Réglementation
Numérique : Réglementation
Décret no 2024-421 du 10 mai 2024
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Décret no 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Facture électronique : Arrêté du 7 octobre 2022
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Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
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Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
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Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
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Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernementen matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet, intranet et applications mobiles publics.
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Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernementen matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet,intranet et applications mobiles publics
Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
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Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
- CNIL | RGDP,Consommation,Données personnelles,Droit de rétractation,Entreprises / Dirigeants,Numérique,Prospection commerciale,Réglementation,Sanctions
CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
Article D593 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D593 du Code des postes et des communications électroniques
Article D594 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D594 du Code des postes et des communications électroniques
Article D595 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D595 du Code des postes et des communications électroniques
Article D596 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D596 du Code des postes et des communications électroniques
Article D597 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D597 du Code des postes et des communications électroniques
Article D598 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D598 du Code des postes et des communications électroniques
Article D599 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D599 du Code des postes et des communications électroniques
Article D588 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D588 du Code des postes et des communications électroniques
Article D589 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D589 du Code des postes et des communications électroniques
Article D590 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D590 du Code des postes et des communications électroniques
Article D591 du Code des postes et des communications électroniques
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Article D591 du Code des postes et des communications électroniques
