Votre panier est actuellement vide !
L’épuisement des droits sur une marque
·
L’épuisement des droits sur l’usage d’une marque est recevable pour paralyser l’action en contrefaçon mais à la condition que celui qui s’en prévaut établisse qu’il s’est fourni auprès d’un distributeur autorisé. Le principe de l’épuisement des droits En l’espèce, en défense de l’atteinte à un réseau de distribution exclusive, la société Mareli Medical a fait…
Licéité d’un réseau de distribution exclusive
·
Lorsqu’un réseau de distribution exclusive est licite, faute de justifier l’origine des produits qu’elle commercialise, une société s’expose à une double condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale pour atteinte au réseau de distribution exclusive mis en place par le fabricant. Portée des contrats conclus En l’espèce, les contrats de distribution prévoient notamment en préambule que…
Violation de réseau de distribution sélective : l’affaire Amazon
·
Y compris en référé, pour être interdites, les ventes de parfums de luxe par les revendeurs Amazon (hors circuit de distribution sélective) supposent de prouver que ces produits ont été acquis en France en violation du réseau de distribution sélective, le cas opposé le caractère manifestement illicite des ventes à partir de ces sites n’est…
Exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective
·
Une exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective s’analyse comme une rupture abusive de relations contractuelles. Celle-ci est légitime si, en violation de son obligation contractuelle, le distributeur ne remplit pas ses objectifs de chiffre d’affaires / ventes. Toutefois, la preuve de la chute des ventes incombe au chef du réseau et doit présenter une…
400 millions d’euros contre le réseau de distribution d’Apple
·
Imposer à ses revendeurs des conditions contractuelles particulièrement rigides sans marge de manœuvre peut constituer une restriction de clientèle sur le marché de gros et une entente illicite verticale. Mise en concurrence entravée de décembre 2005 à mars 2013, Apple a procédé à des répartitions de produits et de clientèle entre ses deux grossistes, de…
Interdiction de ventes en ligne : affaire Eleven Paris
·
La société Gramz (distributeur Eleven Paris) qui se limite à une affirmation de principe concernant l’existence d’une pratique anticoncurrentielle, ne démontre nullement en quoi la clause litigieuse réservant à la tête
Interdiction des ventes en ligne : sanction confirmée pour Stihl
·
La sanction pécuniaire de 6 millions d’euros prononcée contre le groupe Stihl par l’Autorité de la concurrence au titre de l’interdiction des ventes en ligne opposée à ses distributeurs
Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
·
Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations étaient engagées, caractérise un comportement déloyal, en violation de l’accord de distribution existant, qui cause nécessairement un préjudice au distributeur.
- Distrib. commerciale, Distribution sélective, Numérique, Propriété intellectuelle, Vente | Commercial
Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
·
Luxottica, Logo, LVMH et Channel ont écopé d’une amende totale de près de 126 millions d’euros pour atteinte à la liberté de fixation des prix par leurs opticiens détaillants et interdiction (illicite) à ces derniers de vendre ligne leurs produits. L’interdiction n’était pas contractuelle mais en pratique un système de « police des prix » avait été…
Revente en ligne de produits de luxe : L’Oréal c/ Amazon
·
L’interdiction faite à des revendeurs Amazon de commercialiser des produits de luxe pour atteinte à un réseau de distribution sélective peut être difficilement obtenue au stade du référé. La société L’oreal Produits de Luxe International (PLI) a été déboutée de son référé contre Amazon.
Vente de produits de luxe sur eBay et distribution sélective
·
La notion de contenus illicites porte aussi sur la vente de produits sous réseau de vente exclusif. Poursuivi pour violation de réseau de distribution sélective, la plateforme eBay a bénéficié du statut des hébergeurs. Le rôle actif de la société eBay de connaissance ou de contrôle des données stockées n’était pas, en l’espèce, établi avec…
Distribution sélective de marques : pas de compétence juridictionnelle exclusive
·
Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale ou sur le non respect d’un réseau de distribution sélective, si elle fait référence à des marques c’est uniquement pour rappeler le réseau de distribution sélective mis en place en rappelant l’objectif poursuivi par un tel réseau. Cette demande n’emporte pas compétence des juridictions spécialisées en…
Rupture du contrat de distribution commerciale
·
Confier à une société une mission générale de développement des ventes de produits professionnels à l’international et de parvenir à développer un réseau de distributeurs étrangers en identifiant de nouveaux marchés et de potentiels nouveaux distributeurs, n’est pas qualifiable en contrat de distribution mais relève du contrat d’agent commercial.
Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
·
Attention à ces deux écueils majeurs du contrat de distribution informatique : i) le licencié distributeur, avant de faire des investissements surdimensionnés pour répondre aux promesses du fabricant de lui confier la totalité de l’activité OTC (produits remis à neuf dits « order to cash », doit obtenir des contreparties stipulées au contrat ; ii)…
Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
·
En l’absence de preuve de l’existence et de la licéité de son réseau de distribution sélective, une société ne peut obtenir de mesures d’interdiction de l’utilisation des photos et de la poursuite de la commercialisation de ses produits de sa marque par des revendeurs détaillants non autorisés.
Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs
·
L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 226 000 euros contre la société Thés Dammann Frères pour avoir imposé, à ses distributeurs, les prix de vente de ses produits vendus en ligne.
Apple sanctionné pour ententes illicites
·
Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte
Contrat de distribution exclusive
·
Dans le cadre du contrat de distribution exclusive, le fournisseur reste libre de concurrencer les distributeurs de son réseau en ouvrant son propre site internet pour la commercialisation des produits contractuels dès lors que ce fournisseur reste dans un registre passif
Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
·
Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice
·
En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective…
