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Jeux de casino et roulettes électroniques : de nouvelles règles
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a modifié l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Il a notamment mis en place Règles particulières applicables à la roue de la chance électronique Le jeu de la roue de la chance électronique est une version automatisée de la roulette. Le montant…
Winamax obtient le renouvellement de son agrément
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La société WINAMAX a obtenu le renouvellement de son agrément de paris sportifs en ligne en application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 selon lesquelles : « I. – L’agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l’Autorité nationale…
Les ouvertures de casinos simplifiées
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La loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 vise à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. Ouverture temporaire de casinos L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier…
Paris sportifs : la FDJ condamnée
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En cas de changement d’heure des rencontres sportives, il appartient à la Française des jeux d’établir que l’aléa a disparu (cette dernière étant lors en droit d’opposer la nullité des paris conclus par un joueur pour disparition de l’aléa). Le règlement de la Française des Jeux stipule que « Si l’heure d’une manifestation sportive est…
Paris en ligne sur les courses hippiques : de nouvelles possibilités
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Le Décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d’expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l’élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Est donc étendu la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux,…
Paris hippiques : Arrêté du 6 décembre 2022
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Arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2023 Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement…
Dépôt facultatif du règlement de jeu chez un huissier
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A ce jour, il n’est plus obligatoire de déposer le règlement d’un jeu publicitaire avec tirage auprès d’un huissier de justice. Simplification de la vie des entreprises Avec la levée des restrictions sur les jeux publicitaires avec tirage au sort par les lois Hamon du 17 mars 2014 et de simplification de la vie des…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Jeux d’argent / Paris, Numérique, Péremption d’instance, Propriété intellectuelle
PMU c/ Betclic : l’affaire piégée par la péremption d’instance
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Différentes offres de paris en ligne ayant été proposées sur les sites Betclic reprenant la déclinaison des offres du PMU (simple, couplé, trio et quinté …), le PMU a assigné les sociétés Betclic en contrefaçon de marques. Surprise procédurale, la péremption de l’instance a été confirmée par la Cour de cassation. Deux années pour agir…
Manettes de PS4 : refus des engagements de Sony Interactive Entertainment
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La décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements proposés par la société Sony Interactive Entertainment Europe Limited en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé l’affaire à l’instruction, qui n’est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure…
Décision de l’Autorité nationale des jeux n°2022-070 du 17 mars 2022 relative à la stratégie promotionnelle de la société Vivaro Limited
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Décision de l’Autorité nationale des jeux n°2022-070 du 17 mars 2022 relative à la stratégie promotionnelle de la société Vivaro Limited
Publicité des jeux d’argent sur les réseaux sociaux : l’ARJEL veille
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L’ARJEL a validé la stratégie promotionnelle de la société SPORTNCO GAMING SAS mais sous réserve du respect strict de certaines conditions tenant au marketing sur les réseaux sociaux.
Publicité des jeux d’argent et de hasard : la procédure de validation de l’ARJEL
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Tout opérateur de des jeux d’argent et/ou de paris a l’obligation de faire valider, chaque année, sa stratégie promotionnelle. L’exploitation de ces jeux, placée sous un régime de droits exclusifs ou d’agrément, fait l’objet d’un encadrement strict afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, particulièrement en matière de prévention contre l’assuétude au jeu…
Clôture du compte d’un joueur en ligne : les clauses abusives applicables
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Le dispositif des clauses abusives peut bénéficier aux joueurs en ligne. Les contrats de jeux ou de paris en ligne sont susceptibles de comporter des services les faisant entrer dans la catégorie des contrats de services, soumis par suite aux dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales
Données personnelles du parieur sportif
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Le parieur sportif est en droit d’obtenir la communication de ses données personnelles traitées par son opérateur, y compris celles comprenant ses adresses IP de connexion.
Publicité des jeux d’argent : Winamax freinée par l’ARJEL
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L’Autorité doit s’assurer que la stratégie promotionnelle présentée chaque année par les opérateurs qu’elle a agréés permet de concilier, d’une part, leur objectif légitime de faire connaître leur offre de jeux au public
Jeu de hasard en ligne sans agrément : blocage par DNS ordonné
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Le président de l’Autorité nationale des jeux a obtenu judiciairement des mesures de blocage par nom de domaine (DNS) pour empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par ses abonnés
Contrat de Sponsoring d’un joueur de poker
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Le « contrat de support » par lequel une société (sponsor) prend en charge le financement de la participation d’un joueur de poker à des tournois, moyennant notamment la réversion de 60 % des gains
Interdiction de distribuer un jeu vidéo : affaire Supersonic
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Les juridictions françaises sont compétentes pour interdire la distribution d’un jeu vidéo accessible à partir de pays étrangers.
Protection des jeux vidéo : le parasitisme entre Casual Games
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Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. Quand bien même un nombre important de personnes interrogées trouveraient des similitudes entre deux jeux vidéo, cette circonstance ne suffit pas à considérer l’existence d’une faute.
