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Jeux et Paris > Litiges : 10 décembre 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-17.493
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10 décembre 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-17.493 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2001), que saisi successivement par les sociétés Tim et Groupe Telci, le ministre de l’Economie et M. X…, de pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision…
Jeux et Paris > Litiges : 4 avril 2003 Cour d’appel de Versailles RG n° 2000-1206
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4 avril 2003 Cour d’appel de Versailles RG n° 2000-1206
Jeux et Paris > Litiges : 25 février 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 99-20.147
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25 février 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 99-20.147 Attendu, selon l’arrêt déféré (Versailles, 7 juillet 1999), que le 28 janvier 1993, Mme X… a demandé à la société Française des jeux un agrément, en qualité de détaillant propriétaire de l’établissement Le Marigny qu’elle allait acquérir, pour les activités d’enregistrement de participation aux jeux de…
Jeux et Paris > Litiges : 3 juin 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-82.941
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3 juin 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-82.941
Jeux et Paris > Litiges : 26 septembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-15.506
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26 septembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-15.506
Jeux et Paris > Litiges : 3 mars 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 07-44.174
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3 mars 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 07-44.174
Jeux et Paris > Litiges : 5 juin 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-11.727
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5 juin 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-11.727
Jeux et Paris > Litiges : 27 janvier 2009 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 08/00734
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27 janvier 2009 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 08/00734
Jeux et Paris > Litiges : 3 avril 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 10/23748
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3 avril 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 10/23748
Jeux et Paris > Litiges : 6 mai 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 05-19.046
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6 mai 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 05-19.046
Jeux et Paris > Litiges : 14 décembre 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 11-85.753
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14 décembre 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 11-85.753
Jeux et Paris > Litiges : 11 décembre 2007 Cour d’appel de Douai RG n° 07/01258
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11 décembre 2007 Cour d’appel de Douai RG n° 07/01258
Jeux et Paris > Litiges : 5 décembre 2011 Cour d’appel de Lyon RG n° 10/08202
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5 décembre 2011 Cour d’appel de Lyon RG n° 10/08202
Jeux et Paris > Litiges : 14 septembre 2011 Cour d’appel de Douai RG n° 09/07376
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14 septembre 2011 Cour d’appel de Douai RG n° 09/07376 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/07376 Jugement rendu le 6 novembre 2006 par le tribunal de commerce de LILLE Arrêt (N° 06/06905) rendu le…
Jeux et Paris > Litiges : 31 août 2011 Cour d’appel de Versailles RG n° 08/01998
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31 août 2011 Cour d’appel de Versailles RG n° 08/01998
Jeux et Paris > Litiges : 12 juillet 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-18.326
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12 juillet 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-18.326
Jeux et Paris > Litiges : 14 juin 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/12586
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14 juin 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/12586
Jeux et Paris > Litiges : 1 juin 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/19271
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1 juin 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/19271 Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 01 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/19271 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07…
Jeux et Paris > Litiges : 6 janvier 2011 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 09/20617
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6 janvier 2011 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 09/20617 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2011 N° 2011/ 8 Rôle N° 09/20617 SA SOCIETE GENERALE C/ SNC [S] ET CIE [E] [T] [F] [C] Grosse délivrée le : à : SCP PRIMOUT SCP SIDER réf Décision déférée…
Jeux et Paris > Litiges : 8 décembre 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 09-16.939
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8 décembre 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 09-16.939
