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Marque d’un tiers dans les liens Google Ads : légal sous conditions
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L’usage d’une marque par un tiers à titre de mot-clé ou dans le code-source de son site internet ne constitue une atteinte à cette marque que si l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif peut croire que les produits ou services proposés sur le site de ce tiers proviennent du titulaire de la marque ou d’une…
Vente de billets de spectacles : Google Ads sanctionné
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En fournissant le service publicitaire Google Ads à des professionnels qui offrent à la vente sur internet des billets de spectacles non autorisés par les producteurs et organisateurs desdits spectacles, la société Google Ireland a engagé sa responsabilité. Préjudice collectif à la profession En permettant ces reventes, la société Google a, d’une part, causé un…
Contrefaçon de marque dans le code source : que dit le droit ?
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La reproduction de la marque dans le code source de la page d’un concurrent n’est pas une contrefaçon de marque dès lors que la présence du signe est invisible pour le consommateur des produits et services visés qui lorsqu’il consulte un site ne se rend pas sur cette page relative au contenu informatique du code…
Réserver la marque d’un concurrent sur Google Ads : légal sous conditions
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L’utilisation dans le programme Adwords de Google de mots clés même constituant la marque d’un concurrent n’est pas interdite en soi et ne constitue pas du seul fait de cette utilisation une contrefaçon de marque
Pop-up agressive : la suppression de compte Ad Sense
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L’exploitant du site « mestextos.com » n’a pas obtenu le remboursement de ses sommes de support (reversement du prix des publicités Ad Sense par Google). Le site permet aux utilisateurs d’envoyer gratuitement des messages textes ‘SMS’
- Compétence, Compétence du juge, Liens promotionnels, Numérique, Procédure, Publicité, Publicité électronique
Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause
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Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi que cela ressort des échanges intervenus par emails (1), la société Google France peut être maintenue dans la cause voir condamnée in solidum avec Google Inc.
Annonceur exclu de Google Ads : Google condamnée à 100 000 euros
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Une exclusion du programme Ad Words peut être contestée en référé avec octroi d’une provision au bénéfice de l’annonceur. L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile pose que ‘le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé…
Référencement trompeur : EnVoitureSimone sanctionnée
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Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur les pratiques de la société EVS Auto-école qui exploite le site Internet Envoituresimone.com. Ce site propose une formation en ligne au code de la route et, dans certaines agglomérations, des cours de conduite…
Google se prémunit de la rupture abusive de relations commerciales
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En septembre 2021, Google utilisera un nouveau système d’avertissements pour les annonceurs qui enfreignent de manière répétée les règles Google Ads. Ce système, qui entrera en vigueur le 21 septembre 2021, sera progressivement déployé sur une période de trois mois pour les règles suivantes : “Incitation à un comportement malhonnête”, “Substances non approuvées”, “Armes à…
Optimisation Google Ads : une obligation de moyens du prestataire
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Dès lors qu’aucun positionnement précis du site d’un client sur le moteur de recherche Google n’est spécifié dans le contrat, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
Google Ads : affaire Allo Apéro
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Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels sa marque est enregistrée à partir d’un mot clef identique à ladite marque, dans le cadre d’un service de référencement sur internet, que lorsque les résultats de la recherche…
Marque d’appel électronique : PureShopping condamné
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La pratique consistant à présenter en ligne des produits d’une marque notoire mais non disponibles afin de proposer alternativement des produits de marques concurrentes (forme de marque d’appel) peut être sanctionnée par la concurrence déloyale.
Backlink : la concurrence déloyale possible
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L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot-clé, utilisé dans le cadre de la création de backlinks, à l’effet de tromper les moteurs de recherche, est susceptible de constituer un détournement déloyal de clientèle
Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
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En octobre 2020, Google mettra à jour la règle sur les activités soumises à restriction afin de limiter la diffusion d’annonces pour les aliments et/ou boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel ((HFSS / High Fat Sugar Salt) auprès des mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union
Google Ads exclut les produits et services d’espionnage
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En août 2020, les règles Google Ads concernant l’incitation à un comportement malhonnête seront mises à jour afin de clarifier les restrictions associées à la publicité pour les logiciels espions et les technologies de surveillance.
