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Ventes par email : un régime dérogatoire ?
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En matière de commandes par email, le consommateur français qui passe commande à un vendeur allemand peut se voir opposer la loi allemande. L’article 6§3 du règlement CE 593/2008 prévoit en effet qu’à défaut de choix des parties pour la loi applicable au contrat, d’appliquer les règles de l’article 4, le contrat de vente est…
Revenus des plateformes en ligne : que déclarer aux impôts ?
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Si vous effectuez des opérations d’achat-revente, proposez des prestations de services ou louez un logement meublé contre rémunération, même de manière occasionnelle, ces activités peuvent être soumises à imposition sur le revenu.
Rôle actif des places de marchés en ligne dans la vente de contrefaçons
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Pour déterminer si une plateforme en ligne est responsable des ventes de contrefaçons faites par ses annonceurs, il importe de rechercher si celle-ci, comme éditeur, a joué un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées quant au contenu mis en ligne.
Achats en ligne : 69 clauses abusives à supprimer
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La Commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.
Menzzo.fr condamné à 103 000 €
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI.
- Consommation, Contrats, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, E-commerce, Numérique
Droit de rétractation : 20 000 euros pour The Kooples
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La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000…
Liquidation de Vinted France : la désignation d’un mandataire ad hoc
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L’UFC-Que choisir a sollicité en vain la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc chargé de représenter la société Vinted SAS (France) à l’occasion d’un procès à venir devant le tribunal judiciaire de Paris. La société Vinted SAS (France) ayant fait l’objet d’une radiation du RCS le 19 janvier 2020, le délai de…
Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Le contrat de franchise qui interdit la vente en ligne sans distinguer entre le franchiseur et les franchisés, ne permet pas au franchiseur de ventre ses produits en ligne. Affaire Naturhouse En l’occurrence, le contrat de Naturhouse stipule que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin…
Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles
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Les allégations mensongères sur un véhicule vendu sur leboncoin.fr peuvent être sanctionnées par la nullité de la vente. En effet, en vertu de l’article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat et ce consentement ne doit pas être trompé par des manoeuvres dolosives. Annonce mensongère En l’occurrence,…
Contrefaçon en ligne : la résiliation des paiements en ligne est possible
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Le client d’une solution de paiement en ligne peut voir son contrat de monétique (paiement en ligne) être résilié en cas de transactions portant sur des produits ou services contrefaisants. Dans cette affaire, constatant la persistance de ces illicéités (téléchargement de fichiers contrefaisants), le groupe Mastercard a notifié à la banque de l’hébergeur une pénalité…
Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ?
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Choisir son transporteur avec soin Dans le secteur de la vente en ligne, attention à bien choisir votre transporteur car en dessous d’un taux de commandes défectueuses vous seriez exclu de la plateforme Amazon et un recours en indemnisation contre votre transporteur aurait peu de chances d’aboutir. Exemple de déréférencement d’Amazon Pour justifier de son…
Plateformes de travaux à domicile : exemples de pratiques trompeuses sanctionnées
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La nouvelle enquête de la DGCCRF sur les plateformes de travaux à domicile met en lumière plusieurs pratiques à risque à vérifier si vous avez des clients dans le secteur. Contrôle sur 14 opérateurs de plateformes Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 14 opérateurs de plateformes et 22 professionnels référencés. Ils se sont…
Déclaration des revenus issus des plateformes de mise en relation
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Les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique disposent désormais d’un modèle de document pour communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. L’identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires Pour rappel, le C de l’article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de…
Plateforme en ligne : un solde prépayé n’est pas de la monnaie électronique
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Une plateforme en ligne est en droit de proposer à ses abonnés un portefeuille / solde prépayé sans avoir à se déclarer comme établissement de monnaie électronique. Légalité des systèmes de soldes prépayés Une plateforme peut, sans avoir à être agréé, mettre à la disposition de ses abonnés ‘un système de solde associé à…
Délai de livraison d’un site de E-commerce : la responsabilité du prestataire
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Le prestataire de site de commerce électronique ne peut arguer d’un retard dans la communication des données textuelles et visuelles par son client pour justifier du retard de livraison d’un site de vente en ligne s’il dispose de l’essentiel des données utiles pour la création du site. En la cause, le prestataire a manqué à…
Terminal de paiement mobile : attention à délivrer une note
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Information du consommateur obligatoire Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la consommation, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services. Remise…
Revenus du webmaster non déclarés : attention au redressement fiscal
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Un Webmaster qui perçoit des revenus au titre de son activité mais n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, s’expose à un redressement fiscal.
Conformité du bouton « finaliser ma commande » au droit de la consommation
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Pour valider le paiement du consommateur, les professionnels du commerce électroniques sont libres de recourir à toute mention de leur choix, pourvu qu’il ressorte sans ambiguïté de cette mention que le consommateur est tenu par une obligation de paiement dès qu’il active le bouton de commande ou la fonction similaire.
Fraude aux moyens de paiement : les failles du 3D Secure
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Un prestataire manque à son obligation d’information et de conseil en présentant à son client de façon flatteuse un système Smart 3-D Secure qui s’est avéré déficient et en conseillant de ne pas immédiatement changer vers un système 3-D Secure systématique suite à la découverte de premières fraudes (près de 50 000 euros).
