Emails en entreprise
Emails en entreprise : Litiges
Extraction des données de la messagerie du salarié : les règles à connaître
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Pour rapporter la preuve de griefs reprochés à un salarié, il est légal pour l’employeur de mandater un avocat qui, avec l’appui de deux prestataires informatiques externes, a procédé à l’analyse de la messagerie professionnelle du salarié pour rechercher, à partir de mots-clés, des courriels adressés à des salariées et des personnes externes à la…
Dénigrement de collègues par email : sanction du salarié justifiée
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Une salariée a été licenciée pour avoir participé de façon active au dénigrement de ses collègues, en utilisant les outils professionnels, puisque ces échanges n’ont pas eu lieu sur une messagerie privée
La messagerie professionnelle n’est pas un système de surveillance
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Une messagerie professionnelle n’est pas installée ni utilisée par l’employeur pour contrôler individuellement l’activité du salarié, de sorte que celui-ci ne peut
Droit d’accès aux emails entre Google et le Gouvernement
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Pour la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les échanges d‘emails entre Google et le gouvernement concernant le projet de loi relatif à la lutte contre la haine en ligne
Emails racistes par un employé de la CPAM : en interne seulement
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La CPAM n’est pas en droit de licencier un salarié au titre de l’échange d’emails à connotations racistes dès lors que ceux-ci s’inscrivaient dans le cadre d’échanges privés à l’intérieur d’un groupe de
Accès à la messagerie professionnelle du salarié
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’employeur ne peut accéder à un email issu d’une messagerie professionnelle du salarié mais expressément identifié par le salarié comme étant ‘personnel’, qu’en présence du salarié
Echange de SMS sur l’employeur
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Des SMS échangés entre salariés critiquant l’employeur relèvent de la liberté d’expression dès lors que leur contenu n’est pas adressé à un tiers et n’a pas
Piratage de la messagerie d’un ancien employeur
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Des salariés qui ont accédé à la messagerie électronique de leur ex-employeur ont été condamnés pour concurrence déloyale. Ces derniers avaient détourné des informations relatives à la clientèle ou à la stratégie commerciale de leur ex-employeur, dans le but de détourner des clients et d’adapter leur propre offre et ce, dans des proportions excluant toute…
Blocage abusif des emailings d’une société
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En présence de suspicions d’envois massifs de courriels non sollicités (spamming), les prestataires en charge du routage ont le droit de bloquer les campagnes de leurs clients. Le système de filtre mis en place par le prestataire n’est pas abusif et/ou arbitraire, ce dernier agissant de concert sur demande des fournisseurs d’accès à internet, responsables…
Email insultant : sanction du salarié justifiée
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L’envoi par le salarié, d’un email dont la teneur est insultante emporte sanction de ce dernier, qui peut aller jusqu’au licenciement : « Cette connasse voulait que je signe alors qu’elle ne l’avait pas rempli. Elle vient de me le renvoyer encore plus pourri. Elle peut toujours attendre. La petite merde ».
Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés au salarié. Dès lors qu’il a été décidé que le salarié n’était pas soumis à une convention de forfait, il se trouve fondé à solliciter l’application du régime général des heures supplémentaires.
Emails protégés par le secret des correspondances
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Les emails échangés entre des tiers sont protégés par le secret des correspondances, celui qui n’en est pas destinataire, ne peut s’en prévaloir en justice. La violation du secret des correspondances n’est pas couverte même lorsqu’elle est strictement nécessaire à l’exercice des droits du salarié agissant en justice contre son employeur. Le salarié ne peut…
Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
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La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés). L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine…
Emails du salarié avec son avocat
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Les correspondances échangées entre un avocat et son client (salarié par un tiers), qu’elles soient ou non identifiées comme personnelles, sont protégées par le secret. Une directrice de maison de retraite, licenciée, a obtenu l’irrecevabilité d’emails présentés par son employeur ….
Email au PDG : le risque de licenciement
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La prudence s’impose quant à la rédaction des emails du salarié, adressés à la direction. Un salarié occupant le poste de commercial, a été licencié pour faute grave ….
