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Contrats conclus à distance : l’information sur la garantie du producteur
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S’il est vrai que la communication, au consommateur, d’informations sur la garantie commerciale du producteur, en tant qu’élément intrinsèquement lié au bien faisant l’objet de la relation contractuelle envisagée
Résolution du contrat de conception de e-commerce
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L’interdépendance des obligations réciproques résultant d’un contrat synallagmatique (contrat de conception de e-commerce) permet à l’une des parties de ne pas exécuter son obligation
Risque de confusion entre sites de e-commerce
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L’exploitation de sites de vente en ligne à la consonance voisine « géants-beaux-arts.fr » et « beauxarts.fr » commercialisant des produits similaires peut créer chez le consommateur un risque de
Garantie des paiements en ligne 3D Secure
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Même en l’absence d’option par le client, pour le système 3D Secure, la banque a l’obligation d’informer son client, à très brefs délais, de l’existence d’anomalies et de transactions par CB rejetées.
Interdiction des ventes en ligne : sanction confirmée pour Stihl
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La sanction pécuniaire de 6 millions d’euros prononcée contre le groupe Stihl par l’Autorité de la concurrence au titre de l’interdiction des ventes en ligne opposée à ses distributeurs
Séjour non conforme sur VoyagePrivé.com
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Le site VoyagePrivé.com a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients mécontent de n’avoir pu séjourner à l’hôtel réservé sur la plateforme.
Affaire Priceminister : suspension de compte marchand légitime
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La société Priceminister (Rakuten) est en droit de suspendre le compte d’un vendeur de sa marketplace au motif qu’elle reçoit de très nombreuses réclamations d’acheteurs pour non livraison de commandes.
Vente en ligne de médicaments sans prescription : publicité agressive validée
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Sévère revers pour l’Union des groupements de pharmaciens et l’Association française des pharmacies en ligne : en dépit de la distribution massive de prospectus au moyen de l’asilage, de rabais sur les quantités de commandes, du référencement payant
- Concurrence, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, E-commerce, Numérique
Concurrence déloyale sur Cdiscount
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Contrairement à la jurisprudence AdWords, se référencer sur Cdiscount avec la marque d’un concurrent expose à une condamnation pour concurrence déloyale.
Droits de rétractation du consommateur : la case pré-cochée sanctionnée
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La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation. Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en :
Solution de commerce électronique défectueuse
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En matière de commande de solution de commerce électronique (Magento), le client qui souhaite engager la responsabilité contractuelle de son prestataire
CGU en anglais inopposables au consommateur français
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De nombreuses plateformes proposent dans leur CGU des liens vers des pages libellées en anglais. Ces dispositions sont inopposables au consommateur français. En effet, l’article L.111-1 du code de la consommation prévoit que les informations doivent être communiquées par le professionnel au consommateur de manière claire et compréhensible.
Remise des CGU/CGV sur support durable
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Dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance, la remise des CGV/CGU sur support durable est impérative. Le seul renvoi de l’utilisateur au moyen de liens hypertextes à des “Conditions générales”, accessibles uniquement sur un site internet, lequel ne constitue pas un support durable au sens de l’article 5 de la Directive 97/7/CE…
Anonymat des actifs virtuels et LCB-FT
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Le Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le texte fixe les modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT ; obligations des personnes physiques et morales assujettie aux…
Paiements en ligne : la double authentification en vigueur
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Depuis le 30 décembre 2020, la 2ème directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2) exige l’authentification forte du client (SCA) pour de nombreux paiements en ligne au sein de l’Espace économique européen (EEE). La SCA fait partie de la seconde Directive sur les services de paiement (DSP2).
Le Labo Fnac échappe à la qualification de comparateur de prix
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Seuls les sites de classement fonctionnant au moyen d’algorithmes informatiques sont soumis au dispositif légal des comparateurs en ligne. Une association de consommateurs a poursuivi sans succès le site labo.fnac.com afin de le faire qualifier de comparateur en ligne.
Applications mobiles de mise en relation : qualification en SSI
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Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue bien un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport. Conséquence juridique majeure de cette qualification :…
Statut juridique de Paypal
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Attention à bien diriger vos requêtes. Une requête dirigée contre Paypal, qui n’est pas un hébergeur, sur le fondement de l’article 6 I.-8. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ne peut prospérer.
