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Les partenaires sociaux à un accord collectif sur l’utilisation de la messagerie électronique pour la communication syndicale, sont tenus de respecter les dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD issu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27…
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SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° Z 19-21.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
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SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° S 20-17.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10495 F Pourvoi n° Q 20-10.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
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SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi n° S 20-18.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10172 F Pourvoi n° D 20-17.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
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SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° S 19-24.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
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SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11060 F Pourvoi n° D 20-15.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° K 20-10.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° A 19-26.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 848 FS-B Pourvoi n° C 20-16.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…
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SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10947 F Pourvoi n° J 20-13.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ MA Rôle N° RG 19/17228 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEK4 [V] [A]-[C] C/ SA SOCIÉTÉ DU PORT DE PLAISANCE DE BEAULIEU Copie exécutoire délivrée le : 28/04/22 à : – Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de…
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Arrêt n° du 27/04/2022 N° RG 21/01452 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 avril 2022 APPELANT : d’un jugement rendu le 30 juin 2021 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section Encadrement (n° F20/00548) Monsieur [W] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SCP…
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SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10228 F Pourvoi n° C 20-19.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 19/03551 N° Portalis DBV3-V-B7D-TOYU AFFAIRE : [Z] [PT] C/ SASU JB HOLDING venant aux droits de la société ACE [Localité 8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2019 par le Conseil de…
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SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10418 F Pourvoi n° R 21-12.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
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Arrêt n° du 11/05/2022 N° RG 20/01713 – N° Portalis DBVQ-V-B7E-E5JP OB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DUPUIS LACOURT MIGNE Me Pascal GUILLAUME COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 mai 2022 APPELANT : d’un jugement rendu le 13 novembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 153 Rôle N° RG 18/20048 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQKL [K] [N] C/ SAS SUPRAMECA Copie exécutoire délivrée le :06/05/2022 à : Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON Me Evelyne GUILLOT, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la…
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