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Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce
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Les copies d’un logiciel assorties d’une Licence peuvent faire l’objet d’une vente avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour être opposable, les conditions générales de vente doivent stipuler la clause de réserve de propriété et figurer systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur.
La décompilation de logiciel interdite
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La décompilation d’un logiciel est interdite pour établir la preuve d’une contrefaçon. Cette hypothèse n’entre pas dans le cadre des exceptions de l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle.
Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité
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Le développeur d’un Logiciel ne rapportant pas la preuve d’un apport intellectuel propre résultant des choix qu’il aurait réalisés dans le codage du logiciel en cause, doit être déclarée irrecevable en sa demande de contrefaçon.
Protection des interfaces de logiciel
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Face à une copie servile de l’interface d’un logiciel, si l’originalité de ladite interface n’est pas établie, reste à l’éditeur la possibilité d’agir sur le fondement du parasitisme. Absence d’originalité La SAS Agicap a revendiqué sans succès, au titre des caractéristiques originales du logiciel Agicap, une présentation spécifique de l’interface de son logiciel, orientée de…
Contrefaçon d’application logicielle : La Poste condamnée
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Utiliser une partie des codes sources de développement de son partenaire informatique, sans son autorisation, constitue une contrefaçon. Affaire La Poste La Poste a été condamnée à payer 300 000 euros à la société Lundi matin au titre de l’exploitation d’une version de l’application Genius intégrant l’exécution du logiciel Rovercash. Négociations non abouties Le droit…
Protection des logiciels : le non cumul des responsabilité écarté
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En l’absence de toute similitude entre les produits ou services commercialisés, le titulaire des droits sur une marque ne saurait prétendre à la protection de sa marque sur le fondement de la contrefaçon par imitation. Le non cumul des responsabilités Le principe du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle interdit au créancier d’une obligation…
L’originalité d’un logiciel établie
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L’originalité d’un logiciel peut être déduite du choix d’un langage informatique (Java) permettant de faire fonctionner le logiciel avec un certain type de processeur, d’un algorithme qui permet d’intégrer de nouvelles fonctionnalités sans devoir modifier l’architecture logicielle, d’une ergonomie propre au logiciel, d’une originalité dans l’écriture de ce code et dans la composition, les raisons…
L’action en restitution des codes source
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur les dispositions de l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle (droit sui generis ou droits d’auteur sur une base de données). En application des articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire,…
Livraison de plateforme informatique : la notion de délai prévisionnel
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Le calendrier d’opérations informatiques dès lors qu’il est prévisionnel est susceptible d’évoluer selon les contraintes à venir. Dans ce contexte, le non respect des délais n’est pas à lui seul fautif. Par ailleurs, en s’abstenant de répondre à son prestataire et faute de collaborer, le client ne peut venir reprocher un retard dans la livraison…
Protection des interfaces logicielles : affaire Fygr
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La protection des interfaces logicielles est rejetée dès lors que plusieurs outils logiciels présente les mêmes similarités. En l’occurrence, l’interface de la solution Fygr n’a pas été jugée suffisamment originale. Il ressort qu’une autre société « Tréso by iPaidThat » présente exactement et en intégralité les mêmes fonctionnalités que la solution Agicap, à savoir sur…
Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme
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L’utilisation d’un logiciel par déverrouillage d’une clef de licence sans autorisation constitue un acte de parasitisme. Dans cette affaire, la société SVV Dumas a contourné le système de cryptage du logiciel « Enchères » qui lui avait été remis avec les clés de cryptage afférentes, en modifiant les paramètres de date de ses ordinateurs, avec…
Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique
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Les choix réalisés par un développeur lorsqu’il a conçu ce logiciel s’agissant de son infrastructure ou du code source en termes d’arborescences, quant aux éléments relatifs aux fonctionnalités et avantages tels les choix structurels, d’organisation de commandes, d’arborescences et d’intitulés de tables propres à l’activité, sont dictés par des considérations techniques et fonctionnelles (options les…
Vente de logiciel avec sous-location : légal
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Une société est en droit de faire l’acquisition de logiciels pour les sous-louer tout en faisant financer l’opération par le sous-locataire. Affaire Oracle France L’achat auprès d’Oracle France de licences processeur Oracle Database Entreprise Edition -/ Full use / « perpetual » en vue de leur revente à la société CEGEDIM a été validé. D’après…
Conclusions d’appel : attention aux prétentions
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Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel et, aux termes de l’article 954 du même code, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et…
L’obligation de résultat du prestataire informatique reconnue
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Un prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat et, en cas de vente d’un produit complexe, tel la création d’un site internet, sa mise au point effective, ainsi que son adaptation et son paramétrage aux besoins de l’acheteur sont inhérents à cette obligation de délivrance . Ce prestataire est également débiteur d’une obligation…
Logiciel à adapter : l’obligation de conseil du professionnel
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Ne manque pas à son obligation d’information le professionnel de l’informatique qui met en garde son client sur la non comptabilité de ses logiciels au territoire suisse. Affaire Orthalis En l’occurrence, la SASU ORTHALIS n’a jamais prétendu que ses licences de logiciels et son matériel informatique seraient immédiatement exploitables en Suisse mais elle a, au…
Développement de progiciel : la rupture de collaboration sanctionnée
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, suspendre la poursuite d’une relation commerciale peut être assimilée à une résiliation fautive de la part de celui qui en a pris l’initiative. Résiliation unilatérale fautive En l’occurrence, il a été jugé que la résiliation du contrat ne peut être imputée à la société IC3i (sous-traitant), mais résulte…
Rémunération des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics
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Le Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 a fixé l’intéressement du aux auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public. L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits…
Responsabilité du prestataire de développement de logiciel
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En l’absence de tout manquement du prestataire informatique (logiciel de fourniture de solution de vente de billets aux organisateurs d’évènements), le client est débiteur de l’ensemble des factures de développement émises. Il appartient au client d’apporter la preuve d’une faute d’une gravité telle qu’elle justifie la résiliation du contrat. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux…
