte de parasitisme. Indépendamment…
- Compétence du juge, Compétence du juge, Contrefaçon, Contrefaçon, Logiciels, Numérique, Procédure, Propriété intellectuelle
Utiliser une licence de progiciel expirée : une contrefaçon
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Les questions de droits de propriété intellectuelle sur l’utilisation non autorisée d’un progiciel post expiration de la licence relève exclusivement du Tribunal judiciaire. Affaire Neoxam Neoxam fait valoir de ce chef que « le non-respect par Pink Capital de l’extinction de ses droits d’utilisation du logiciel et son utilisation illicite et continue, depuis le 4 octobre…
Dysfonctionnements de progiciel : comment réagir ?
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Le client d’un prestataire informatique qui se plaint de dysfonctionnements ne peut, à la fois, continuer à utiliser l’application logicielle quotidiennement et s’abstenir de payer ses factures. Dysfonctionnements du progiciel En l’espèce, il ressort des pièces que des erreurs de paramétrages de données et des lenteurs ont été dénoncées par le client, lesquelles ont perduré…
Signature du PV de réception d’un progiciel : l’obligation de délivrance est parfaite
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Mieux vaut ne pas signer de PV de réception d’un progiciel ou alors émettre des réserves si celui-ci présente quelques dysfonctionnements mêmes mineurs. PV de réception de progiciel déterminant En l’espèce, le progiciel a été mis en production le 21 janvier 2014 pour être testé par Pink Capital qui a émis en retour…
Déploiement de logiciel : pensez à contractualiser
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Toute commande de prestation logicielle devrait être matérialisée par un contrat sous peine de se retrouver dans un imbroglio juridique. Ubique c/ Domino’s Pizza En l’espèce, il n’était justifié d’aucun contrat passé entre les sociétés Ubique et Domino’s Pizza quant à l’application d’une solution logicielle à l’ensemble des points de vente de l’enseigne. En l’absence…
- Contrefaçon, Contrefaçon, Logiciels, Numérique, Procédure, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon
Contrefaçon de logiciel : pensez à la saisie-description
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La saisie-description La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants, ainsi que de…
Reprise partielle des éléments d’un logiciel : légal sous conditions
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La contrefaçon d’un logiciel résulte de la reprise de ses caractéristiques originales et non pas de toutes ses caractéristiques. Action en contrefaçon de logiciel Estimant être le seul auteur du logiciel dénommé « Pertinence Summarizer » qui réalise le résumé automatique d’un document par la sélection des phrases importantes, un auteur a assigné en contrefaçon la société…
Résiliation de licences de logiciel : une à la fois et sans indivisibilité contractuelle
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La résiliation groupée de licences de logiciels n’est pas possible si les contrats de licence ont été conclus à des dates différentes, pour des utilisateurs différents
La décompilation de logiciel interdite aux experts informatiques
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Un expert informatique mandaté pour établir l’existence d’une contrefaçon n’est pas en droit de procéder à une décompilation afin de récupérer les codes sources du logiciel.
L’originalité du framework d’un logiciel
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S’il est exact que l’appréciation de l’originalité du logiciel englobe son infrastructure (« framework »), encore faut-il, pour celui qui s’en prévaut, établir le caractère réellement arbitraire des choix opérés.
Contrefaçon de logiciel : l’expertise n’est pas de droit
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En matière de contrefaçon de logiciel, il appartient à chaque partie d’établir les faits qu’elle allègue, le tribunal étant toujours libre de requérir l’éclairage d’un expert, une telle expertise n’a en tout état de cause pas à suppléer la carence des parties.
