Location de site internet

Le 2 juillet 2018, la SARL Chanteau Bois dont l’objet social est la construction, la conception et la mise en place de charpentes, a signé avec la SAS Cohérence communication un bon de commande et un contrat de licence d’exploitation de site internet, pour les besoins de son activité. Le financement de ce contrat est effectué…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 16 septembre 2008, Mme X… a conclu avec la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 10/08116Décision du Tribunal de Commerce de LYONAu fonddu 27 juillet 2010ch noRG :2010j528SARL LA BOUTIQUE FLEURIEC/SOCIETE KBC LEASE FRANCECOUR D’APPEL DE LYON3ème chambre AARRET DU 01 Juillet 2011APPELANTE :SARL LA BOUTIQUE FLEURIE15 rue de Concarneau29910 TREGUNCreprésentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Courassistée de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 12 Janvier 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 03 février 2009 – No rôle: 08/3036 No R.G. : 09/01482 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. H… a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° Z 19-24.317 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2016), que la société Daladoire a conclu avec la société Locam un contrat de location financière pour la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 27 octobre 2011, la société Collomb a commandé à la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 juillet 2015), que M. X…, exerçant une activité de préparateur physique, a conclu le 18 juin 2010, avec la société Odevia, un contrat de réalisation et hébergement d’un site Internet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 4 août 2010, l’EARL du Péguier a souscrit auprès de la société Odevia un «…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 03 MARS 2015 Numéro d’inscription au répertoire général : 14/ 06450 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 14/ 1243 DEMANDERESSE SUR CONTREDIT : EURL LANA ENTRETIEN, au…

R.G : 09/03483 décision du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 24 mars 2009 ch n° 1 RG N°2009/910 COUR D’APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 25 MARS 2010 APPELANTE : SARL ALSACE APPLICATION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2016 *** N° de MINUTE : 291/2016 N° RG : 15/03389 Jugement (N° 15/01702) rendu le 30 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/VC APPELANTE SAS LOCAM, prise en la personne de…