Location de site internet
Location de site internet : Litiges
Location de site internet : décision du 11 janvier 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/03194
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N° RG 20/03194 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NAC2 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 10 mars 2020 RG : 2019j00419 S.A.R.L. JIMBAT C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTE : S.A.R.L.U. JIMBAT immatriculée au répertoire des métiers…
Location de site internet : décision du 14 décembre 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/00438
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00438 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IKVV MPF TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 6] 11 mai 2021 RG:19/00756 SCP ERIC NEGRE MARIE CAMILLE PEPRATXNEGRE C/ S.A.S. LOCAM S.A.S. AXECIBLES Grosse délivrée le 14/12/2023 à Me Georges POMIES RICHAUD à Me Jean-pierre BIGONNET…
Location de site internet : décision du 5 décembre 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/08500
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N° RG 21/08500 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N6XS Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 12 octobre 2021 RG : 2021J00637 S.A.R.L. SMBTC – ORTOLANI FRERES C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Décembre 2023 APPELANTE : La SARL…
Location de site internet : décision du 5 décembre 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/06772
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N° RG 21/06772 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N2GT Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 28 mai 2021 RG : 2019j00751 S.A.R.L. CAILLE J SEMAM C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Décembre 2023 APPELANTE : S.A.R.L. CAILLE J…
Location de site internet : décision du 5 décembre 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/00710
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N° RG 21/00710 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NL5W Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 18 décembre 2020 RG : 2019J00132 2035300012/1 S.A.R.L. SANI PRO WO C/ S.A.S. LOCAM S.A.S. PLUS QUE PRO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Décembre 2023…
Location de site internet : décision du 1 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/16116
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 1er DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/16116 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin…
Location de site internet : décision du 28 novembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/06613
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 28 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/06613 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VP4E AFFAIRE : S.A.S. LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ M. [R] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2022 par le tribunal de proximité de PUTEAUX…
Location de site internet : décision du 28 novembre 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/00926
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N° RG 21/00926 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NMOP Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 15 décembre 2020 RG : 2019J01279 S.A.R.L. DJ SOLUTIONS C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Novembre 2023 APPELANTE : La société DJ…
Location de site internet : décision du 23 novembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01138
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/11/2023 N° de MINUTE : 23/1010 N° RG 22/01138 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UEWJ Jugement (N° 19/06833) rendu le 15 Février 2022 par le Tribunal de Grande Instance de Lille APPELANTE Madame [G] [X] née le [Date naissance 1]…
Location de site internet : décision du 29 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/08710
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N° RG 21/08710 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N7K6 Décision du Tribunal de Commerce de Saint etienne du 05 novembre 2021 RG : 2020J615 S.A.R.L. LE GOUTILLON C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 29 Février 2024 APPELANTE : LA SOCIETE LE GOUTILLON [Adresse 3] [Localité…
Location de site internet : décision du 17 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/16585
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/16585 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CELJH Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
Commande de site internet : la clause attributive de juridiction
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible. L’article 48 du code de procédure civile L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non…
Conception de site internet : l’indemnité de résiliation
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Pour obtenir paiement d’une indemnité de résiliation, il appartient au prestataire de démontrer qu’il a exécuté le travail d’élaboration du logiciel et/ou programme informatique nécessaire à l’exploitation du site. En l’occurrence, le cahier des charges ne permet pas de démontrer que la société (INLEED) a exécuté le travail d’élaboration du logiciel et/ou programme informatique nécessaire…
Cession de location de site : les montages juridiques complexes sanctionnés
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Extraits : société Sitti s’est engagée à mettre à la disposition de la société Paget un site web aux conditions définies suivantes : – hébergement, reprise et gestion du nom de domaine dont la cliente était déjà titulaire, – paiement d’un prix mensualisé de 131, 56 euros TTC, outre frais d’adhésion et d’installation d’un montant…
Licence d’exploitation de site internet : la résiliation pour non paiement
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Le défaut de paiement des redevances de location d’un site internet emporte résiliation du contrat aux torts du client, assortie du paiement de la clause pénale. Défaut de paiement du client Le client acquis acquis une Licence d’exploitation de site s’est révélé défaillant dans le règlement des sommes dont il est débitrice à compter du…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
Licence d’exploitation de site internet : la signature du client
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En l’absence de signature ou cachet du client sur le bon de commande d’un site internet, l’action en paiement du prestataire tout comme la cession du contrat au profit d’un tiers sont inopposables au client. Mentions du bon de commande de licence d’exploitation de site internet En l’espèce, le bon de commande de licence d’exploitation de…
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Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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* * * Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 mars 2023, 21/01529 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKS Jugement n° 2019013700 rendu le 14…
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Se rétracter de la location d’un site internet
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités…
