Location de site internet
Location de site internet : Litiges
Contrat de location de site internet : droit de rétractation et financement
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En l’absence de remise par le prestataire internet d’un bordereau de rétractation et d’information relative à ce droit, le délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu ou
Location financière de site : la qualification de crédit exclue
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Le contrat de location de site associé à une opération de location financière ne comportant aucune stipulation d’intérêts, ne peut voir modifier sa qualification en contrat de crédit.
Contrat de location de site internet : la résiliation anticipée impossible
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En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement avec un autre professionnel bénéficie du droit à rétractation prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation si l’objet du contrat ne rentre pas dans le champ de son activité principale et s’il emploie au maximum 5 salariés
Contester une commande de location de site internet
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Être atteint d’une faible acuité visuelle ne permet pas de contester la conclusion d’un contrat de prestation et de location de site internet (48 échéances mensuelles de 550€ HT).
Les pièges du contrat de location de site avec financement
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Avant de vous engager sur un contrat de location de site internet avec option financière tenez bien compte de sa durée particulièrement longue (48 mois) et de la quasi impossibilité de le résilier avant terme.
Contrat de location de site internet : force des PV de réception
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Le client qui s’engage sur une location de site internet ne peut résilier son contrat dès lors qu’il a signé i) un procès-verbal de réception du site internet dans lequel il a accusé réception sans réserve de son site, ii) au profit du loueur, la société LOCAM, un procès-verbal de livraison et de conformité aux…
Nullité du contrat de location de site internet
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Le contrat de location de site internet conclu par un graffeur / décorateur d’intérieur intervient dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui le prive des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile.
Résiliation du contrat de location de site internet
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S‘il peut être difficile de sortir d’un contrat de location de site internet, il peut être intéressant de contester le montant de la clause pénale en cas de résiliation anticipée.
Location de site internet : le fait déclencheur des redevances
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En matière de location de site internet, la signature par le client du procès-verbal de conformité du site internet est le fait déclencheur, d’une part de l’exigibilité des échéances, et d’autre part, pour le cessionnaire de la faculté de règlement de la facture du fournisseur.
Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie
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Un client ne peut faire valoir ses difficultés financières ou son manque de trésorerie pour s’abstenir de payer ses loyers de site internet.
Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel
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Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Contrat de location de site internet : toujours assigner en intervention forcée
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Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires, s’il s’estime lésé, le client doit impérativement assigner en intervention forcée tous les prestataires.
Location de site internet de longue durée : plaider le déséquilibre significatif ?
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Soyez vigilant quant à la durée des contrats de locations de vos sites internet, ceux-ci peuvent vous être opposables pendant près de 4 années sans que le déséquilibre significatif ne puisse être reconnu.
