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27 novembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-13.600 COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467 F Pourvoi n° E 18-13.600 R É P U B L I Q U E F R A N…

26 novembre 2019 Cour d’appel de Versailles RG n° 18/04573 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/04573 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SPNT AFFAIRE : SA LA FRANÇAISE DES JEUX C/ SAS ETABLISSEMENTS MOUGEOLLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril…

26 novembre 2019 Cour d’appel de Versailles RG n° 18/03399 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/03399 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SMF4 AFFAIRE : SAS SYJALAIN C/ SA LA FRANCAISE DES JEUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2018…

17 février 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-15.531 SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 227 FS-D Pourvoi n° Z 19-15.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

21 janvier 2021 Cour d’appel de Versailles RG n° 19/08759 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2021 N° RG 19/08759 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TUXA AFFAIRE : SAS FINANCIERE [K] C/ S.A. LA FRANCAISE DES JEUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 Juin…

9 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 20-81.907 N° T 20-81.907 F-D N° 2523 CK 9 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,…

9 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-82.543 N° P 19-82.543 F-D N° 2517 CK 9 DÉCEMBRE 2020 REJET CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

9 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-82.864 N° N 19-82.864 F-N N° 2543 EB2 9 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,…

26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.044 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10083 F Pourvoi n° C 19-24.044 R É P U B L I Q U E F R A N…

3 décembre 2020 Cour d’appel de Versailles RG n° 19/05537 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2020 N° RG 19/05537 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TLT5 AFFAIRE : SA LA FRANCAISE DES JEUX C/ SARL KERNEVADEZ AR JEU Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le…

26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.175 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° U 19-26.175 R É P U B L I Q U E F R A N…

27 octobre 2020 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00661 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2020 N° RG 20/00661 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TXHT AFFAIRE : [F] [X] C/ SELARL JSA … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2020 par le…

10 novembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-17.983 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° Q 19-17.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…

21 octobre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-14.203 SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10842 F Pourvoi n° F 19-14.203 R É P U B L I Q U E F R A N…

13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-23.234 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° X 19-23.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…

16 septembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-15.005 SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10658 F Pourvoi n° C 19-15.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…

13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-12.417 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10506 F Pourvoi n° K 20-12.417 R É P U B L I Q U E F R A N…

13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-12.416 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° J 20-12.416 R É P U B L I Q U E F R A N…

13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-12.415 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10504 F Pourvoi n° G 20-12.415 R É P U B L I Q U E F R A N…

8 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-14.329 SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10740 F Pourvoi n° P 20-14.329 R É P U B L I Q U E F R A N…