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E-commerce
E-commerce : Litiges
Vente en ligne d’objets nazi : une activité à risque
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Vendre en ligne des objets nazi ne constitue pas l’infraction pénale d’exhibition publique d’objets de crimes contre l’humanité au sens de l’article R. 645-1 du code pénal. Toutefois, lesdites ventes peuvent être qualifiées d’apologie de crimes contre l’humanité. La notion d’exhibition publique L’exhibition publique suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un…
Commerce électronique : 19 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03960
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ AL Rôle N°20/03960 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYFM [D] [W] C/ S.A. CONFORAMA Copie exécutoire délivrée le : 19/01/2023 à : – Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE – Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE Décision déférée à…
Commerce électronique : 19 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00261
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PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S (SDE) C/ S.A.S.U. MEDISAFE 911 Grosse délivrée le : à…
Commerce électronique : 19 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/15393
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/12 Rôle N° RG 19/15393 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7A6 SAS PATRIWINE C/ [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Emmanuel D’ESPARRON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date…
Commerce électronique : 18 janvier 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00614
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18/01/2023 ARRÊT N°35/2023 N° RG 22/00614 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OTPA CBB/CD Décision déférée du 18 Janvier 2022 – Tribunal de Commerce d’ALBI ( 2021 02326) M. [N] [K] [H] [E] [B] C/ S.A.R.L. MA PETITE MERCERIE ADD REOUVERTURE DES DÉBATS LE 20 FÉVRIER 2023 Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS…
Commerce électronique : 18 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/10992
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10992 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4RH Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2019 -Conseil…
Commerce électronique : 17 janvier 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 22/00382
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AFFAIRE : N° RG 22/00382 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G5WE ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Juge de l’exécution de CAEN du 01 Février 2022 – RG n° 21/03144 COUR D’APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANTE : La S.A.S. CHAPRON LEMENAGER N° SIRET : 486 950 025 [Adresse 4]…
Commerce électronique : 17 janvier 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/02336
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1ère Chambre ARRÊT N°14/2023 N° RG 21/02336 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RRIS M. [T] [F] [E] [K] C/ S.A.R.L. LP CONSEIL Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS…
Commerce électronique : 13 janvier 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 21/02409
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ARRET N° DU 13 JANVIER 2023 N° RG 21/02409 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E3G3 LA COUR D’APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l’arrêt suivant : Saisie d’un appel d’une décision rendue le 25 juin 2021 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de NANCY – Tribunal de proximité de LUNEVILLE…
Commerce électronique : 13 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05404
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 (n°2, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/05404 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDKW5 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2021…
Commerce électronique : 11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/02673
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02673 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDC4G Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS RG…
Commerce électronique : 5 janvier 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00185
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RUL/CH [G] [C] C/ Association AGENCE DE PROMOTION DU GRAND AUTUNOIS EN MORVAN (A PROGAM) représenté par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05…
Commerce électronique : 15 février 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/01787
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MINUTE N° 90/23 Copie exécutoire à – Me Noémie BRUNNER – Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA Le 15.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 15 Février 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01787 –…
Commerce électronique : 2 février 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 21/02749
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ARRÊT N° /2023 PH DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 21/02749 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E36U Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY 26 octobre 2021 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE prise en la personne de ses dirigeants pour ce domiciliés audit siège [Adresse 1]…
Commerce électronique : 27 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/03973
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 27 JANVIER 2023 (n°20, 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/03973 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKM3 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 07 février 2022 – Tribunal de commerce de PARIS –…
Commerce électronique : 24 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/04573
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N° RG 21/04573 et 21/4698 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LC76 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Claire CHABREDIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 24 JANVIER 2023 Appel d’un Jugement…
Commerce électronique : 3 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07226
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07226 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPZ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars…
Commerce électronique : 30 mars 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/03658
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 30 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03658 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OVPQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2020 Tribunal judiciaire de Montpellier N° RG 18/03472 APPELANTS : Monsieur [D] [Z] né…
Commerce électronique : 28 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/01524
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ARRÊT N° R.G : N° RG 20/01524 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HXPE CRL/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE GARD (NIMES) 13 juin 2018 RG:21600907 URSSAF DE LANGUEDOC- ROUSSILLON C/ S.A. SNR CEVENNES Grosse délivrée le 28.03.2023 à Me MALDONADO Me COLLOMB-LEFEVRE COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2023 APPELANTE :…
Commerce électronique : 21 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/03545
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03545 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IGFE YRD/JL CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE 09 septembre 2021 RG :20/00168 [T] C/ S.A.R.L. TERROIRS MEDITERRANEE ENSEIGNE L’OUSTALET Grosse délivrée le 21 MARS 2023 à : – Me ALBERT-SALMERON – Me BAGLIO COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE…
