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Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs
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L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 226 000 euros contre la société Thés Dammann Frères pour avoir imposé, à ses distributeurs, les prix de vente de ses produits vendus en ligne.
Le Chèque numérique de 500 euros pour certaines entreprises
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Le Gouvernement a déployé un chèque numérique de 500 euros pour certains commerces. Il s’agit de permettre aux entreprises fermées administrativement de s’équiper en solutions de vente à distance. Ce chèque permettrait de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site internet, l’adhésion à une plateforme en…
Proposition de taxe sur le commerce en ligne
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Le 5 novembre 2020, une proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d’une taxe départementalisée sur le commerce en ligne a été déposée à au Sénat.
Contrôle physique des chauffeurs : le modèle économique UBER ébranlé
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, préalablement à la première mise en relation avec des passagers par leur intermédiaire, de se présenter munis des originaux de leur permis de conduire et, le cas échéant, de leur carte professionnelle.…
Légalité des services en ligne de voiturier d’aéroport
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L’activité proposant de récupérer le véhicule du client dans l’enceinte de l’aéroport pour aller le stationner dans son parking et de le restituer dans l’enceinte de l’aéroport au retour ne constitue pas une activité commerciale prohibée.
Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen dit « Platform to Business » sur la transparence pour les marchands des services d’intermédiation en ligne entre en vigueur le 12 juillet 2020, il a un impact majeur sur les CGU des plateformes qui mettent en relation des particuliers avec des particuliers (CtoC) ou des professionnels avec des consommateurs
Amazon : amende record de 400 millions d’euros
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Sanction record contre Amazon au titre du déséquilibre significatif créé au détriment de ses revendeurs. Suite à une enquête de la DGCCRF, le Ministre des finances a poursuivi et obtenu la condamnation in solidum des trois sociétés du Groupe Amazon en responsabilité quasi-délictuelle pour des pratiques constatées.
Faut-il déclarer un compte Paypal ?
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Il est obligatoire, sous peine d’une amende forfaitaire, de déclarer un compte ouvert auprès de Paypal Europe. Cette obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger est imposée par l’article 1649A du Code général des impôts
Refus de fournir une solution de paiement en ligne
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La société Dstorage, entreprise active dans le secteur du commerce électronique, est confrontée, depuis 2015, à un grand nombre de refus de contracter ou de ruptures unilatérales de contrat de la part de prestataires de services de paiement.
Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties.
E-commerce : pas de support téléphonique obligatoire
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Une plateforme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci
Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
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Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, interdire totalement à ses distributeurs de vendre en ligne est une restriction de concurrence non justifiée et sanctionnable par l’Autorité de la concurrence.
Un site de ventes en ligne en correctionnel
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La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison ….
